Marché peu encadré et qui suscite plusieurs polémiques surtout en qui concerne les frais de scolarité, l’enseignement privé a fait l’objet d’un nouvel avis du Conseil de la Concurrence, rendu ce lundi, à la demande du Président de la Chambre des Représentants. Le Conseil d’Ahmed Rahou s’est penché sur les règles de concurrence entre les établissements d’enseignement scolaire privé du Maroc. Le constat est sans appel : ce marché en expansion souffre de plusieurs « insuffisances en matière de régulation » qui handicape la compétitivité. Le Conseil souligne l’absence d’un contrôle effectif sur les écoles privées.
Absence de contrôle, législation caduque
À lire le document, on comprend vite que la vocation régulatrice de l’Etat n’est pas accomplie efficacement, faute du contrôle pédagogique et administratif et de l’évaluation de la performance. « Sur le terrain, (…), il paraît que les établissements privés opèrent en absence presque totale du contrôle de leurs performances ou de sanctions appliquées à l’encontre des contrevenants », précise l’avis, qui explique cela par la défaillance de l’inspection pédagogique, le chevauchement des compétences entre le ministère de tutelle et les Académies régionales ainsi que la difficulté d’appliquer les sanctions à l’égard des contrevenants.
En outre, plusieurs insuffisances, dont souffre le système émanent du cadre juridique et institutionnel actuel et notamment le Dahir portant statut fondamental de l'Enseignement scolaire privé est jugé caduc et inadapté pour gérer le fonctionnement des écoles privées. A cela s’ajoute l’accessibilité du marché de l’enseignement privé qui n’est pas, selon le Conseil de la Concurrence, assez restreint par des conditions particulières. En effet, fonder une école ou tout autre établissement scolaire privé demeure « accessible à l’ensemble des opérateurs privés marocains ou étrangers, sans spécification du niveau d’éducation ou de qualifications dans le domaine ni toute autre condition », lit-on sur le document, qui souligne que l’investisseur dans ce domaine bénéficie de la liberté de choisir le lieu d’implantation de son projet d’investissement, ainsi que les cycles ou branches d’enseignement qui seront dispensés. Ainsi, l’avis fait état de plusieurs défaillances au niveau de la législation surtout au niveau des procédures d’autorisation qui ne sont pas assez exigeantes sur le plan pédagogique. « En conséquence, les services rendus ne pourraient être à même de satisfaire les critères de qualité et de productivité souhaités », explique le Conseil.
Frais de scolarité : Pour un régime de liberté des prix
Concernant les frais de scolarité qui provoquent des conflits permanents entre les patrons des écoles et les parents d’élèves, l’avis estime que les frais d’assurance ne doivent pas être inclus dans les frais de scolarité. Ce qui est souvent le cas puisque les parents payent les frais, alors qu’ils sont censés, au point de vue du Conseil de la Concurrence, faire partie du coût du service pédagogique. Sur le plan de l’organisation interne, le rôle des associations des parents d’élèves fait défaut, selon le rapport, qui invite les autorités éducatives à veiller à la constitution de ces assemblés au sein des établissements scolaires pour qu’elles puissent accomplir pleinement leur vocation. Le Conseil souligne également des carences dans la qualité du transport scolaire, tout en proposant d’autoriser les transporteurs professionnels à fournir ce service, ce qui contribuerait à l’amélioration de l’offre.
Pour pallier ces dysfonctionnements, le Conseil juge opportun de réviser le cadre juridique pour aboutir à un nouveau cadre contractuel définissant les objectifs et les responsabilités entre les établissements scolaires privés, l’Etat et ses organes. Il est préconisé également de revoir la procédure d’autorisation. Pour une meilleure qualité de l’enseignement, le Conseil, en se basant sur les expériences internationales recommande la liberté de fixer les prix ou les frais de services et les soumettre à la logique de l’offre et de la demande.
Rappelons que le secteur privé a connu une évolution importante par rapport à l’enseignement public au cours des dix dernières années. En effet il existe 6922 établissements scolaires adoptent le mode d’enseignement national, 54 établissements qui suivent un système étranger.
