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« En présence de toutes les parties concernées par le dossier, la question des avocats a été clarifiée ». Ces propos plein d’optimisme sont de Mustapha Baitas, ministre délégué auprès du Chef du gouvernement et porte-parole du gouvernement.
Comme mentionné précédemment sur nos colonnes, les échanges entre le ministère de la Justice et les professions juridiques sont, depuis plusieurs mois, dans une zone de turbulences. Et ce sont les hommes de loi qui se montrent les plus rétifs vis-à-vis du gouvernement. Au commencement était l'annonce du projet de loi de finances 2023 (PLF 2023) qui réserve une série de dispositifs fiscaux, raison même de leur courroux.
L'index a été mis sur l'impôt sur le revenu (IR) qui a été initialement fixé dans le cadre de l'imposition des honoraires et commissions perçus. En clair, il s'agit d'une avance de 300 dirhams à acquitter par les avocats sur chaque dossier soumis au tribunal. Une mécanique qui n'a pas été au gré de ces derniers qui se sont livrés à une kyrielle de grèves, déplorant l'ultimatum calendaire de la mise en place d'une telle mesure, tout en soulignant que bon nombre d'entre eux n'ont pas la capacité de la supporter financièrement. Le gouvernement, quant à lui, a brandi la thèse de la chasse à l'évasion fiscale.
Les garanties du gouvernement
A coup de négociations de longue haleine, la sérénité est enfin rétablie et les deux parties sont arrivées à un commun accord. En effet, le chef du gouvernement, Aziz Akhannouch, en présence du ministre délégué chargé du budget et du ministre de la justice, s'est récemment entretenu avec les représentants de l'Ordre des avocats du Maroc pour apporter des mises au clair. La teneur de l'accord a été dévoilée, le 15 novembre dernier, par un communiqué de l'Ordre.
L’Exécutif a dû renoncer au montant de l'impôt payé d'avance, tel qu'établi par la mouture du PLF votée par les députés, en le réduisant à 100 dirhams. A contrario, les fichiers «à caractère social» sont exemptés d'avance. Il est convenu, à l'issue de la réunion, de procéder à une extension du champ de la dispense et d'exclure les dossiers susvisés.
La convention a en outre résorbé l’une des divergences les plus déterminantes entre les avocats et le gouvernement. C'est la fixation du taux de retenue à la source qui a été réduite à 10% au lieu de 15% pour les avocats qui exercent à titre indépendant, à savoir les personnes physiques. Les cabinets d'avocats, quant à eux, ont eu droit à un niveau de réduction identique. Leur taux a été revu à la baisse, passant de 10% à 5%. Il s'agit donc d’une bouée de sauvetage avocats qui jugeaient le montant de l'impôt et le taux de prélèvement excessifs au regard de leur situation patrimoniale.
Quant aux avocats fraîchement inscrits au Barreau marocain, ils sont exonérés du paiement de la taxe pendant cinq ans à compter de la date de leur inscription. En vue de parer à d'éventuels quiproquos dans les jours à venir, une commission mixte a été constituée pour reprendre le dialogue sur les dernières questions délicates du dossier de revendication qui n'ont pas été tranchées à l’écriture de ces lignes.
Le nœud est dénoué
Les conclusions tirées de cette réunion ont été jugées rassurantes pour que les avocats reviennent sur leur décision et suspendent leur mobilisation. Dans son communiqué, l'Ordre des avocats a invité toutes les robes noires à surseoir à leur grève à compter du 16 novembre 2022. L'Association a cédé, non sans réticences. Selon la même source, la suspension de la grève intervient jusqu'à ce que l'ordre constate les résultats des travaux de la commission mixte, chargée de concrétiser l'accord et de statuer sur les autres dossiers en instance.
Cette réserve formulée de manière implicite et habile dans le texte s'explique par un fait bien simple. Si le gouvernement a accepté ce que les avocats exigent, nombre d'entre eux estiment que le dialogue n'est pas encore achevé et demeurent d'ailleurs mobilisés jusqu'à ce que leurs réclamations soient closes et résolues. Tels sont les éléments que nous rapporte une source bien informée, qui vient réaffirmer ce qui a été récemment relayé par les médias à ce propos.
