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Actu Maroc

Voici les reports de délais proposés par la Loi de Finances rectificative


Rédigé par S.J le Mercredi 8 Juillet 2020

Le projet de la Loi de Finances rectificative au titre de l'année 2020, adopté mardi en Conseil de gouvernement, apporte des nouveautés à la régularisation spontanée au titre des avoirs et liquidités détenus à l’étranger. Détails.



Le projet de la Loi de Finances rectificative, qui passera aujourd’hui 8 avril, au Parlement, a pour ambition de redonner du dynamisme à l’économie en ces temps marqués par la stagnation, tout en accompagnant la reprise économique et la préparation de la phase post-Covid.

Dans ce sens, le nouveau projet de loi prévoit plusieurs reports, notamment celui des échéances des mesures dérogatoires relatives à la régularisation spontanée de la situation fiscale des contribuables. Les concernés peuvent souscrire la déclaration rectificative et s’acquitter des droits complémentaires en un seul versement jusqu’au 15 décembre 2020. S’agissant de la régularisation de la situation fiscale des contribuables n’ayant pas déposé leur déclaration annuelle du revenu global afférente aux revenus fonciers, au titre des années antérieures non prescrites, Il est proposé de reporter le délai jusqu’au 31 décembre 2020.

Dans le même sens, afin de permettre aux détenteurs d’avoirs à l’étranger de payer la contribution libératoire et de rapatrier les liquidités détenues à l’étranger, la Loi de Finances rectificative propose de proroger le délai de souscription de la déclaration et du paiement de la contribution libératoire précitée jusqu’au 31 décembre 2020 au lieu du 31 octobre 2020, initialement fixé par l’article 8 de la loi de finances pour l’année budgétaire 2020.
 
Une mesure qui permettra la consolidation des réserves du Maroc en devises et l’augmentation de ses recettes fiscales.