Cela fait des mois que les relations entre le ministère de la Justice et les professions judiciaires naviguent sur des eaux tumultueuses. Et les avocats sont les plus critiques vis-à-vis du gouvernement, surtout depuis l’annonce du Projet de Loi des Finances 2023 (PLF 2023) qui prévoit une série de dispositions fiscales qui suscitent leur colère. Il s’agit, entre autres, du prélèvement à la source de l’Impôt sur le Revenu (IR) qui a été fixé initialement dans le cadre de la taxation des honoraires et des commissions perçus.
Concrètement, il s’agit d’une avance de 300 dirhams à verser par les avocats sur chaque dossier déposé au tribunal. Une mesure qui n’a pas été au goût des avocats qui n’ont pas tardé à engager une série de grèves, déplorant la mauvaise temporalité de l’introduction d’une telle mesure, tout en soulignant qu’ils sont nombreux à ne pas avoir la capacité de la supporter financièrement. Pour sa part, le gouvernement a avancé l’argument de la lutte contre l’évasion fiscale.
Des concessions gouvernementales
Après plusieurs jours de tractations, le calme est enfin de retour du fait que les deux parties soient parvenues à un accord mutuel. Le Chef du Gouvernement, Aziz Akhannouch, s’est réuni, mardi, avec les représentants de l’Association des Barreaux du Maroc, en présence du ministre délégué chargé du Budget et du ministre de la Justice, pour tirer les choses au clair. Le contenu de l’ accord a été explicité, le 15 novembre, par un communiqué de l’Association.
Selon le document, dont « L’Opinion » détient copie, le gouvernement a dû céder sur le montant de l’impôt payé d’avance, tel qu’établi par la version du PLF adopté par les députés, en le réduisant à 100 dirhams. Par contre, les dossiers « à caractère social » sont exonérés du paiement à l’avance. Il a été convenu, à l’issue de la réunion, d’élargir le périmètre d’exonération et d’exclure les dossiers susmentionnés. C’est ce que fait savoir le communiqué.
En outre, l’accord a tranché l’un des plus importants points de désaccord entre les avocats et l’Exécutif. Il est question du taux de retenue à la source qui a été réduit à 10% au lieu de 15% pour les avocats qui travaillent pour leur propre compte, c’est-à-dire les personnes physiques. Pour leur part, ceux appartenant à des sociétés d’avocat ont eu droit à un niveau de baisse identique. Leur taux est passé ainsi de 10% à 5%. Il s’agit donc d’une nouvelle réconfortante pour de nombreux avocats qui jugeaient le montant de l’impôt et le taux de la retenue excessif au regard de leur situation financière.
En ce qui concerne les avocats nouvellement inscrits aux barreaux du Maroc, ils sont exonérés de payer l’impôt pendant cinq ans à partir de la date de leur inscription au tableau. Afin d’éviter de possibles malentendus dans les prochains jours, un comité mixte a été mis en place dans le but de poursuivre le dialogue sur le reste des questions épineuses du dossier revendicatif qui n’ont pas été résolues jusqu’à présent.
Fin de la grève
Les résultats obtenus lors de cette réunion ont été assez satisfaisants pour les avocats pour qu’ils baissent le ton et abandonnent leur grève. Dans son communiqué, l’Association des Barreaux a appelé l’ensemble des avocats à suspendre leur grève à partir du 16 novembre 2022. L’Association a cédé mais non sans réserve. Selon la même source, la grève est suspendue le temps que l’association constate les résultats du travail de la commission mixte, chargée d’appliquer l’accord et trancher les autres questions en suspens.
En effet, cette réserve formulée implicitement et savamment dans le texte s’explique par une chose simple. Bien que le gouvernement ait consenti à accepter ce que revendiquent les avocats, nombreux sont ceux qui considèrent que le dialogue n’est pas encore achevé et restent mobilisés jusqu’à ce que leur dossier revendicatif soit clos et résolu. C’est ce que nous indique une source bien informée qui confirme ce qui a été récemment relayé par les médiats sur ce sujet.
Les questions en stand-by
En plus du dossier fiscal, les avocats rejettent également le projet de loi relative à l’exercice de la profession que rien n’augure qu’il sera résolu prochainement, tellement les points de divergence sont nombreux. Un projet de loi, rappelonsle, dont les détails ont fuité par une personne inconnue. La sensibilité du dossier est telle qu’il conditionnera la relation entre le ministre de tutelle et les professionnels pour le reste du quinquennat.
