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Actu Maroc

Régularisation fiscale : Signature d'une convention entre la DGI et les pharmaciens


Rédigé par S.M le Mardi 6 Octobre 2020

Une convention relative à la régularisation de la situation fiscale sur la période 2016-2017-2018 a été signée, jeudi 05 octobre, entre les pharmaciens et la Direction générale des impôts.



Ladite convention s’inscrit dans le cadre de la demande de plusieurs pharmaciens d’officine du Royaume ayant revendiqué la conclusion d’une convention pour la régularisation de la situation fiscale sur la période 2016/2017/2018 tel que stipulé dans la Loi de finances rectificative 2020.
 
Elle a été signée par le Président de la confédération des syndicats des pharmaciens du Maroc, Dr Lahbabi Mohamed, et le Président du conseil national de l’ordre des pharmaciens du Maroc, Dr Hamza Guedira et la DGI.
 
Selon les dispositions de la convention, les retenues sont fixées selon le chiffre d’affaires. Les pharmacies dont le chiffre d’affaire est inférieur à 500000 dhs, le minimum retenu a été fixé  à 1000 dhs par an,  et à 1500,00 dhs à celles dont le CA se situe entre 500000,00 et 1 MDH. Par contre, pour les pharmacies dont le CA se situe au-delà d'un million de DH, deux paramètres sont à respecter. Il s’agit de la marge brute qui doit être supérieure ou égale à 27% et le résultat net fiscal qui doit être supérieur ou égal à 8%.
 
De plus, si la pharmacie est dans les normes, elle paie 0,5% du CA par an. Dans le cas où la pharmacie sous-déclare un des deux paramètres, elle fait une déclaration rectificative ramenant le paramètre défaillant aux normes définies (les 27% et les 8%) sans que le montant à régler ne soit inférieur à 0,5% du CA.
 
Ceux qui ont reçu un avis de vérification après janvier 2020 sont éligibles à la convention. Ceux qui ont été notifiés après être contrôlés et qui n'ont pas encore réglé, doivent impérativement prendre contact avec le syndicat dans les plus brefs délais, car ils auront un traitement groupé par la DGI. Il en est de même des cas de transformation de personne physique à personne morale.
 
Les pharmaciens ayant souscrit à cette contribution libératoire bénéficient de la dispense du contrôle fiscal pour les années 2016, 2017 et 2018, ainsi que de la remise totale des majorations et pénalités.