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Actu Maroc

Professionnels et non-salariés : le Régime de retraite approche à grands pas


Rédigé par Hajar Lebabi le Mercredi 21 Avril 2021

De nouveaux changements touchent le Régime d’assurance maladie obligatoire de base. De nombreux secteurs sont concernés.



Le Conseil de gouvernement, réuni mardi en visioconférence, a adopté deux projets de décrets portant application de la loi n° 98.15 relative au Régime d’assurance maladie obligatoire de base et la loi n°99.15 relative à la mise en place d’un Régime de retraite pour les catégories des professionnels, des travailleurs indépendants et des personnes non salariées exerçant une activité libérale.

Le premier projet de décret n°2.21.290, consacré aux mécanismes d’application des deux lois précitées pour la catégorie des médecins, définit le ministère de la Santé comme organisme de liaison chargé de communiquer à la Caisse Nationale de Sécurité Sociale (CNSS) les informations nécessaires à l’enregistrement des médecins et de déterminer le revenu forfaitaire de cette catégorie, a indiqué le ministre de l’Education nationale, de la Formation professionnelle, de l’Enseignement supérieur et de la Recherche scientifique, porte-parole du gouvernement, Saaid Amzazi, dans un communiqué lu lors d’un point de presse tenu au terme du Conseil.

Le deuxième projet de décret (n°2.20.803), consacré à l’application des deux lois précitées pour la catégorie des architectes, désigne l’Ordre des architectes en tant qu’organisme de liaison avec la CNSS pour l’échange des informations nécessaires, ainsi que pour se mettre d’accord sur le revenu forfaitaire de cette catégorie, a ajouté M. Amzazi.

Un fondement de la protection sociale en matière de santé

La loi sur l’AMO qui est applicable depuis 2005 sera donc révisée en tenant compte des exigences imposées par la loi-cadre sur la couverture sociale, et ce, dans l’objectif de doter la nouvelle instance de gouvernance du système de protection.

Les personnes économiquement faibles et qui ne sont assujetties à aucun des régimes d’assistance médicale étaient éligibles à la prise en charge de leurs soins, conformément à la loi 65-00 sur l’AMO. La nouvelle loi en cours de finalisation constituera le fondement du Code de la protection sociale en matière de santé, ainsi que plusieurs dispositifs et mesures d’accompagnement, essentiellement les décrets d’application qui devront être soumis aux partenaires sociaux et tous les organismes intervenant dans ce processus, en vue d’aboutir à une formule consensuelle du nouveau dispositif légal.
Les données de l’Exécutif indiquent qu’environ 22 millions de Marocains, dont 11,4 millions d’adhérents au Régime d’assistance médicale (RAMED), et 11 millions de professionnels, commerçants, agriculteurs, artisans et ceux exerçant une profession libérale, bénéficieront du régime de l’AMO avec les mêmes services et paniers de soins dont bénéficient actuellement les salariés du secteur privé.

Il est à noter que l’État prendra en charge les frais d’abonnement des 11 millions de bénéficiaires de l’actuel RAMED appartenant aux catégories vulnérables et pauvres, avec une enveloppe annuelle de l’ordre de 9 MMDH, soit une augmentation annuelle de 7 MMDH par rapport aux dépenses liées à l’achat de médicaments dans le cadre du RAMED. À cet effet, une enveloppe de 4,2 MMDH a été allouée au titre de la loi de Finances pour l’année 2021.