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Actu Maroc

Désertion médicale et refus de consultations: ce que dit la loi


Rédigé par Safaa KSAANI le Samedi 28 Mars 2020

Tout comme l’ouverture des cabinets, leur fermeture est également régie et encadrée par la loi 131-13, relative à l’exercice de la médecine.



Désertion médicale et refus de consultations: ce que dit la loi
Visiblement, les malades ne sont pas les bienvenus dans les cabinets médicaux privés, en cette période de confinement obligatoire. Dans plusieurs villes marocaines, nombreux sont les cabinets privés, toute spécialité confondue, à ne pas être joignables par téléphone.

Pour connaître ce que dit la loi 131-13 sur les nombreuses fermetures de cabinets médicaux à travers le Royaume, nous avons contacté M. Hassan Kettani, conseiller juridique du Collège Syndical National des Médecins Spécialistes Privés (CSNMSP) et de plusieurs associations.

Ce qu’en dit la loi 131.13

Selon M. Kettani, tout médecin souhaitant fermer son cabinet médical privé, à titre temporaire, doit impérativement remonter l’information au Conseil National de l’Ordre des Médecins. D’ailleurs tout doit être communiqué à ce conseil, y compris les congés des médecins. La procédure à suivre est mentionnée clairement dans l’article 13 de la loi : « Tout médecin qui, pour des raisons spécifiques, cesse d'exercer à titre temporaire est tenu d'en informer le président du Conseil régional de l'Ordre qui procède à la suspension de son inscription au tableau régional de l'Ordre et en informe le président du conseil national ».

Un autre élément est à prendre en considération pour comprendre les motivations de ces fermetures, est l’article 43 de la loi 131-13, nous indique M. Kettani. L’article 43 stipule que « dans un cabinet médical, le médecin doit exercer dans des conditions qui ne compromettent pas la qualité des soins et des actes médicaux ou la sécurité de ses patients ». Ceci dit, cette fermeture est justifiée par une peur de propager le virus en contaminant les patients dans les cabinets, où les risques de contamination sont très élevés.

« En se basant sur les deux articles, 13 et 43, de la loi 131.13, je considère que les médecins ont le droit de fermer leurs cabinets médicaux privés, compte tenu de la nature du Coronavirus, et doivent impérativement informer le conseil de l’ordre de leur avis de fermeture, pour être en règle » nous affirme M. Kettani.

Des sanctions existent ?

Selon M. Kettani, dans la même loi, aucune sanction pénale n’est mentionnée à l’encontre de ces médecins. Mais des sanctions disciplinaires existent, qui permettent de traduire un cabinet qui ferme soudainement, sans avoir informé le Conseil de l’ordre des médecins, devant le conseil disciplinaire du Conseil Régional de l’ordre des médecins.

La téléconsultation, la meilleure alternative

La pratique de la téléconsultation (ou télémédecine) est autorisée par la loi, dans son article 99. Les médecins pratiquant dans les services publics de santé et les médecins exerçant dans le secteur privé, ainsi que les établissements de santé publics et privés peuvent y recourir, tout en respectant les conditions précisées par la loi, et les dispositions législatives et réglementaires relatives à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel, notamment la sauvegarde de la confidentialité des données et des rapports contenus dans le dossier médical du patient.

« Notre loi est avant-gardiste. Elle a même prévu la téléconsultation avec des médecins étrangers. Les médecins exerçant au Maroc peuvent faire appel, dans le cadre de la télémédecine et sous leur responsabilité, à l'avis de médecins exerçant à l'étranger ou à leur collaboration dans la réalisation des actes de soin », tient à ajouter M. Kettani.