Porteur d’une nouvelle vision de l’exercice du métier des « robes noires » si cher à lui, Abdellatif Ouahbi, qui porte la réforme, veut changer la façon par laquelle on accède au métier. Raison pour laquelle le projet de loi introduit des changements des conditions d’accès à la profession.
Le texte du projet de loi parle d’institutions de formation que les détenteurs de licence peuvent intégrer en passant par un concours. La formation dure une année à l’issue de laquelle ces derniers obtiennent le statut d’« avocat-étudiant », et doivent ensuite faire un stage de quatre mois dans les administrations liées à l’exercice du métier. En plus de cela, l’obtention du statut d’avocat stagiaire est conditionnée par l’obtention définitive du certificat d’aptitude à l’exercice du métier.
Pour devenir avocat, le stagiaire doit faire un stage d’une durée minimale de vingt mois au lieu de trois ans exigés maintenant. Le projet de loi propose une distinction entre les avocats qui seront désignés par des galons posés sur leurs robes en fonction de leur statut. On parle ici des avocats titulaires, avocats de l’administration et les bâtonniers. C’est l’un des détails parmi d’autres qui pose problème, nous explique un membre du Club des avocats du Maroc qui a requis l’anonymat. « Ce qui nous mécontente le plus, c’est la façon par laquelle cette réforme a été préparée par le ministre qui semble oublier qu’il est lui aussi issu de la profession », at- il déploré.
Actuellement, c’est le dialogue de sourds. Les avocats ne s’estiment pas assez consultés sur un projet de si grande importance pour eux tandis que Ouahbi est convaincu du bien-fondé de sa réforme. Le ministre s’est montré ferme en évoquant ce sujet lors de la sortie médiatique à la Fondation Fqih Tetouani, en assumant pleinement la réforme qu’il porte. « Je ne suis pas une autruche », a-t-il martelé lorsqu’il a été interrogé sur le projet de loi controversé.
Concrètement, il s’agit d’une avance de 300 dirhams à verser par les avocats sur chaque dossier déposé au tribunal. Une mesure qui n’a pas été au goût des avocats qui n’ont pas tardé à engager une série de grèves, déplorant la mauvaise temporalité de l’introduction d’une telle mesure, tout en soulignant qu’ils sont nombreux à ne pas avoir la capacité de la supporter financièrement. Pour sa part, le gouvernement a avancé l’argument de la lutte contre l’évasion fiscale.
Des concessions gouvernementales
Après plusieurs jours de tractations, le calme est enfin de retour du fait que les deux parties soient parvenues à un accord mutuel. Le Chef du Gouvernement, Aziz Akhannouch, s’est réuni, mardi, avec les représentants de l’Association des Barreaux du Maroc, en présence du ministre délégué chargé du Budget et du ministre de la Justice, pour tirer les choses au clair. Le contenu de l’ accord a été explicité, le 15 novembre, par un communiqué de l’Association.
Selon le document, dont « L’Opinion » détient copie, le gouvernement a dû céder sur le montant de l’impôt payé d’avance, tel qu’établi par la version du PLF adopté par les députés, en le réduisant à 100 dirhams. Par contre, les dossiers « à caractère social » sont exonérés du paiement à l’avance. Il a été convenu, à l’issue de la réunion, d’élargir le périmètre d’exonération et d’exclure les dossiers susmentionnés. C’est ce que fait savoir le communiqué.
En outre, l’accord a tranché l’un des plus importants points de désaccord entre les avocats et l’Exécutif. Il est question du taux de retenue à la source qui a été réduit à 10% au lieu de 15% pour les avocats qui travaillent pour leur propre compte, c’est-à-dire les personnes physiques. Pour leur part, ceux appartenant à des sociétés d’avocat ont eu droit à un niveau de baisse identique. Leur taux est passé ainsi de 10% à 5%. Il s’agit donc d’une nouvelle réconfortante pour de nombreux avocats qui jugeaient le montant de l’impôt et le taux de la retenue excessif au regard de leur situation financière.
En ce qui concerne les avocats nouvellement inscrits aux barreaux du Maroc, ils sont exonérés de payer l’impôt pendant cinq ans à partir de la date de leur inscription au tableau. Afin d’éviter de possibles malentendus dans les prochains jours, un comité mixte a été mis en place dans le but de poursuivre le dialogue sur le reste des questions épineuses du dossier revendicatif qui n’ont pas été résolues jusqu’à présent.
