La loi prévoit un éventail de sanctions adaptées au profil du condamné, tout en respectant les droits des victimes. Elle ne concerne cependant pas les infractions graves liées au terrorisme, à la corruption, au trafic de stupéfiants ou aux violences sexuelles, mais s’applique uniquement aux délits passibles de peines allant jusqu’à cinq ans de prison.
Trois mécanismes principaux sont instaurés :
Trois mécanismes principaux sont instaurés :
- Le travail d’intérêt général, non rémunéré, au profit d’institutions publiques ou d’associations agréées, pour une durée comprise entre 40 et 3 600 heures, applicable dès l’âge de 15 ans.
- Le port du bracelet électronique, qui permet de contrôler les déplacements du condamné selon des horaires et zones fixés par le juge, favorisant le maintien des liens familiaux, sociaux et professionnels.
- L’amende compensatoire, dont le montant varie de 100 à 2 000 dirhams par jour, calculée en fonction des revenus du condamné et du préjudice subi par la victime. En cas de non-paiement, la peine initiale d’emprisonnement est rétablie.
En effet, le juge conserve un rôle central dans l’application de ces peines. Il doit apprécier la gravité des faits, la personnalité du condamné et recueillir son consentement avant toute décision. Le non-respect des conditions fixées entraîne automatiquement un retour à la peine de prison.
Le 22 mai, le Conseil de gouvernement a approuvé le décret d'application visant à « mettre en œuvre les dispositions des articles 647-1 et 647-13 du Code de procédure pénale, de manière à aborder tous les aspects liés à l'organisation des pouvoirs de l'administration pénitentiaire en matière de contrôle de l'application des peines alternatives aux niveaux central et local, ainsi qu'à déterminer les modalités de gestion de l’enregistrement électronique », tout en assurant la coordination pour une mise en œuvre efficace.
Parallèlement, le Conseil supérieur du pouvoir judiciaire (CSPJ) a adressé une circulaire aux tribunaux du Royaume relative à « la bonne application de la loi sur les peines alternatives (n° 43.22) » et son décret d'application 2.25.386 soulignent que « le succès des peines alternatives est lié à une coopération et une coordination efficaces entre juges du siège, parquet, administration pénitentiaire, institutions partenaires et associations. L’objectif est de garantir la clarté des obligations imposées aux condamnés et l’intégrité du suivi quotidien.
De son côté, la Présidence du ministère public avait anticipé cette entrée en vigueur en publiant, avant la date d’application de la loi et de son décret, un guide pratique à l’intention des magistrats du parquet. Ce document de référence détaille les procédures prévues par la loi n°43.22, tout en apportant des réponses aux difficultés et problèmes susceptibles de surgir lors de la mise en œuvre des peines alternatives. Il constitue ainsi un outil d’orientation destiné à accompagner les magistrats dans l’exercice de leurs prérogatives, afin d’assurer une application harmonisée et conforme aux objectifs de réinsertion et de justice équilibrée.
La mise en œuvre effective de cette réforme suppose un accompagnement concret sur le terrain, à savoir la formation continue des magistrats et avocats, la coordination renforcée entre les acteurs judiciaires et sociaux et la mobilisation du tissu associatif notamment dans la sensibilisation de la société civile.
Avec cette loi tant attendue, le Maroc affirme sa volonté de promouvoir une justice plus humaine, tournée vers la réinsertion et la cohésion sociale, en instaurant des sanctions proportionnées et socialement utiles comme alternatives à l’incarcération systématique.
Le 22 mai, le Conseil de gouvernement a approuvé le décret d'application visant à « mettre en œuvre les dispositions des articles 647-1 et 647-13 du Code de procédure pénale, de manière à aborder tous les aspects liés à l'organisation des pouvoirs de l'administration pénitentiaire en matière de contrôle de l'application des peines alternatives aux niveaux central et local, ainsi qu'à déterminer les modalités de gestion de l’enregistrement électronique », tout en assurant la coordination pour une mise en œuvre efficace.
Parallèlement, le Conseil supérieur du pouvoir judiciaire (CSPJ) a adressé une circulaire aux tribunaux du Royaume relative à « la bonne application de la loi sur les peines alternatives (n° 43.22) » et son décret d'application 2.25.386 soulignent que « le succès des peines alternatives est lié à une coopération et une coordination efficaces entre juges du siège, parquet, administration pénitentiaire, institutions partenaires et associations. L’objectif est de garantir la clarté des obligations imposées aux condamnés et l’intégrité du suivi quotidien.
De son côté, la Présidence du ministère public avait anticipé cette entrée en vigueur en publiant, avant la date d’application de la loi et de son décret, un guide pratique à l’intention des magistrats du parquet. Ce document de référence détaille les procédures prévues par la loi n°43.22, tout en apportant des réponses aux difficultés et problèmes susceptibles de surgir lors de la mise en œuvre des peines alternatives. Il constitue ainsi un outil d’orientation destiné à accompagner les magistrats dans l’exercice de leurs prérogatives, afin d’assurer une application harmonisée et conforme aux objectifs de réinsertion et de justice équilibrée.
La mise en œuvre effective de cette réforme suppose un accompagnement concret sur le terrain, à savoir la formation continue des magistrats et avocats, la coordination renforcée entre les acteurs judiciaires et sociaux et la mobilisation du tissu associatif notamment dans la sensibilisation de la société civile.
Avec cette loi tant attendue, le Maroc affirme sa volonté de promouvoir une justice plus humaine, tournée vers la réinsertion et la cohésion sociale, en instaurant des sanctions proportionnées et socialement utiles comme alternatives à l’incarcération systématique.
