Le Sénat du Kazakhstan a ratifié, ce jeudi 10 octobre, un accord bilatéral avec le Maroc concernant l’extradition des personnes poursuivies ou condamnées, signé le 12 décembre 2024 à Rabat. Ce texte marque une avancée significative dans la coopération judiciaire entre les deux pays, renforçant leur engagement commun dans la lutte contre la criminalité transnationale.
L’accord établit un cadre juridique pour l’extradition des individus recherchés dans le cadre de poursuites pénales ou pour l’exécution de peines privatives de liberté d’une durée minimale d’un an. Il prévoit également l’extradition des personnes condamnées dont la peine restante est d’au moins six mois.
Certaines exceptions sont toutefois prévues : l’extradition peut être refusée si l’infraction est de nature politique ou si elle contrevient aux obligations internationales des parties. De plus, le traité exclut explicitement la remise des ressortissants de l’État requis.
Les procédures d’extradition seront menées sur la base de demandes écrites, avec une coordination entre les autorités centrales désignées : le Parquet général du Kazakhstan et le ministère marocain de la Justice. Le document précise également les modalités de prise en charge des frais et les mécanismes de règlement des différends.
L’accord établit un cadre juridique pour l’extradition des individus recherchés dans le cadre de poursuites pénales ou pour l’exécution de peines privatives de liberté d’une durée minimale d’un an. Il prévoit également l’extradition des personnes condamnées dont la peine restante est d’au moins six mois.
Certaines exceptions sont toutefois prévues : l’extradition peut être refusée si l’infraction est de nature politique ou si elle contrevient aux obligations internationales des parties. De plus, le traité exclut explicitement la remise des ressortissants de l’État requis.
Les procédures d’extradition seront menées sur la base de demandes écrites, avec une coordination entre les autorités centrales désignées : le Parquet général du Kazakhstan et le ministère marocain de la Justice. Le document précise également les modalités de prise en charge des frais et les mécanismes de règlement des différends.
