Hind Adil, Professeur de droit, spécialisée en droit des affaires
Quand on parle de l'Union européenne, on parle incontestablement d’un partenaire commercial important depuis longtemps de notre pays. Indiscutablement, sa décision de sortir le Maroc de la liste grise des juridictions des pays tiers à des fins fiscales en octobre 2020 est la confirmation naturelle de la vision royale à promouvoir une plateforme économique qui œuvre en faveur d’un marché efficace et stable où les intérêts des acteurs socio-économiques se rejoignent sous un rapprochement globalisateur où les standards internationaux deviennent les standards nationaux surtout dans un temps de crise multidimensionnelle. De ce fait, les investisseurs sont rassurés, alors que la récession mondiale déclenchée par la pandémie du Covide-19 a provoqué des inquiétudes par rapport au risque et, par conséquent, un ralentissement ou plutôt une peur dominante à se lancer dans les projets d’affaires nouveaux dans presque tous les secteurs de l’économie. Comme de juste, le Maroc entretient une coopération soutenue avec l'Union européenne qui consiste à consolider davantage leur relation socio-économique. Dans ce sens, la stratégie du royaume de bonne gouvernance qui n’est pas nouvelle, mais devenue rigoureuse à cause de la dynamique économique d'aujourd'hui, demande plus de transparence et l'échange d'informations comme des principes directeurs en vue de créer un environnement socio-économique attrayant pour les investisseurs étrangers spécialement européens où l'encadrement juridique est son pivot. Dans ce contexte, notre article va cibler quelques points positifs qui ont donné ce constat favorable de notre économie en se penchant sur les réformes juridiques récentes et d’autres qui sont incontournables touchant non seulement la gestion financière (l’élément central), mais aussi des champs juridiques notables que l’Union européenne vérifie avant de déclarer si un pays a obéi aux conditions requises.
Premièrement, on va discuter deux principes indispensables énoncés par le Code de conduite pour la fiscalité des entreprises (Agreed guidance by the Code of Conduct Group (business taxation): 1998- 2019) du Secrétariat général d’Union européenne et leur compatibilité avec le Code général des impôts marocain afin d’identifier si les mesures fiscales sont nuisibles ou non au commerce equitable ́ . En d’autres termes, l’Union européenne examine l'environnement fiscal général et spécial, par exemple, le taux d'imposition est faible ou pas (conception de réduction de l’assiette) et la détermination des bénéfices comparativement au prix de transfert. Manifestement, il convient de tenir compte si la loi manque de transparence, y compris lorsque les dispositions légales sont moins claires relativement à l’administration. Certes, un des objectifs de la loi de finances 2020 est le plus de clarté et une meilleure souplesse de la procédure applicable pour stimuler une nouvelle dynamique à l’investissement. L’imposition du Code des impôts permet aux sociétés non-résidentes de bénéficier de plusieurs options selon leurs activités soit à sa source soit au chiffre d’affaires réalisé.
Il faut souligner aussi le principe de réciprocité vis-à-vis des informations échangées par l’administration fiscale, car il occupe une place prépondérante dès lors que la confidentialité doit être respectée en fonction du domaine. Toutefois, pour éviter qu’un tel principe ne constitue une restriction importune à l’échange d’informations et ne fasse pas l’objet d’abus, entraînant des retards non désirés, le principe devrait être interprété de manière suffisamment large. En effet, l’article 214 du Code des impôts accorde le même traitement en édictant que: « […] pour permettre de relever tout renseignement utile en vue de l’assiette et du contrôle des impôts, droits et taxes dus par des tiers ainsi que pour échanger, en vertu des conventions ou accords internationaux, des renseignements avec les administrations fiscales étrangères […] », en communiquant tout document fonctionnel soit sous forme papier soit sous forme électronique.
