Par une lettre enregistrée le 31 décembre 2019 sous le numéro 19/A/113, le Conseil de la concurrence a été saisi par le Chef du Gouvernement d’une demande d’avis concernant les articles 7 à 15 du projet de loi n° 94.17 relative au secteur aval du gaz naturel. La demande d’avis concerne les règles relatives à « l’exclusivité de la société d’approvisionnement pour importer et acheter le gaz naturel auprès des producteurs locaux » et à « la concession » de l’activité de transport sur l’ensemble du territoire national.
De manière générale, l’objectif principal de cette première version du projet de loi était de permettre le développement du secteur du gaz naturel par la mise en place de divers monopoles. Elle prévoyait, d’une part, un monopole au niveau national de l’approvisionnement et du transport et des exclusivités de distribution territoriales, sous la surveillance d’une autorité de régulation, d’autre part, le projet de loi a prévu d’octroyer les activités de regazéification, de liquéfaction et de stockage du gaz naturel à des concessionnaires.
Mise en garde contre le monopole
Le conseil a considéré qu’étant donné que le secteur du gaz naturel n’est pas encore établi, il est impératif de profiter des bienfaits de la concurrence sur ce marché et d’éviter, dès la mise en place initiale de ce secteur, de figer des positions, d’établir des monopoles et d’octroyer des exclusivités qui auront un impact négatif sur le développement du secteur.
D’ailleurs, pour une myriade de considérations tels que le monopole du GRT sur l’ensemble des prestations et des moyens de transport ou le risque du GRT de ne pas réaliser les investissements pour développer les ouvrages gaziers, le Conseil de la concurrence « émet un avis défavorable concernant le projet de loi n° 94.17 relatif au secteur aval du gaz naturel au Maroc et portant modification de la loi n° 48.15 relative à la régulation du secteur de l’électricité » lit-on sur l’avis.
Recommandations
Après un examen approfondi du projet de loi, éclairé par les auditions des parties prenantes et des principaux acteurs concernés, le Conseil de la concurrence recommande la reprise de la rédaction du projet de loi en vue de l’harmoniser avec les règles relatives au libre jeu de la concurrence, telles qu’édictées par la loi n° 104.12 relative à la liberté des prix et de la concurrence. Ces recommandations visent à :
De manière générale, l’objectif principal de cette première version du projet de loi était de permettre le développement du secteur du gaz naturel par la mise en place de divers monopoles. Elle prévoyait, d’une part, un monopole au niveau national de l’approvisionnement et du transport et des exclusivités de distribution territoriales, sous la surveillance d’une autorité de régulation, d’autre part, le projet de loi a prévu d’octroyer les activités de regazéification, de liquéfaction et de stockage du gaz naturel à des concessionnaires.
Mise en garde contre le monopole
Le conseil a considéré qu’étant donné que le secteur du gaz naturel n’est pas encore établi, il est impératif de profiter des bienfaits de la concurrence sur ce marché et d’éviter, dès la mise en place initiale de ce secteur, de figer des positions, d’établir des monopoles et d’octroyer des exclusivités qui auront un impact négatif sur le développement du secteur.
D’ailleurs, pour une myriade de considérations tels que le monopole du GRT sur l’ensemble des prestations et des moyens de transport ou le risque du GRT de ne pas réaliser les investissements pour développer les ouvrages gaziers, le Conseil de la concurrence « émet un avis défavorable concernant le projet de loi n° 94.17 relatif au secteur aval du gaz naturel au Maroc et portant modification de la loi n° 48.15 relative à la régulation du secteur de l’électricité » lit-on sur l’avis.
Recommandations
Après un examen approfondi du projet de loi, éclairé par les auditions des parties prenantes et des principaux acteurs concernés, le Conseil de la concurrence recommande la reprise de la rédaction du projet de loi en vue de l’harmoniser avec les règles relatives au libre jeu de la concurrence, telles qu’édictées par la loi n° 104.12 relative à la liberté des prix et de la concurrence. Ces recommandations visent à :
- Améliorer la visibilité et la prévisibilité du projet de loi
- Garantir le libre jeu de la concurrence sur le segment transport et stockage
- Garantir le libre jeu de la concurrence sur le segment distribution
- Remplacer le système d’autorisation par un système de déclaration
- Permettre au producteur local d’être exempté de l’autorisation d’importation
- Veiller au respect du principe de séparation des activités
- Harmoniser la loi 21-90 portant code des hydrocarbures avec le projet de loi relatif au gaz naturel
- Mettre en place une régulation ex-ante forte et éviter les chevauchements de compétences entre l’ANRE et le Conseil de la Concurrence
- Consacrer la protection des droits des consommateurs
- Mettre en place des procédures et des mécanismes pour surveiller les pratiques contractuelles restrictives
- Veiller à concilier entre les impératifs liés aux contrats à long terme des concessions conclus en vertu de la loi 21-90 portant code des hydrocarbures et le respect de l’ordre public concurrentiel
- Garantir à tous les utilisateurs l’accès non discriminatoire et transparent au réseau de transport
