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Mohamed Lahbabi : Les pharmaciens pourront désormais apurer leur situation fiscale

Entretien avec le Président de la Confédération des Syndicats des Pharmaciens d’Officines


Rédigé par Safaa KSAANI le Mercredi 7 Octobre 2020

Une convention avec les pharmaciens a été signée le 5 octobre dans le but de régulariser leur situation fiscale sur la période 2016-2017-2018



Mohamed Lahbabi
Mohamed Lahbabi
- Signée lundi dernier, la convention pour la régularisation de la situation fiscale des pharmaciens a été signée. Comment a-t-on abouti à sa signature ?
- Cette convention, signée par le Conseil National de l’Ordre des Pharmaciens et la Direction Générale des Impôts (DGI), que nous avons négociée, vient répondre à la demande de la quasi majorité des pharmaciens. Le but est de régulariser leur situation fiscale d’une manière spontanée. D’ailleurs, c’est ce qui est prévu par la Loi de Finances Rectificative (LFR) pour l’année 2020. Nous avons demandé à nous réunir avec la DGI. Les négociations ont abouti à la conclusion d’un accord entre la DGI et la profession des pharmacies.

- Concrètement, à quel point les pharmaciens profiteront de cette contribution libératoire ?
- D’abord, il est à noter qu’il ne s’agit pas d’une réduction fiscale. C’est une réhabilitation de la situation fiscale. Elle consiste à rectifier la situation fiscale d’une manière spontanée. Nous sommes des pharmaciens et non pas des comptables. On délègue toute la comptabilité à des cabinets comptables. Il y a des fois où certains comptables font des erreurs. Toute la comptabilité est donc biaisée. En cas de contrôle fiscal, on est surtaxé. Pour éviter de l’être sur les années 2016, 2017 et 2018, ladite loi a permis à tous les contribuables de rectifier leur comptabilité sur ces trois années. Les pharmaciens qui vont souscrire à cette convention bénéficieront de la dispense du contrôle fiscal pour les années précitées.

- Pour bénéficier de cette contribution, quel chemin les pharmaciens ont à suivre ?
- Dès la signature de cette convention, le 5 octobre, le système d’information de la DGI a mis en ligne une rubrique de rectification de la comptabilité des pharmaciens souscripteurs. Ils n’ont donc qu’à accéder à la plate-forme de la DGI pour pouvoir déposer leur demande, qui sera traitée automatiquement. La validité de cette convention s’achève le 15 décembre prochain. Il est à rappeler que la souscription à cette convention reste à l’appréciation de tout un chacun. Elle n’est donc pas obligatoire.

- Le secteur pharmaceutique n’a pas échappé aux conséquences de la pandémie. Les pharmaciens en souffrent-ils toujours ?
- La situation ne cesse d’empirer. Pendant la période du confinement, les Chiffres d’Affaires moyens des pharmacies ont baissé de 60%. Aucune pharmacie n’a procédé au licenciement de ses employés. Aujourd’hui, sur le plan économique, on se retrouve devant une situation très délicate.

- Pour sauver la donne, que proposez-vous ?
- Il faut que le ministère de la Santé réponde à nos doléances. Malheureusement, il continue de prêter la sourde oreille. Nos doléances, qui sont d’ordre réglementaire, ne coûteront aucun sou à l’Etat. Depuis son arrivée au ministère de tutelle, Khalid Ait Taleb n’a reçu aucune instance pharmaceutique. En revanche, il a reçu toutes les instances des médecins. On ne sait pas s’il a des problèmes avec les pharmacies ou bien s’il ne maîtrise pas bien le secteur des pharmacies au royaume.

Recueillis par
Safaa KSAANI 

 

Régularisation fiscale

Les bases de la déclaration rectificative
La déclaration rectificative consiste à ramener le taux de Marge Brute “Marge brute/ Chiffre d’Affaires” et le taux de Résultat fiscal “Résultat fiscal/ Chiffre d’affaires” de chaque pharmacien à des niveaux convenus entre les parties, en l’occurrence la DGI et le Conseil National de l’Ordre des Pharmaciens (CNOP), préciset-on dans la convention signée lundi 5 octobre. Ainsi, le montant à payer par chaque pharmacien en matière d’Impôt sur la Société, ou d’Impôt sur les Revenus professionnels et salariaux et de TVA, sera déterminé. Ce montant sera décidé en fonction des éléments contenus dans les déclarations fiscales des pharmacies, souscrites au titre des impôts susmentionnés, en tenant compte du Taux de Marge Brute et du Taux de Résultat fiscal convenus, sous déduction de l’impôt déjà payé, tient-on à préciser.

Le Taux de Marge Brute et le Taux de Bénéfice net, ainsi que le minimum à payer par année et par tranche de chiffre d’affaires, sont arrêtés comme suit : pour les pharmacies dont le CA est inférieur à 500.000 DH : 1.000 DH par an, soit 3.000 pour les 3 années concernées; entre 500.000 et 1 MDH: 1.500 DH/an; au-delà d’un million de DH, il y a deux paramètres à respecter: la marge brute qui doit être supérieure ou égale à 27% et le résultat net fiscal qui doit être supérieur ou égal à 8%. Pour les encaissements ou Chiffres d’affaires recoupés et non déclarés au titre des exercices non prescrits, le taux de contribution à appliquer à ces insuffisances est arrêté à 30%, représentant la régularisation au titre de l’IS ou l’IR et la TVA.

S. K.

Repères

Effets de l’adhésion à cette convention
Les pharmaciens qui adhèrent à la convention, et s’acquittent spontanément du complément des droits dus, bénéficient de l’annulation des majorations, amendes et pénalités prévues par le CGI et de la dispense du contrôle fiscal pour chacun des impôts et taxes et chacun des exercices et années ayant fait l’objet de la déclaration rectificative.
Les contribuables également concernés
Les pharmaciens exerçants, en tant que personne physique ou dans le cadre d’une société, peuvent adhérer à cette convention. Ceux qui sont en cessation d’activité et ceux en activité, pour le ou les exercices ayant fait l’objet de l’une des procédures de rectification des bases d’imposition prévues par les articles 220 et 221 du Code Général des Impôts (CGI), sont exclus de la régularisation spontanée de la situation fiscale, et ce, conformément aux dispositions de l’article 247-XXVIII-D du CGI.
Quelques exceptions
La régularisation par voie de déclaration rectificative devant donner lieu au paiement d’un complément d’impôt aussi bien en matière d’impôts sur le Revenu (Revenus professionnels et salariaux) ou d’impôt sur les sociétés que de TVA. Tout déficit déclaré, ou crédit de TVA, sera automatiquement résorbé, et tout impact sur l’exercice 2019 doit être corrigé. Cette disposition ne s’applique pas aux pharmaciens qui ont débuté leur activité à compter de 2016, qui continueront à imputer les déficits et les crédits de TVA déclarés, dans le cadre du droit commun, conformément aux dispositions fiscales en vigueur, indique-t-on dans la convention. 

  


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