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Vente illégale des médicaments : Instructions judiciaires pour renforcer le contrôle


Samedi 8 Mai 2021

La présidence du ministère public a demandé aux procureurs généraux du Roi dans les tribunaux du Royaume de resserrer le contrôle sur le phénomène de la vente et de la distribution de médicaments et de produits de santé au public par des moyens illégaux.



Vente illégale des médicaments : Instructions judiciaires pour renforcer le contrôle

Le périodique publié sur la « Lutte contre et l'interdiction de la vente et de la commercialisation illégales de médicaments et de produits pharmaceutiques non médicinaux » faisait référence à la loi n ° 17.04 sur le Code des médicaments et de la pharmacie qui interdit la fourniture de médicaments et de produits pharmaceutiques non médicinaux, en dehors du cadre juridique qui leur est fixé.

Le ministère public a déclaré qu'en dépit des efforts déployés au niveau du contrôle de la vente et de la distribution des médicaments, ainsi que la mobilisation des poursuites contre les contrevenants, le ministère de la Santé « continue de recevoir de nombreuses plaintes concernant la vente de médicaments par des personnes non qualifiées sur les marchés, magasins ou via des sites Internet ».

Dans ce sens, le périodique a appelé les procureurs généraux du Roi à prêter l'attention nécessaire à la question, afin de faire face à ce phénomène et d'activer les dispositions de la loi.

La présidence du ministère public a exhorté les procureurs du Roi à inviter la police judiciaire à coordonner avec les services régionaux du ministère de la Santé et, le cas échéant, avec les services centraux, représentés par la direction des médicaments et de la pharmacie, afin de « surveiller les formes de la vente et de la distribution illégales de médicaments et informer des résultats afin que vous puissiez prendre les mesures juridiques nécessaires ».









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