Durant la dernière décennie, plus de 80% des ressources fiscales des collectivités territoriales proviennent des recettes fiscales transférées ou gérées par l’Etat. Une dépendance qui ne peut être profitable pour les collectivités territoriales qu’en la présence d’un bon système fiscal national, mais il n’en demeure pas moins qu’elle met les finances locales en situation de risque, surtout qu’aujourd’hui le système fiscal de l’Etat ne génère pas de ressources suffisantes, en vue de la conjoncture morose.
Cet état des lieux fait de la gestion de la finance locale, ainsi que de la réforme du système fiscal, une priorité. Interrogé par les Conseillers de la deuxième Chambre sur cette question, le ministre de l’Intérieur, Abdelouafi Laftit, a indiqué que son département a adopté un ensemble de mesures légales et opérationnelles qui portent principalement sur la mise en application de la loi N° 07.20 modifiant et complétant la loi 47.06 relative à la fiscalité des collectivités locales. Il a également annoncé la préparation d’un projet de loi relatif aux redevances, rémunérations pour services rendus et amendes aux collectivités territoriales.
Un meilleur suivi, une meilleure évolution
Cela dit, l’efficacité du système de gouvernance du pays dépend largement de son processus de suivi. La formule est simple : assurer le suivi et l’évaluation continue du processus de décentralisation afin de maîtriser les coûts considérables générés par cette politique, ce qui permettrait de mobiliser de nouvelles ressources et d’anticiper les risques. Ceci passe par l’opérationnalisation des mécanismes de suivi-évaluation prévus par les lois organiques, moyennant des contrats-programmes, conclus entre l’Etat et les collectivités territoriales pour la mise en oeuvre progressive des systèmes de contrôle, d’audit interne, de transparence et de publication des bilans annuels de gestion prévus par les trois lois organiques.
Sur ce volet, le ministre a cité la mise en place de deux systèmes informatiques intégrés pour la gestion des recettes fiscales et des dépenses des collectivités territoriales, la facilitation de la perception des impôts et l’appui aux collectivités souffrant d’un déficit budgétaire annuel dépassant 700 millions de dirhams, outre la contribution au financement de projets de développement au profit de certaines collectivités aux ressources financières limitées.
Dans le même sillage, Laftit a fait état de l’adoption d’une série de mesures visant la réduction des impayés, notamment la consolidation des capacités de l’administration fiscale locale, la qualification des ressources humaines et la mise en place de programmes de formation, outre l’harmonisation des interventions des différentes parties chargées de la gestion de la fiscalité et relevant du ministère de l’Economie et des Finances.
Le ministre a également mentionné la généralisation d’un système informatique intégré pour la gestion des recettes fiscales des collectivités territoriales, la dématérialisation des registres d’inscription des impôts à percevoir et la digitalisation des ordres de recettes, et ce, en partenariat avec les services de la Trésorerie Générale du Royaume.
Par ailleurs, Laftit a souligné que le ministère, pleinement impliqué dans le chantier de la décentralisation ouvert dès l’indépendance, a introduit plusieurs réformes au système fiscal local en le dotant des outils réglementaires nécessaires pour optimiser sa contribution à ce chantier d’envergure.
Les dernières réformes en date, a-t-il précisé, ont consisté en l’émission d’une directive concernant l’application de la loi 47.06 relative à la fiscalité des collectivités locales et la mise en place du cadre juridique régissant les procédures de déclaration et de paiement par voie électronique des taxes fiscales dues aux collectivités territoriales.
Simplification des procédures et formalités administratives
Laftit s’est également penché sur la loi relative à la simplification des procédures et formalités administratives, qui définit les règles de fonctionnement des services publics. La loi N° 55.19 relative à cette dernière, entrée en vigueur le 28 septembre 2020, a pour objectif de définir les principes et les règles de référence en matière de fonctionnement des services publics et qui encadrent désormais la relation entre l’administration et les usagers, suivant des formalités et des procédures précises.
Le ministre a indiqué que le ministère de l’Intérieur oeuvre, depuis l’entrée en vigueur de cette loi, à prendre des mesures visant la mise en oeuvre de ses dispositions, à travers notamment le recensement, le classement et la documentation de l’ensemble des actes administratifs qui sont du ressort des collectivités territoriales (146 procédures) et des prérogatives du ministère (52 procédures), tout en les publiant sur le portail national des procédures et formalités administratives.
Le ministère de l’Intérieur a annulé les différentes procédures n’ayant pas de fondement juridique et qui sont au nombre de 22, ainsi qu’il a développé des plateformes numériques, dans le cadre de la dématérialisation d’une série de procédures, le but étant de les simplifier et d’améliorer l’accès des citoyens et des usagers aux services publics. Il a affirmé que son département oeuvre pour l’adhésion de ses services au chantier de simplification et de numérisation des procédures administratives, citant à titre d’exemple la dotation du secteur de la Promotion Nationale d’un système informatique précis pour le suivi de la mise en oeuvre de ses programmes.
Cet état des lieux fait de la gestion de la finance locale, ainsi que de la réforme du système fiscal, une priorité. Interrogé par les Conseillers de la deuxième Chambre sur cette question, le ministre de l’Intérieur, Abdelouafi Laftit, a indiqué que son département a adopté un ensemble de mesures légales et opérationnelles qui portent principalement sur la mise en application de la loi N° 07.20 modifiant et complétant la loi 47.06 relative à la fiscalité des collectivités locales. Il a également annoncé la préparation d’un projet de loi relatif aux redevances, rémunérations pour services rendus et amendes aux collectivités territoriales.