Fin de la grève
Les résultats obtenus lors de cette réunion ont été assez satisfaisants pour les avocats pour qu’ils baissent le ton et abandonnent leur grève. Dans son communiqué, l’Association des Barreaux a appelé l’ensemble des avocats à suspendre leur grève à partir du 16 novembre 2022. L’Association a cédé mais non sans réserve. Selon la même source, la grève est suspendue le temps que l’association constate les résultats du travail de la commission mixte, chargée d’appliquer l’accord et trancher les autres questions en suspens.
En effet, cette réserve formulée implicitement et savamment dans le texte s’explique par une chose simple. Bien que le gouvernement ait consenti à accepter ce que revendiquent les avocats, nombreux sont ceux qui considèrent que le dialogue n’est pas encore achevé et restent mobilisés jusqu’à ce que leur dossier revendicatif soit clos et résolu. C’est ce que nous indique une source bien informée qui confirme ce qui a été récemment relayé par les médiats sur ce sujet.
Les questions en stand-by
En plus du dossier fiscal, les avocats rejettent également le projet de loi relative à l’exercice de la profession que rien n’augure qu’il sera résolu prochainement, tellement les points de divergence sont nombreux. Un projet de loi, rappelonsle, dont les détails ont fuité par une personne inconnue. La sensibilité du dossier est telle qu’il conditionnera la relation entre le ministre de tutelle et les professionnels pour le reste du quinquennat.
Porteur d’une nouvelle vision de l’exercice du métier des « robes noires » si cher à lui, Abdellatif Ouahbi, qui porte la réforme, veut changer la façon par laquelle on accède au métier. Raison pour laquelle le projet de loi introduit des changements des conditions d’accès à la profession.
Le texte du projet de loi parle d’institutions de formation que les détenteurs de licence peuvent intégrer en passant par un concours. La formation dure une année à l’issue de laquelle ces derniers obtiennent le statut d’« avocat-étudiant », et doivent ensuite faire un stage de quatre mois dans les administrations liées à l’exercice du métier. En plus de cela, l’obtention du statut d’avocat stagiaire est conditionnée par l’obtention définitive du certificat d’aptitude à l’exercice du métier.
Pour devenir avocat, le stagiaire doit faire un stage d’une durée minimale de vingt mois au lieu de trois ans exigés maintenant. Le projet de loi propose une distinction entre les avocats qui seront désignés par des galons posés sur leurs robes en fonction de leur statut. On parle ici des avocats titulaires, avocats de l’administration et les bâtonniers. C’est l’un des détails parmi d’autres qui pose problème, nous explique un membre du Club des avocats du Maroc qui a requis l’anonymat. « Ce qui nous mécontente le plus, c’est la façon par laquelle cette réforme a été préparée par le ministre qui semble oublier qu’il est lui aussi issu de la profession », at- il déploré.
Actuellement, c’est le dialogue de sourds. Les avocats ne s’estiment pas assez consultés sur un projet de si grande importance pour eux tandis que Ouahbi est convaincu du bien-fondé de sa réforme. Le ministre s’est montré ferme en évoquant ce sujet lors de la sortie médiatique à la Fondation Fqih Tetouani, en assumant pleinement la réforme qu’il porte. « Je ne suis pas une autruche », a-t-il martelé lorsqu’il a été interrogé sur le projet de loi controversé.
Anass MACHLOUKH
La colère contagieuse
En plus des avocats, les autres professions libérales fulminent aussi. Les médecins libéraux, les dentistes, les kinésithérapeutes et les pharmaciens ont monté au créneau en organisant des sit-in pour contester le nouveau régime fiscal.
Le Projet de Loi des Finances 2023 qui vient d’être adopté à la Chambre des Représentants a mis en place un système de prélèvement à la source pour les professionnels libéraux qui perçoivent des honoraires et des commissions. Ainsi, les médecins non assujettis à la taxe professionnelle se verront imposer un prélèvement à la source au taux non libératoire de 30%.
Concernant les médecins assujettis à la taxe professionnelle, l’impôt sur le revenu sera retenu à la source à un taux non libératoire fixé à 20%.
Le Projet de Loi des Finances 2023 qui vient d’être adopté à la Chambre des Représentants a mis en place un système de prélèvement à la source pour les professionnels libéraux qui perçoivent des honoraires et des commissions. Ainsi, les médecins non assujettis à la taxe professionnelle se verront imposer un prélèvement à la source au taux non libératoire de 30%.
Concernant les médecins assujettis à la taxe professionnelle, l’impôt sur le revenu sera retenu à la source à un taux non libératoire fixé à 20%.
