Il s’agit d'abord de l’examen et l’approbation du projet de décret n° 2.21.155 en application du décret-loi n° 2.20.605 du 26 Muharram 1442 (15 septembre 2020) édictant des mesures exceptionnelles au profit de certains employeurs inscrits dans la Caisse nationale de sécurité sociale (CNSS), ainsi que leurs employés déclarés et certaines catégories de travailleurs indépendants ou non salariés assurés par la caisse, ayant été impactés par les répercussions de la pandémie.
Le projet en question, présenté par le ministre de l'Emploi et de l'Intégration professionnelle, précise les modalités du versement d'indemnités aux travailleurs du sous-secteur de la restauration pendant la période allant du 1er janvier 2021 jusqu'à la reprise de l'activité. Il précise également les modalités d'autorisation et de détermination de la période d'agrément des travailleurs dudit sous-secteur.
Egalement à l’ordre du jour, l’examen et l'approbation du projet de loi n° 19.03 relatif à l'occupation temporaire du domaine public de l'Etat sous sa nouvelle forme, qui a été présentée par le ministre de l'Equipement, des Transports, de la Logistique et de l'Eau.
Grâce à ce projet de loi, l’Exécutif vise à assurer la protection nécessaire du domaine public, à établir des règles qui prennent en compte la confidentialité de ce bien et à garantir une occupation optimale et rationnelle, tout en édictant des mesures de protection contre toutes sortes d'occupation illégale.
Les travaux du conseil ont également été consacrés au décret n° 2 20.956 pour l’application des exigences relatives à la publication dans le registre du commerce électronique et au dépôt électronique des listes structurelles d'entreprises soumis par le ministre de la Justice.
Ce décret s'inscrit dans la mise en œuvre des directives Royales visant à développer une stratégie nationale globale pour améliorer le climat des affaires et relancer l’économique nationale. Il s'inscrit également dans le cadre de la concrétisation de la stratégie de l'État pour simplifier les procédures et services administratifs, en encourageant la digitalisation.
Par ailleurs, le ministre de l'Économie, des Finances et de la Réforme administrative a présenté le projet de décret n° 2.20.715 modifiant le décret n° 2.08.530, publié le 17 Rajab 1431 (30 juin 2010), et ce, en mettant en œuvre la loi n° 33.06 relative à la titrisation des actifs.
Ce décret vise à modifier les dispositions de l'article 12-1 de l'arrêté précité, en renvoyant la détermination des conditions et modalités d'octroi du financement par le fonds collectif d'emploi pour la titrisation à une décision de l'autorité gouvernementale en charge des finances.
Le projet en question, présenté par le ministre de l'Emploi et de l'Intégration professionnelle, précise les modalités du versement d'indemnités aux travailleurs du sous-secteur de la restauration pendant la période allant du 1er janvier 2021 jusqu'à la reprise de l'activité. Il précise également les modalités d'autorisation et de détermination de la période d'agrément des travailleurs dudit sous-secteur.
Egalement à l’ordre du jour, l’examen et l'approbation du projet de loi n° 19.03 relatif à l'occupation temporaire du domaine public de l'Etat sous sa nouvelle forme, qui a été présentée par le ministre de l'Equipement, des Transports, de la Logistique et de l'Eau.
Grâce à ce projet de loi, l’Exécutif vise à assurer la protection nécessaire du domaine public, à établir des règles qui prennent en compte la confidentialité de ce bien et à garantir une occupation optimale et rationnelle, tout en édictant des mesures de protection contre toutes sortes d'occupation illégale.
Les travaux du conseil ont également été consacrés au décret n° 2 20.956 pour l’application des exigences relatives à la publication dans le registre du commerce électronique et au dépôt électronique des listes structurelles d'entreprises soumis par le ministre de la Justice.
Ce décret s'inscrit dans la mise en œuvre des directives Royales visant à développer une stratégie nationale globale pour améliorer le climat des affaires et relancer l’économique nationale. Il s'inscrit également dans le cadre de la concrétisation de la stratégie de l'État pour simplifier les procédures et services administratifs, en encourageant la digitalisation.
Par ailleurs, le ministre de l'Économie, des Finances et de la Réforme administrative a présenté le projet de décret n° 2.20.715 modifiant le décret n° 2.08.530, publié le 17 Rajab 1431 (30 juin 2010), et ce, en mettant en œuvre la loi n° 33.06 relative à la titrisation des actifs.
Ce décret vise à modifier les dispositions de l'article 12-1 de l'arrêté précité, en renvoyant la détermination des conditions et modalités d'octroi du financement par le fonds collectif d'emploi pour la titrisation à une décision de l'autorité gouvernementale en charge des finances.
