Publiée au Bulletin Officiel, cette législation introduit une refonte du barème applicable aux terrains urbains non bâtis, tout en transférant à la Direction générale des impôts (DGI) la gestion de plusieurs taxes communales. Un changement qui marque une étape stratégique dans le processus de modernisation de la gouvernance fiscale au niveau local.
Le ministre de l’Intérieur, Abdelouafi Laftit, a présenté cette réforme comme un levier de rationalisation et de simplification des prélèvements territoriaux, mais aussi comme un outil de lutte contre la rétention foncière dans les périmètres urbains. Il a insisté, lors des débats parlementaires, sur la nécessité d’adapter les règles fiscales à l’évolution du tissu urbain et aux impératifs de développement équilibré des territoires.
Le nouveau dispositif prévoit une progressivité du barème en fonction du degré d’équipement des zones concernées. Ainsi, les terrains situés dans des zones entièrement équipées — disposant de réseaux d’eau, d’électricité, d’assainissement, d’éclairage public, de voies de circulation, d’infrastructures de santé, d’éducation et de transport urbain — seront désormais taxés à 30 dirhams/m², contre 15 DH auparavant.
Ceux implantés dans des zones à équipement moyen (disposant a minima des réseaux de voirie, d’eau et d’électricité) seront assujettis à 15 dirhams/m², contre 5 DH auparavant. Les parcelles situées dans des zones faiblement équipées, voire dépourvues d’équipements de base, verront leur fiscalité passer de 0,5 à 2 dirhams/m². Cette différenciation, selon le responsable gouvernemental, vise à inciter les propriétaires à mettre en valeur les terrains dans les zones déjà viabilisées, tout en évitant une pression fiscale excessive dans les zones en cours de développement.
Le ministre de l’Intérieur, Abdelouafi Laftit, a présenté cette réforme comme un levier de rationalisation et de simplification des prélèvements territoriaux, mais aussi comme un outil de lutte contre la rétention foncière dans les périmètres urbains. Il a insisté, lors des débats parlementaires, sur la nécessité d’adapter les règles fiscales à l’évolution du tissu urbain et aux impératifs de développement équilibré des territoires.
Le nouveau dispositif prévoit une progressivité du barème en fonction du degré d’équipement des zones concernées. Ainsi, les terrains situés dans des zones entièrement équipées — disposant de réseaux d’eau, d’électricité, d’assainissement, d’éclairage public, de voies de circulation, d’infrastructures de santé, d’éducation et de transport urbain — seront désormais taxés à 30 dirhams/m², contre 15 DH auparavant.
Ceux implantés dans des zones à équipement moyen (disposant a minima des réseaux de voirie, d’eau et d’électricité) seront assujettis à 15 dirhams/m², contre 5 DH auparavant. Les parcelles situées dans des zones faiblement équipées, voire dépourvues d’équipements de base, verront leur fiscalité passer de 0,5 à 2 dirhams/m². Cette différenciation, selon le responsable gouvernemental, vise à inciter les propriétaires à mettre en valeur les terrains dans les zones déjà viabilisées, tout en évitant une pression fiscale excessive dans les zones en cours de développement.
Transfert de la gestion fiscale à la DGI
Le nouveau texte acte également le transfert de la gestion, de la liquidation et du recouvrement du «taxe d’habitation» et de la «redevance pour services communaux» à la DGI. Cette évolution permettra, selon le ministère de l’Intérieur, de s’appuyer sur l’expertise éprouvée de l’administration fiscale nationale, notamment en matière de digitalisation, de contrôle, de contentieux et de traitement des réclamations.
Ce transfert implique également la transmission à la DGI de l’ensemble des fichiers fiscaux détenus jusqu’à présent par la Trésorerie générale du Royaume (TGR). Objectif : permettre une meilleure traçabilité, une mutualisation des bases de données et une plus grande efficacité dans la gestion des créances fiscales locales.
Inscrite dans le sillage des orientations stratégiques de la régionalisation avancée et du Nouveau Modèle de Développement (NMD), cette réforme vise à accroître l’autonomie financière des collectivités territoriales tout en améliorant leur capacité d’action en matière de politiques publiques locales.
Elle s’inscrit aussi dans les engagements pris par le Maroc auprès de ses partenaires internationaux pour moderniser l’architecture budgétaire des collectivités, la rendre plus transparente, et assurer une meilleure équité dans la répartition de la charge fiscale.
Ce transfert implique également la transmission à la DGI de l’ensemble des fichiers fiscaux détenus jusqu’à présent par la Trésorerie générale du Royaume (TGR). Objectif : permettre une meilleure traçabilité, une mutualisation des bases de données et une plus grande efficacité dans la gestion des créances fiscales locales.
Inscrite dans le sillage des orientations stratégiques de la régionalisation avancée et du Nouveau Modèle de Développement (NMD), cette réforme vise à accroître l’autonomie financière des collectivités territoriales tout en améliorant leur capacité d’action en matière de politiques publiques locales.