Dans ce même paysage, il ne faut pas oublier que la loi n° 43-05 relative à la lutte contre le blanchiment de capitaux de 2007 (l’article 574-1 – 574-7 du Code pénal) a fait ses preuves. La cellule de renseignements financiers (CRF) de type administratif (rattachée au chef du gouvernement) est chargée de traiter les données financières pour protéger l'économie et automatiquement préserver l'intégrité du système financier national et international, puisqu’une de ses attributions est d’échanger, avec ses homologues étrangères les informations financières liées au blanchiment des capitaux et au financement du terrorisme (BC/FT) et ce, dans le cadre de conventions ou en application du principe de la réciprocité, ornée en 2019 d’un guide pratique de l’Autorité marocaine du marché des capitaux. De plus, la loi de finances n ° 100-14 pour l'exercice 2015 a introduit deux nouveaux articles (articles 234 bis et 234 ter du C.G.I.) qui prévoient la possibilité de conclure un accord préalable et ses garanties sur les prix de transfert avec l'administration fiscale pour une période n'excédant pas quatre exercices conformément au principe de pleine concurrence.
Par ailleurs, l'administration fiscale marocaine se réfère expressément à l'article 9 du modèle de la convention fiscale concernant le revenu et la fortune du 21 novembre 2017 de l'OCDE et elle respecte la limite des taux de l’Organisation mondiale du Commerce (OMC) concernant les droits d’importation applicables àcertains produits finis de consommation et la détermination des bénéfices (les prix de transfert). Deuxièmement, il est essentiel de mentionner la réglementation des investissements où le Maroc a entrepris ses modifications depuis des décennies afin d’incorporer l’économie nationale dans son environnement international. À l’évidence, le taux d’ouverture, toujours à la hausse, traduit son degré d’intégration économique au niveau international. Item, il ne faut pas omettre les lois parallèles qui étaient adoptées pour la même finalité comme celle de l'arbitrage et de la médiation conventionnelle (loi n° 08-05 abrogeant et remplaçant le chapitre VIII du titre V du code de procédure civile du 30 novembre 2007).
Objectivement, les projet d’investissement seront systématiquement soutenus par des réformes juridiques rationnelles et d’actualité. La preuve indubitable est le support d’organisations internationales, à l’instar de l’OCDE (le programme Initiative MENAOCDE pour la gouvernance et la compétitivité à l'appui du développement), CNUCED (le programme sur l’ajustement juridique à l’égard de l’investissement) et la Banque Mondiale.
Troisièmement, il est évident d’aborder l’organisation des services publics qui encadre la relation entre l’usager et l’administration. C’est une mesure standard basée sur la confiance, la transparence, la simplification des procédures et les formalités liées aux actes administratifs. Sans contredit, la loi n°55-19 relative à la simplification des procédures et des formalités administratives et le Dahir n° 1-20-06 (l’application le 6 mars 2020) va améliorer les services administratifs qui sont un levier spontané dans ce processus de modernisation de l’économie. Nul doute, la transformation digitale avec la loi n°43.20 relative aux services de confiance concernant les transactions électroniques du 31 décembre 2020 va permettre une qualité appréciable de l'emploi et elle va donner un « boost » à l’industrialisation durable. En outre, la mise en place de la Charte de déconcentration administrative (le projet de loi n° 54.19 portant la charte des services publics approuvé à l'unanimité par la chambre des représentants) va générer pleinement la qualité des prestations publiques et la facilitation de leur accès. Cela va enraciner des valeurs d’éthique ainsi que le développement de la gestion des ressources humaines où l’inclusion des femmes et des jeunes est primordiale. Ces pas bien étudiés sont évidemment le produit logique de l’accélération de la mise en œuvre d’une administration dotée de l’effet escompté corrélativement à une honorable gouvernance publique.
Dans le même trajet, le gouvernement marocain a déjà ratifié la Convention des Nations Unies contre la corruption (CNUCC) en mai 2007 appuyée en 2011 par la loi n°37-10 modifiant et complétant la loi n° 22-01 relative à la procédure pénale en matière de protection des victimes, des témoins, des experts et des dénonciateurs concernant la corruption, de détournement, de trafic d’influence et autres, et récemment la loi n° 113-12 relative à l’Instance nationale de la probité, de la prévention et de la lutte contre la corruption du 9 juin 2015 qui va aider à instaurer un climat sain et propice aux affaires.
