​Code de procédure pénale : Ce qui change pour le Ministère public au Maroc

La procédure pénale désigne l’ensemble des règles et des étapes qui structurent la recherche, la poursuite et le jugement des auteurs d’infractions. Ces règles et étapes sont formalisées dans le Code de procédure pénale.

Cette réforme s'inscrit donc dans un contexte national et international qui impose la révision des textes procéduraux afin de les adapter à l'évolution de la criminalité. Elle renforce également les garanties d'un procès équitable et la confiance des citoyens dans la justice.

Son importance ressort clairement de l'ampleur des modifications apportées : 286 articles ont été modifiés et complétés, 106 nouveaux articles ajoutés, 62 articles remplacés et 5 articles supprimés, soit plus de 420 articles de la loi ont été modifiés, un nombre sans précédent qui reflète l'ampleur des réformes.

L’ensemble du parcours de la procédure pénale est concerné, depuis la réception des plaintes jusqu’à l’exécution des décisions judiciaires.

Cette réforme technique s’inscrit dans un processus de modernisation de la justice.
 
Changements marquants du nouveau CPP:
 

1- Les plaintes anonymes
 

Il modifie la manière dont les plaintes anonymes reçues par le parquet ou la police judiciaire seront désormais traitées. Il ne suffira plus de recevoir une dénonciation ou une lettre anonyme pour ouvrir une enquête. Il faudra d'abord, et obligatoirement, mener des vérifications préliminaires quant à la crédibilité de sa teneur.
 

Désormais, les procureurs ne peuvent plus initier d'enquêtes sur les atteintes présumées aux deniers publics. Celles-ci devront être formellement demandées par le procureur général près la Cour de cassation, président du ministère public, agissant en tant que chef de l’action publique, suite à un renvoi du Conseil supérieur des comptes, ou suite à une demande écrite de l’Inspection générale des finances, de l'Inspection générale des administrations territoriales, de l'Inspection générale des ministères, ou encore d'une saisine par l’Instance nationale de probité, de la prévention et de la lutte contre la corruption, ou toute autorité compétente en la matière.
 

La décision prise à l’issue d’une plainte, soit un classement sans suite, le déclenchement d'une poursuite judiciaire ou un déféré devant un juge d’instruction, devra être notifiée dans un délai de quinze jours aux avocats, aux victimes et aux plaignants. En vue de cette notification, il sera obligatoire de
 
communiquer son numéro de téléphone, son e-mail ou son adresse lors du dépôt de la plainte ou lors des auditions.
 

Dorénavant, les magistrats du Parquet, lors de leur supervision des enquêtes, pourront ordonner des mesures de contrôle judiciaire du suspect avant même toute décision de mise en examen.
 

Leur émission devra être ordonnée par un magistrat du parquet et motivée par des faits de crimes ou délits, ou par la nécessité d’exécuter une décision judiciaire. Leur annulation interviendra automatiquement en cas d’arrestation, de prescription, de non-validité des motifs juridiques ou sur décision explicite du parquet.
 

Lors d'enquêtes sur des activités criminelles telles que le trafic de drogue, la traite des êtres humains, l'émigration clandestine ou toute autre activité lucrative illicite, les procureurs ont la possibilité d'ordonner des enquêtes financières pour identifier les gains illicites tirés de ces activités.
 

Sur le volet numérique, les officiers de police judiciaire (OPJ) sont autorisés, lors des enquêtes, à effectuer des perquisitions digitales sur les appareils informatiques et instruments électroniques. Ils peuvent saisir toutes preuves
 
ou informations électroniques, même après restauration suite à leur effacement. Les procureurs peuvent autoriser les OPJ à expertiser le matériel saisi par des laboratoires.
 

Comme alternative aux poursuites, le parquet peut proposer une conciliation pénale entre les parties concernées ou par l'intermédiaire d'un tiers, en élargissant le panel à d'autres infractions (vol, escroquerie, violences, coups et blessures, abus de confiance...).
 

Mise en œuvre des procédés de prise, d'enregistrement et de diffusion des voix, des photos, des données électroniques et de localisation, comme technologies pouvant être utilisées par le pouvoir judiciaire lors d'enquêtes précises.
 

La mise en garde à vue d'un suspect ne pourra être décidée que sur des motifs précis motivant cette décision.

Le suspect pourra, dès la première heure de sa garde à vue, contacter son avocat.

Sa prolongation pourra être décidée par les magistrats du Parquet via des moyens de communication à distance, notamment pour tenir compte de contraintes géographiques, sanitaires ou autres.
 

Il est possible aux avocats d'assister aux auditions après autorisation écrite du Parquet pour les mis en cause mineurs
 
de moins de 18 ans et ceux présentant un handicap nécessitant une assistance pour leur défense.
 

Il n'est plus obligatoire de saisir le juge d'instruction lors d'enquêtes sur les crimes. Par contre, ce passage est devenu impossible pour les délits, sauf en cas d'existence d'un texte particulier.
 

Pour les crimes, il sera de 2 mois renouvelable 3 fois et pour les délits, de 1 mois renouvelable 2 fois.
 

Pour les crimes, elle sera de 2 mois renouvelable 2 fois, et pour les délits, d'un mois renouvelable une fois.
 

Toute détention de mineur dans les locaux qui leur sont dédiés n'est plus possible sans l'aval du Parquet. Pour les mineurs de moins de 12 ans, il n’est plus possible de les poursuivre vu leur irresponsabilité pénale. En dessous de 14 ou 16 ans pour les crimes ou délits, la détention pénitentiaire n'est plus possible.
 

L'établissement pénitentiaire dans lequel se trouve le suspect est devenu un critère supplémentaire de compétence locale, en plus d'autres critères déjà connus tels que l'endroit où a été perpétré le crime, l'endroit où habite l'un
 
des suspects participant au crime ou l'endroit de l'arrestation de l'un d'eux.
 

Lors de la vérification d'identité par les OPJ ou leurs assistants autorisés, la personne qui la subit peut être conduite dans les locaux de la police si elle refuse de décliner son identité ou s'il est difficile de l'identifier. Dans ce cas, il faut en informer le procureur du Roi, sa famille ou son avocat. En aucun cas cette mesure ne doit dépasser 4 heures, renouvelable une fois après autorisation du Parquet. Un procès-verbal doit être rédigé en toutes circonstances et adressé au parquet.
 

Le parquet se voit confier la gestion des demandes d'intégration de peines. Lorsqu'un condamné est frappé de plusieurs décisions à la fois, nul ne peut purger plus que le total des peines prononcées.
 

Pour des dettes inférieures à 8 000 dirhams, il ne sera plus possible d'exécuter les contraintes par corps.
 
Ainsi une nouvelle fois, le Maroc s'inscrit dans une démarche salutaire en accord avec les droits fondamentaux qui s'engage à protéger les libertés individuelles et au respect d'une justice égalitaire envers ces citoyens.