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Actu Maroc

Contribution professionnelle unique: La DGI annule les pénalités de dépassement des délais d’inscription au-delà du 4 avril


Rédigé par Anass MACHLOUKH le Dimanche 11 Avril 2021



Après avoir fixé le délai d’inscription à la Contribution professionnelle unique (CPU) au 4 avril, la Direction générale des impôts (DGI) a décidé d’annuler les pénalités pour les commerçants, les artisans, et tous les autres professionnels assujettis à cette nouvelle taxe unifiée, qui dépassent ce délai. C’est ce qu’a indiqué la Coordination nationale des organisations professionnelles les plus représentatives dans un communiqué, précisant que la DGI est revenue sur sa décision initiale d’imposer des pénalités aux personnes qui dépassent le délai fixé auparavant.
 

A cette occasion, la coordination a appelé l’ensemble des professionnels concernés à s’inscrire dans le régime de la CPU auprès des services régionaux et provinciaux de la DGI et de payer leur dû, sans crainte de pénalité.

Il s’agit d’une mesure qui a été prise en concertation avec les corporations concernées, nous précise Ahmed Afilal El Alami Idrissi, président de l'Union Générale des Entreprises et des Professions (UGEP), qui fait partie de la Coordination. Selon M. Afilal, la mise en place de la CPU, l’une des mesures phares du projet de Loi des Finances 2021, a commencé le 13 mars, lorsque la DGI a ouvert la procédure d’inscription à ce nouveau régime aux commerçants, et aux artisans. « Le délai fixé initialement au premier avril puis au 4 avril n’était pas raisonnable puisqu’il faut suffisamment de temps aux personnes concernées pour qu’elles puissent faire leurs déclarations », nous a-t-il indiqué, précisant que le Directeur de la DGI a répondu aux revendications de la Coordination, en révoquant les pénalités pour tous les commerçants ayant dépassé le délai fixé. Ces derniers pourront donc continuer à s’inscrire dans la plateforme électronique dédiée à cet effet, sans aucune crainte d’être sanctionnés.

Selon le président de l’UGEP, l’annulation des pénalités est nécessaire pour encourager tous les commerçants soumis au régime forfaitaire à prendre part à la CPU. Celle-ci va leur permettre de payer toutes leurs taxes dues à l’Etat (IR, patente et taxe communale, en plus d'une cotisation sociale) en un versement unique. Elle leur permettra également de bénéficier du régime de protection sociale. En effet, le montant de la contribution varie selon le chiffre d’affaires, nous explique M. Affilal, ajoutant qu’il est indispensable que les commerçants et les artisans ne payent pas plus que ce qu’ils payaient avant l’instauration de la CPU.

Rappelons que lors de la récente réunion tenue le 5 avril, la Coordination nationale des organisations professionnelles les plus représentatives (regroupant l’Union Générale des Entreprises et des Professions, l’Espace Marocain des Professionnels et le Syndicat National des Commerçants et des Professionnels) a fait état d’un grand retard dans la procédure d’inscription des commerçants et professionnels à la CPU depuis le démarrage de l’opération. Selon la Coordination, ce retard est dû à un manque de communication institutionnelle concernant ce nouveau système et aux fréquents problèmes techniques et informatiques constatés au niveau de la plateforme officielle dédiée à l’inscription à la CPU.