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Actu Maroc

Loi sur l'organisation judiciaire : les députés répondent favorablement au plaidoyer des avocats


Rédigé par Kawtar Chaat le Vendredi 9 Juillet 2021

La commission de justice, de législation et des droits de l'Homme à la Chambre des représentants a tranché, jeudi, sur le très polémique article 14 du projet de loi relatif à l'organisation judiciaire du Royaume.



Loi sur l'organisation judiciaire : les députés répondent favorablement au plaidoyer des avocats
Après une procédure kilométrique, le projet de loi n° 15.38, relatif à l'organisation judiciaire voit enfin le bout du tunnel. Ce texte avait connu un long chemin législatif avant d'être renvoyé à la Cour constitutionnelle, qui a qualifié quelques dispositions, notamment celles relatives à la notion d'administration judiciaire, d'inconstitutionnelles. De son coté, le Collectif d’avocats avait également critiqué  l’article 14 dudit projet, qui impose la traduction de tous les documents présentés devant le tribunal, alertant qu'il pourrait compliquer les procédures administratives quant aux exécutions des affaires judiciaires.

Ainsi, après un long débat au sein de la Commission Justice et Législation de la première chambre a répondu favorablement au plaidoyer de ces derniers, en amendant le texte de loi, qui désormais n'impose plus la traduction en arabe des documents à déposer en justice.

Ceux présentés dans une langue étrangère peuvent être traduits si le tribunal juge nécessaire leur traduction. L'article 14 de la loi d'organisation judiciaire stipule désormais que « les pièces et documents peuvent être déposés dans une langue étrangère, et que le tribunal peut demander une copie traduite par la suite si nécessaire.

En effet, la disposition de la loi à exclure les documents en langues étrangères de la soumission au tribunal constituait un blocage dans le processus judiciaire avant cet amendement, sans oublier la lourde factures de traduction que subissaient les personnes qui avaient recours aux services des tribunaux.  


A cela s'ajoute la rareté des traducteurs assermentés. Selon la dernière liste des traducteurs assermentés publiée au Bulletin officiel du 14 juin 2021,  le Maroc ne compte que 406 traducteurs assermentés auprès des cours d'appel, pour un total de 120 juridictions dans le pays, en plus de la Cour de cassation. Toutes ces complications entraînent une lenteur du processus judiciaire et pèsent sur les justiciables. 

  


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