En concluant, force est de constater que la modernisation de l’arsenal juridique est pondérée vers l’appui de l’investissement. La bonne gouvernance économique et financière en luttant contre la corruption, le blanchiment des capitaux, et notamment, en implantant une régionalisation avancée rehaussée par la charte de la déconcentration administrative ainsi que la poursuite des réformes selon la conjoncture, le Maroc confirme la position d’avancer de l’avant et à être un modèle africain à suivre. Dans ce mécanisme, il reste aux acteurs du service administratif et à la société civile de contribuer ensemble positivement à bien appliquer la loi en pratique.
Premièrement, on va discuter deux principes indispensables énoncés par le Code de conduite pour la fiscalité des entreprises (Agreed guidance by the Code of Conduct Group (business taxation): 1998- 2019) du Secrétariat général d’Union européenne et leur compatibilité avec le Code général des impôts marocain afin d’identifier si les mesures fiscales sont nuisibles ou non au commerce equitable ́ . En d’autres termes, l’Union européenne examine l'environnement fiscal général et spécial, par exemple, le taux d'imposition est faible ou pas (conception de réduction de l’assiette) et la détermination des bénéfices comparativement au prix de transfert. Manifestement, il convient de tenir compte si la loi manque de transparence, y compris lorsque les dispositions légales sont moins claires relativement à l’administration. Certes, un des objectifs de la loi de finances 2020 est le plus de clarté et une meilleure souplesse de la procédure applicable pour stimuler une nouvelle dynamique à l’investissement. L’imposition du Code des impôts permet aux sociétés non-résidentes de bénéficier de plusieurs options selon leurs activités soit à sa source soit au chiffre d’affaires réalisé.
Il faut souligner aussi le principe de réciprocité vis-à-vis des informations échangées par l’administration fiscale, car il occupe une place prépondérante dès lors que la confidentialité doit être respectée en fonction du domaine. Toutefois, pour éviter qu’un tel principe ne constitue une restriction importune à l’échange d’informations et ne fasse pas l’objet d’abus, entraînant des retards non désirés, le principe devrait être interprété de manière suffisamment large. En effet, l’article 214 du Code des impôts accorde le même traitement en édictant que: « […] pour permettre de relever tout renseignement utile en vue de l’assiette et du contrôle des impôts, droits et taxes dus par des tiers ainsi que pour échanger, en vertu des conventions ou accords internationaux, des renseignements avec les administrations fiscales étrangères […] », en communiquant tout document fonctionnel soit sous forme papier soit sous forme électronique.
Dans ce même paysage, il ne faut pas oublier que la loi n° 43-05 relative à la lutte contre le blanchiment de capitaux de 2007 (l’article 574-1 – 574-7 du Code pénal) a fait ses preuves. La cellule de renseignements financiers (CRF) de type administratif (rattachée au chef du gouvernement) est chargée de traiter les données financières pour protéger l'économie et automatiquement préserver l'intégrité du système financier national et international, puisqu’une de ses attributions est d’échanger, avec ses homologues étrangères les informations financières liées au blanchiment des capitaux et au financement du terrorisme (BC/FT) et ce, dans le cadre de conventions ou en application du principe de la réciprocité, ornée en 2019 d’un guide pratique de l’Autorité marocaine du marché des capitaux. De plus, la loi de finances n ° 100-14 pour l'exercice 2015 a introduit deux nouveaux articles (articles 234 bis et 234 ter du C.G.I.) qui prévoient la possibilité de conclure un accord préalable et ses garanties sur les prix de transfert avec l'administration fiscale pour une période n'excédant pas quatre exercices conformément au principe de pleine concurrence.