Comme mentionné précédemment sur nos colonnes, les échanges entre le ministère de la Justice et les professions juridiques sont, depuis plusieurs mois, dans une zone de turbulences. Et ce sont les hommes de loi qui se montrent les plus rétifs vis-à-vis du gouvernement. Au commencement était l'annonce du projet de loi de finances 2023 (PLF 2023) qui réserve une série de dispositifs fiscaux, raison même de leur courroux.
L'index a été mis sur l'impôt sur le revenu (IR) qui a été initialement fixé dans le cadre de l'imposition des honoraires et commissions perçus. En clair, il s'agit d'une avance de 300 dirhams à acquitter par les avocats sur chaque dossier soumis au tribunal. Une mécanique qui n'a pas été au gré de ces derniers qui se sont livrés à une kyrielle de grèves, déplorant l'ultimatum calendaire de la mise en place d'une telle mesure, tout en soulignant que bon nombre d'entre eux n'ont pas la capacité de la supporter financièrement. Le gouvernement, quant à lui, a brandi la thèse de la chasse à l'évasion fiscale.
Les garanties du gouvernement
A coup de négociations de longue haleine, la sérénité est enfin rétablie et les deux parties sont arrivées à un commun accord. En effet, le chef du gouvernement, Aziz Akhannouch, en présence du ministre délégué chargé du budget et du ministre de la justice, s'est récemment entretenu avec les représentants de l'Ordre des avocats du Maroc pour apporter des mises au clair. La teneur de l'accord a été dévoilée, le 15 novembre dernier, par un communiqué de l'Ordre.
L’Exécutif a dû renoncer au montant de l'impôt payé d'avance, tel qu'établi par la mouture du PLF votée par les députés, en le réduisant à 100 dirhams. A contrario, les fichiers «à caractère social» sont exemptés d'avance. Il est convenu, à l'issue de la réunion, de procéder à une extension du champ de la dispense et d'exclure les dossiers susvisés.
La convention a en outre résorbé l’une des divergences les plus déterminantes entre les avocats et le gouvernement. C'est la fixation du taux de retenue à la source qui a été réduite à 10% au lieu de 15% pour les avocats qui exercent à titre indépendant, à savoir les personnes physiques. Les cabinets d'avocats, quant à eux, ont eu droit à un niveau de réduction identique. Leur taux a été revu à la baisse, passant de 10% à 5%. Il s'agit donc d’une bouée de sauvetage avocats qui jugeaient le montant de l'impôt et le taux de prélèvement excessifs au regard de leur situation patrimoniale.
Quant aux avocats fraîchement inscrits au Barreau marocain, ils sont exonérés du paiement de la taxe pendant cinq ans à compter de la date de leur inscription. En vue de parer à d'éventuels quiproquos dans les jours à venir, une commission mixte a été constituée pour reprendre le dialogue sur les dernières questions délicates du dossier de revendication qui n'ont pas été tranchées à l’écriture de ces lignes.
Le nœud est dénoué
Les conclusions tirées de cette réunion ont été jugées rassurantes pour que les avocats reviennent sur leur décision et suspendent leur mobilisation. Dans son communiqué, l'Ordre des avocats a invité toutes les robes noires à surseoir à leur grève à compter du 16 novembre 2022. L'Association a cédé, non sans réticences. Selon la même source, la suspension de la grève intervient jusqu'à ce que l'ordre constate les résultats des travaux de la commission mixte, chargée de concrétiser l'accord et de statuer sur les autres dossiers en instance.
Cette réserve formulée de manière implicite et habile dans le texte s'explique par un fait bien simple. Si le gouvernement a accepté ce que les avocats exigent, nombre d'entre eux estiment que le dialogue n'est pas encore achevé et demeurent d'ailleurs mobilisés jusqu'à ce que leurs réclamations soient closes et résolues. Tels sont les éléments que nous rapporte une source bien informée, qui vient réaffirmer ce qui a été récemment relayé par les médias à ce propos.
