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Fermeture de compte bancaire : Les nouvelles directives de BAM


Rédigé par W. S. le Mercredi 25 Mai 2022

La protection des consommateurs des établissements de crédit figure parmi les priorités inscrites de Bank Al Maghrib (BAM) dans son plan stratégique quinquennal 2019-2023. Pour ce faire, la Banque Centrale a créé un département pour porter cette mission. C’est la quintessence de sa directive qui fixe désormais les conditions et les modalités selon lesquelles les banques doivent clôturer le compte à vue ouvert sur leurs livres. Les dispositions de cette directive, datée du 19 mai, entrent en vigueur dans un délai de 6 mois.



Fermeture de compte bancaire : Les nouvelles directives de BAM
Selon les changements opérés par BAM, toute clôture de compte à l’initiative du client doit faire l’objet d’une demande dûment signée par ce dernier et adressée à la banque. Dans cette optique, le dépôt de cette demande peut se faire auprès de son agence ou via un canal digital ou tout autre canal de son choix.

La banque doit procéder à la délivrance systématique et immédiate d’un accusé de réception dès la réception de la demande de clôture de compte.

L’objectif de l’incitation des banques à la bonne application des exigences, liées aux demandes de clôture de comptes, est de réduire les réclamations y afférentes. Il faut rappeler que les actions du département de la BAM sur cette question ont permis d’assainir les bases de données des banques et de favoriser les clôtures en masse des comptes éligibles.

A ce sujet, une baisse sensible des réclamations a été observée depuis 2020, année où les doléances portant sur le fonctionnement de comptes ont représenté 29%, contre près de 41% en 2019, dont 43% concernent la clôture de comptes. D’où l’élaboration de ce projet de directive sur la clôture de compte, en dépit de cette amélioration, et afin de renforcer davantage la protection de la clientèle et le cadre réglementaire en vigueur.

Concrètement, comment la nouvelle directive s’applique-t-elle ? En effet, conformément aux dispositions de l’article 503 du code de commerce, le compte débiteur doit être clôturé à l’initiative de la banque, si le client cesse de faire fonctionner son compte pendant une période d’une année à compter de la date de la dernière opération portée au crédit du compte.

Dans ce cas, la banque doit, avant de procéder à la clôture du compte, la notifier au client par une lettre recommandée transmise à sa dernière adresse déclarée à son agence bancaire. Si le client n’a pas exprimé sa volonté de garder son compte dans un délai de 60 jours à compter de la date de la notification, le compte est réputé clôturé, après expiration de ce délai.

De leur côté, les banques transmettent à Bank Al- Maghrib un reporting périodique relatif au nombre de clôtures de comptes traitées et réalisées, selon le format et les conditions fixées, par elle. Elles procèdent, par ailleurs, à la formation du personnel, concerné par le processus de clôture de compte. A noter que les dispositions de cette directive entrent en vigueur six mois à compter de la date de sa signature par la partie concernée.


W. S.
 



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