Cette décision a été annoncée dans une réunion du Centre de la Concurrence avec le Centre monétique interbancaire (CMI), ses banques actionnaires et leurs EDP, et des représentants de Bank Al-Maghrib (BAM).
Lors de cette réunion, le Conseil de la Concurrence a annoncé que « les EDP et les filiales des banques dédiées à l’acquisition dûment autorisées peuvent, dès le 1er mai 2025, opérer sur le marché et commencer à commercialiser leurs offres de service de l’acquisition. L’entrée de ces nouveaux acteurs induira une nouvelle dynamique concurrentielle sur le marché de l’acquisition au lieu de la situation antérieure marquée par le quasi-monopole du CMI ».
Le CMI s’engage en accordance à céder l’ensemble des contrats d’adhésion des commerçants aux systèmes cartes au profit des EDP ou toute autre filiale des banques dédiées à l’acquisition relevant ou non de ces dernières, ainsi que les contrats liés à son activité passerelle de paiement en ligne (Gateway E-Commerce).
Le Conseil rajoute que le CMI s’engage à ne pas démarcher de nouveaux clients ou de conclure de nouveaux contrats d’adhésions aux systèmes cartes ou de contrat lié à son activité passerelle de paiement en ligne aux commerçants à partir du 1er novembre 2024. Le CMI devient désormais une plateforme technique de traitement pour le compte de tous les EDP de la place, et s’engage à garantir un accès à ses services dans des conditions tarifaires et non tarifaires équitables, transparentes et non discriminatoires ; à mettre en place un programme de conformité avec le droit de la concurrence ; et à assurer les principes de permanence et de continuité de services d’acquisition sans rupture ni baisse en capitalisant sur les acquis techniques et technologiques dans le domaine.
Les banques actionnaires du CMI s’engagent en contrepartie à veiller à l’indépendance juridique et économiques des EDP ou des filiales de banques actionnaires, et à ne pas commercialiser les offres d’affiliation au terminal de paiement électronique (TPE) ou de paiement en ligne (PEL) de leurs établissements de paiement ou filiales dédiées à l’acquisition, selon le Conseil.
Lors de cette réunion, le Conseil de la Concurrence a annoncé que « les EDP et les filiales des banques dédiées à l’acquisition dûment autorisées peuvent, dès le 1er mai 2025, opérer sur le marché et commencer à commercialiser leurs offres de service de l’acquisition. L’entrée de ces nouveaux acteurs induira une nouvelle dynamique concurrentielle sur le marché de l’acquisition au lieu de la situation antérieure marquée par le quasi-monopole du CMI ».
Le CMI s’engage en accordance à céder l’ensemble des contrats d’adhésion des commerçants aux systèmes cartes au profit des EDP ou toute autre filiale des banques dédiées à l’acquisition relevant ou non de ces dernières, ainsi que les contrats liés à son activité passerelle de paiement en ligne (Gateway E-Commerce).
Le Conseil rajoute que le CMI s’engage à ne pas démarcher de nouveaux clients ou de conclure de nouveaux contrats d’adhésions aux systèmes cartes ou de contrat lié à son activité passerelle de paiement en ligne aux commerçants à partir du 1er novembre 2024. Le CMI devient désormais une plateforme technique de traitement pour le compte de tous les EDP de la place, et s’engage à garantir un accès à ses services dans des conditions tarifaires et non tarifaires équitables, transparentes et non discriminatoires ; à mettre en place un programme de conformité avec le droit de la concurrence ; et à assurer les principes de permanence et de continuité de services d’acquisition sans rupture ni baisse en capitalisant sur les acquis techniques et technologiques dans le domaine.
Les banques actionnaires du CMI s’engagent en contrepartie à veiller à l’indépendance juridique et économiques des EDP ou des filiales de banques actionnaires, et à ne pas commercialiser les offres d’affiliation au terminal de paiement électronique (TPE) ou de paiement en ligne (PEL) de leurs établissements de paiement ou filiales dédiées à l’acquisition, selon le Conseil.