Un meilleur suivi, une meilleure évolution
Cela dit, l’efficacité du système de gouvernance du pays dépend largement de son processus de suivi. La formule est simple : assurer le suivi et l’évaluation continue du processus de décentralisation afin de maîtriser les coûts considérables générés par cette politique, ce qui permettrait de mobiliser de nouvelles ressources et d’anticiper les risques. Ceci passe par l’opérationnalisation des mécanismes de suivi-évaluation prévus par les lois organiques, moyennant des contrats-programmes, conclus entre l’Etat et les collectivités territoriales pour la mise en oeuvre progressive des systèmes de contrôle, d’audit interne, de transparence et de publication des bilans annuels de gestion prévus par les trois lois organiques.
Sur ce volet, le ministre a cité la mise en place de deux systèmes informatiques intégrés pour la gestion des recettes fiscales et des dépenses des collectivités territoriales, la facilitation de la perception des impôts et l’appui aux collectivités souffrant d’un déficit budgétaire annuel dépassant 700 millions de dirhams, outre la contribution au financement de projets de développement au profit de certaines collectivités aux ressources financières limitées.
Dans le même sillage, Laftit a fait état de l’adoption d’une série de mesures visant la réduction des impayés, notamment la consolidation des capacités de l’administration fiscale locale, la qualification des ressources humaines et la mise en place de programmes de formation, outre l’harmonisation des interventions des différentes parties chargées de la gestion de la fiscalité et relevant du ministère de l’Economie et des Finances.
Le ministre a également mentionné la généralisation d’un système informatique intégré pour la gestion des recettes fiscales des collectivités territoriales, la dématérialisation des registres d’inscription des impôts à percevoir et la digitalisation des ordres de recettes, et ce, en partenariat avec les services de la Trésorerie Générale du Royaume.
Par ailleurs, Laftit a souligné que le ministère, pleinement impliqué dans le chantier de la décentralisation ouvert dès l’indépendance, a introduit plusieurs réformes au système fiscal local en le dotant des outils réglementaires nécessaires pour optimiser sa contribution à ce chantier d’envergure.
Les dernières réformes en date, a-t-il précisé, ont consisté en l’émission d’une directive concernant l’application de la loi 47.06 relative à la fiscalité des collectivités locales et la mise en place du cadre juridique régissant les procédures de déclaration et de paiement par voie électronique des taxes fiscales dues aux collectivités territoriales.
Simplification des procédures et formalités administratives
Laftit s’est également penché sur la loi relative à la simplification des procédures et formalités administratives, qui définit les règles de fonctionnement des services publics. La loi N° 55.19 relative à cette dernière, entrée en vigueur le 28 septembre 2020, a pour objectif de définir les principes et les règles de référence en matière de fonctionnement des services publics et qui encadrent désormais la relation entre l’administration et les usagers, suivant des formalités et des procédures précises.
Le ministre a indiqué que le ministère de l’Intérieur oeuvre, depuis l’entrée en vigueur de cette loi, à prendre des mesures visant la mise en oeuvre de ses dispositions, à travers notamment le recensement, le classement et la documentation de l’ensemble des actes administratifs qui sont du ressort des collectivités territoriales (146 procédures) et des prérogatives du ministère (52 procédures), tout en les publiant sur le portail national des procédures et formalités administratives.
Le ministère de l’Intérieur a annulé les différentes procédures n’ayant pas de fondement juridique et qui sont au nombre de 22, ainsi qu’il a développé des plateformes numériques, dans le cadre de la dématérialisation d’une série de procédures, le but étant de les simplifier et d’améliorer l’accès des citoyens et des usagers aux services publics. Il a affirmé que son département oeuvre pour l’adhésion de ses services au chantier de simplification et de numérisation des procédures administratives, citant à titre d’exemple la dotation du secteur de la Promotion Nationale d’un système informatique précis pour le suivi de la mise en oeuvre de ses programmes.
S. A.
Le dilemme des Soulaliyates
Le ministre de l’Intérieur a affirmé mardi devant la Chambre des Conseillers que les évolutions socio-économiques ont imposé une révision de l’arsenal juridique régissant les communautés Soulaliyates et la gestion de leur patrimoine. Il a noté que ces terres se trouvent aujourd’hui au coeur de la problématique du développement du monde rural au vu de l’importance de leur superficie et du nombre des populations concernées, outre les défis socio-économiques, juridiques et aussi sur le plan des droits de l’Homme.
Il a fait état de la gestion de 6.400 dossiers concernant la location des terres collectives dans différents domaines dont 4.627 dossiers portant sur l’investissement agricole sur une superficie d’environ 120.000 hectares, outre l’opération cherchant à répertorier et à gérer les superficies exploitées par les ayants-droit soit au titre de la distribution des bénéfices au profit des membres des communautés Soulaliyates, soit au titre des loyers fixés au profit des membres desdites communautés.
Il a fait état de la gestion de 6.400 dossiers concernant la location des terres collectives dans différents domaines dont 4.627 dossiers portant sur l’investissement agricole sur une superficie d’environ 120.000 hectares, outre l’opération cherchant à répertorier et à gérer les superficies exploitées par les ayants-droit soit au titre de la distribution des bénéfices au profit des membres des communautés Soulaliyates, soit au titre des loyers fixés au profit des membres desdites communautés.