Par ailleurs, l'administration fiscale marocaine se réfère expressément à l'article 9 du modèle de la convention fiscale concernant le revenu et la fortune du 21 novembre 2017 de l'OCDE et elle respecte la limite des taux de l’Organisation mondiale du Commerce (OMC) concernant les droits d’importation applicables àcertains produits finis de consommation et la détermination des bénéfices (les prix de transfert). Deuxièmement, il est essentiel de mentionner la réglementation des investissements où le Maroc a entrepris ses modifications depuis des décennies afin d’incorporer l’économie nationale dans son environnement international. À l’évidence, le taux d’ouverture, toujours à la hausse, traduit son degré d’intégration économique au niveau international. Item, il ne faut pas omettre les lois parallèles qui étaient adoptées pour la même finalité comme celle de l'arbitrage et de la médiation conventionnelle (loi n° 08-05 abrogeant et remplaçant le chapitre VIII du titre V du code de procédure civile du 30 novembre 2007).
Objectivement, les projet d’investissement seront systématiquement soutenus par des réformes juridiques rationnelles et d’actualité. La preuve indubitable est le support d’organisations internationales, à l’instar de l’OCDE (le programme Initiative MENAOCDE pour la gouvernance et la compétitivité à l'appui du développement), CNUCED (le programme sur l’ajustement juridique à l’égard de l’investissement) et la Banque Mondiale.
Troisièmement, il est évident d’aborder l’organisation des services publics qui encadre la relation entre l’usager et l’administration. C’est une mesure standard basée sur la confiance, la transparence, la simplification des procédures et les formalités liées aux actes administratifs. Sans contredit, la loi n°55-19 relative à la simplification des procédures et des formalités administratives et le Dahir n° 1-20-06 (l’application le 6 mars 2020) va améliorer les services administratifs qui sont un levier spontané dans ce processus de modernisation de l’économie. Nul doute, la transformation digitale avec la loi n°43.20 relative aux services de confiance concernant les transactions électroniques du 31 décembre 2020 va permettre une qualité appréciable de l'emploi et elle va donner un « boost » à l’industrialisation durable. En outre, la mise en place de la Charte de déconcentration administrative (le projet de loi n° 54.19 portant la charte des services publics approuvé à l'unanimité par la chambre des représentants) va générer pleinement la qualité des prestations publiques et la facilitation de leur accès. Cela va enraciner des valeurs d’éthique ainsi que le développement de la gestion des ressources humaines où l’inclusion des femmes et des jeunes est primordiale. Ces pas bien étudiés sont évidemment le produit logique de l’accélération de la mise en œuvre d’une administration dotée de l’effet escompté corrélativement à une honorable gouvernance publique.
Dans le même trajet, le gouvernement marocain a déjà ratifié la Convention des Nations Unies contre la corruption (CNUCC) en mai 2007 appuyée en 2011 par la loi n°37-10 modifiant et complétant la loi n° 22-01 relative à la procédure pénale en matière de protection des victimes, des témoins, des experts et des dénonciateurs concernant la corruption, de détournement, de trafic d’influence et autres, et récemment la loi n° 113-12 relative à l’Instance nationale de la probité, de la prévention et de la lutte contre la corruption du 9 juin 2015 qui va aider à instaurer un climat sain et propice aux affaires.
En concluant, force est de constater que la modernisation de l’arsenal juridique est pondérée vers l’appui de l’investissement. La bonne gouvernance économique et financière en luttant contre la corruption, le blanchiment des capitaux, et notamment, en implantant une régionalisation avancée rehaussée par la charte de la déconcentration administrative ainsi que la poursuite des réformes selon la conjoncture, le Maroc confirme la position d’avancer de l’avant et à être un modèle africain à suivre. Dans ce mécanisme, il reste aux acteurs du service administratif et à la société civile de contribuer ensemble positivement à bien appliquer la loi en pratique.
Hind Adil,
Professeur de droit, spécialisée en droit des affaires
