Actu Maroc
Loi sur l'organisation judiciaire : les députés répondent favorablement au plaidoyer des avocats
Le projet de loi n° 15.38 a été amendé pour faciliter le dépôt de documents en langues étrangères devant les tribunaux.
Par L'Opinion
jeudi 8 juillet 20212 min de lecture
Fonctionnalité audio bientôt disponible
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