Ce mardi, les députés se réuniront au sein de la Commission des Affaires étrangères, de la Défense nationale, des Affaires islamiques et des MRE, afin d’examiner un ensemble de projets de loi portant approbation d’une série d'accords internationaux. Parmi les textes soumis à la loupe législative, l'accord entre le Maroc et l’Organisation de coopération et de développement économique (OCDE) sur l’échange d’informations relatives aux comptes financiers. Signée le 25 juin 2019 par le Maroc, cette convention a pour vocation de procéder à l’échange des informations bancaires dans l’unique but de s’en prendre à la fraude et à l’évasion fiscale. Cet accord a été élaboré au lendemain de la crise financière de 2008 dans un contexte particulier où il y avait eu un quasi-consensus au niveau international pour renforcer la régulation des flux financiers et en durcir le traçage. L’objectif était de remplir les caisses des Etats, très endettés à l’époque, par une lutte plus féroce contre les paradis fiscaux et les juridictions trop indulgentes sur le plan fiscal. Ceci dit, cette convention permet aux Etats de mieux contrôler les activités de leurs ressortissants à l’étranger grâce à l’échange des données bancaires.
Ce que recherche le Maroc
Engagé par sa signature, le Maroc, qui a besoin de ratification pour que l’accord lui soit contraignant, a adhéré à cette convention dans le but de se conformer aux normes internationales. L’objectif du Royaume est d’améliorer son image auprès des marchés financiers ainsi que son attractivité aux yeux des investisseurs internationaux. Pour le Maroc, adhérer à cette convention est une façon de contribuer à l’effort international de lutte contre l’évasion fiscale. Il s’agit même de l’une des nombreuses mesures qui ont valu au Royaume de quitter la liste grise du GAFI. Le Groupe d’Action Financière (GAFI) a retiré, en février dernier, le Royaume du Maroc du processus de surveillance renforcée, connu sous le nom de « Liste grise », en raison des nombreuses réformes menées par le gouvernement sur le système financier pour le rendre conforme aux standards internationaux.
La crainte des MRE et les réassurances de l'Exécutif
Toutefois, cette volonté se heurte aux soucis des Marocains résidant à l’étranger (MRE) qui voient cette convention d’un œil suspicieux. Nombreux sont ceux qui ont manifesté des craintes dès l’annonce de l’examen de la convention par les députés. Le gouvernement, par la voix du ministre délégué auprès du chef du gouvernement chargé des Relations avec le Parlement, et Porte-parole du gouvernement, Mustapha Baitas, a tenu à rassurer les MRE qui redoutent que l’application de l’accord porte atteinte à leurs intérêts. Or, certains des MRE sont allés jusqu’à réclamer de suspendre la discussion de la convention au Parlement. « Dans cet accord, il n’y a rien qui puisse porter préjudice à la situation des MRE et à leurs droits », a insisté le Porte-parole de l’Exécutif lors de son dernier point de presse tenu à l’issue du Conseil de gouvernement. Cependant, Mustapha Baitas s’est contenté de ce message de réassurance sans donner de précision sur le sort des transferts des MRE après l’application de l’accord.
Ce que prévoit la convention…
En fait, rien n’indique dans le texte une volonté délibérée de restreindre les transferts qui demeurent l’unique préoccupation des MRE. Ces derniers veulent que leurs transferts restent intacts. Idem pour le Maroc qui a intérêt à continuer à renforcer son stock de devises grâce à ces transferts qui ont augmenté cette année de 5,87 milliards de dirhams pour atteindre 45,17 milliards.
Selon le texte soumis aux députés, la convention accorde des garanties puisqu’elle exige que les données bancaires restent confidentielles et utilisées uniquement aux fins prévues par la convention. Les données échangeables portent sur le nom, l’adresse et le numéro de compte de la personne faisant l’objet de la déclaration. En plus de cela, la convention permet d’avoir accès à des informations telles que le solde du compte, le montant des intérêts, des dividendes ou des autres produits financiers. Cela dit, un Etat peut demander à un autre des informations relatives aux données bancaires de ses ressortissants à des fins de contrôle ou pour les besoins d’une enquête.
Par ailleurs, la Convention de l’OCDE inquiète moins que la directive que s’apprête à prendre la Commission Européenne qui, elle, veut retreindre le flux des MRE en empêchant les banques marocaines de proposer des services financiers à leurs clients en Europe. Cette directive devrait entrer en vigueur en 2025. Le gouvernement marocain compte entamer des négociations avec la Commission de Bruxelles à ce sujet.