Elle s’inscrit aussi dans les engagements pris par le Maroc auprès de ses partenaires internationaux pour moderniser l’architecture budgétaire des collectivités, la rendre plus transparente, et assurer une meilleure équité dans la répartition de la charge fiscale.
Des enjeux fiscaux et urbanistiques conjoints
La nouvelle fiscalité applicable aux terrains non bâtis soulève également un enjeu urbanistique central : celui de la lutte contre la spéculation foncière et l’optimisation de l’usage du sol en milieu urbain. En appliquant des taux différenciés selon le niveau d’équipement, le législateur entend créer une incitation financière claire à la construction rapide dans les zones déjà viabilisées, où les investissements publics en infrastructures sont importants.
Cette orientation pourrait avoir des effets vertueux en matière de densification urbaine, de réduction de l’étalement spatial et de rationalisation des coûts liés à la desserte en services collectifs. Elle s’inscrit, de facto, dans la volonté de construire des villes durables et inclusives, en harmonie avec les objectifs du NMD.
Sur le plan budgétaire, cette réforme pourrait représenter un levier de financement important pour les communes. Selon les projections internes du ministère de l’Intérieur, les hausses de barèmes pourraient générer des recettes fiscales supplémentaires estimées à plusieurs centaines de millions de dirhams annuellement, à condition que les dispositifs de recensement et de recouvrement soient renforcés.
Ces ressources nouvelles sont d’autant plus cruciales que les collectivités locales marocaines sont appelées à jouer un rôle accru dans la mise en œuvre des politiques publiques territorialisées, notamment en matière d’aménagement, de logement social, de mobilité, de gestion des déchets ou encore d’équipements culturels et sportifs.
Cette orientation pourrait avoir des effets vertueux en matière de densification urbaine, de réduction de l’étalement spatial et de rationalisation des coûts liés à la desserte en services collectifs. Elle s’inscrit, de facto, dans la volonté de construire des villes durables et inclusives, en harmonie avec les objectifs du NMD.
Sur le plan budgétaire, cette réforme pourrait représenter un levier de financement important pour les communes. Selon les projections internes du ministère de l’Intérieur, les hausses de barèmes pourraient générer des recettes fiscales supplémentaires estimées à plusieurs centaines de millions de dirhams annuellement, à condition que les dispositifs de recensement et de recouvrement soient renforcés.
Ces ressources nouvelles sont d’autant plus cruciales que les collectivités locales marocaines sont appelées à jouer un rôle accru dans la mise en œuvre des politiques publiques territorialisées, notamment en matière d’aménagement, de logement social, de mobilité, de gestion des déchets ou encore d’équipements culturels et sportifs.
Vers une fiscalité territoriale modernisée et équitable
Le chantier de la réforme des taxes locales est loin d’être clos. Le ministère de l’Intérieur, en collaboration avec la DGI et la Direction des collectivités territoriales, prévoit une série d’actualisations et de modernisations supplémentaires du cadre réglementaire d’ici 2026. Cela concernera notamment la refonte des taxes sur les enseignes, la publicité, l’occupation temporaire du domaine public ou encore les redevances liées aux permis de construire.
L’ensemble de cette démarche vise à construire une fiscalité locale plus équitable, plus incitative et mieux intégrée dans les réalités économiques et sociales des territoires. Elle appelle, toutefois, une implication renforcée des élus locaux, une formation continue des cadres municipaux et une transparence accrue vis-à-vis des citoyens-contribuables.
La mise en œuvre de la loi 14.25 constitue un pas décisif vers la convergence entre la fiscalité locale et celle de l’État. Elle favorise une meilleure lisibilité du système fiscal marocain, renforce la soutenabilité financière des communes et ouvre de nouvelles perspectives pour une gouvernance publique territoriale plus performante.
L’ensemble de cette démarche vise à construire une fiscalité locale plus équitable, plus incitative et mieux intégrée dans les réalités économiques et sociales des territoires. Elle appelle, toutefois, une implication renforcée des élus locaux, une formation continue des cadres municipaux et une transparence accrue vis-à-vis des citoyens-contribuables.
La mise en œuvre de la loi 14.25 constitue un pas décisif vers la convergence entre la fiscalité locale et celle de l’État. Elle favorise une meilleure lisibilité du système fiscal marocain, renforce la soutenabilité financière des communes et ouvre de nouvelles perspectives pour une gouvernance publique territoriale plus performante.
Dans un contexte marqué par la montée des attentes citoyennes, la rareté des ressources et les défis de développement territorial, cette réforme ambitieuse marque une inflexion majeure. Elle devra être consolidée par un dialogue constant entre l’État, les collectivités, les opérateurs économiques et la société civile, afin de garantir son appropriation et son efficacité sur le long terme.
