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Actu Maroc

Droit de grève : Une loi qui ne verra pas le jour de sitôt !


Rédigé par Saad Jafri le Mardi 15 Septembre 2020

L’épineux dossier relatif à l’exercice qui devait passer mercredi, devant la commission des secteurs sociaux a encore une fois été reporté. Insatisfaits de la mouture du texte de loi, les syndicats ne sont prêts à lâcher du lest. Selon une source parlementaire, le gouvernement entamera des négociations avec les syndicats pour remettre le texte dans le circuit législatif.



Le projet de loi définissant les conditions et les modalités d'exercice du droit de grève a tellement traîné au parlement que la classe laborieuse du Royaume a quasiment perdu tout espoir quant à son adoption. Une triste réalité que l’Exécutif devrait garder en tête, lors des prochaines concertations avec les partenaires sociaux sur ce texte de loi qui, pendant longtemps, fait l’objet d’un dur bras de fer.

«L’objectif de la réunion était de remettre enfin ce projet de loi dans le circuit législatif», nous indique la députée istiqlalienne Saïda Aït Bouali. «Mardi matin, le ministre nous a contacté pour nous informer que le projet de loi n’est plus à l’ordre du jour du fait que les syndicats comptent monter au créneau. Ils poursuivra donc les concertations avec les partenaires sociaux avant de poursuivre la procédure législative», précise-t-on de même source.

En effet, la mouture de ce projet avait suscité l'ire des syndicats, au point même qu’ils ont revendiqué son retrait du parlement à plusieurs reprises, estimant qu'il restreint l'exercice du droit de grève. Raison pour laquelle l’UGTM avait souligné dans une proposition présentée en février dernier au ministre du Travail, Mohamed Amekraz, l’importance de revoir ledit texte, avec une logique participative et veiller au respect des conventions internationales dans lesquelles le Maroc est engagé. Le ministre avait entamé des concertations avec les partenaires sociaux avec l’objectif de réintroduire le texte dans le circuit législatif devant la commission des secteurs sociaux, sans pour autant rencontrer les mêmes résistances que l’ancien ministre Mohamed Yatim. Néanmoins, vu les multiples lacunes du projet de loi initialement présenté au parlement et vu les doléances des syndicats posées comme préalables pour son adoption, tout porte à croire que la tension entre le gouvernement et les syndicats va monter davantage durant les prochaines semaines.

Des demandes légitimes

Il convient tout d’abord de noter que pour les partenaires sociaux, la discussion sur le projet de loi organique sur la grève ne peut se faire en bonne et due forme, qu’après la mise en œuvre de plusieurs préalables, notamment l’application fidèle du Code du travail ou encore l’assainissement du climat social. Mais pour ce qui est des dispositions légitimement contestées, les ponctions sur les salaires des grévistes et les restrictions sur les motivations qui poussent à la grève, figurent en tête de liste. Les sanctions qui prévoient l'emprisonnement à l'encontre des salariés provoquent également la discorde.

De son côté l’UGTM demeure fidèle aux amendements proposés initialement à la tutelle. Le syndicat insiste sur «la suppression d’une partie de l’article 5 du projet de loi, qui interdit les grèves à objectif politique». Il appelle également à la révision du délai de préavis, prévu dans l'article 7, qui précise que le recours à la grève n'est possible que 30 jours après que les employeurs aient reçu le cahier revendicatif de la partie habilitée à appeler à une grève.

La grande problématique de la discrimination des grévistes est également soulevée par l’UGTM qui insiste sur l’importance de protéger les participants et les non participants aux grèves, afin d’assurer l’équité et l’égalité des chances entre les employés. Le syndicat revendique aussi la suppression des articles 12, 13 et 27 dudit texte. Le premier est contesté du fait qu’il entrave le droit à la grève pour une catégorie de travailleurs, tandis que le deuxième est jugé beaucoup trop vague. En ce qui concerne le dernier article, l’UGTM estime qu’il interdit certaines formes de grèves.

Les partenaires sociaux se sont prononcés sur le dossier, laissant entendre que de moults amendements sont de mise. Maintenant la question est de savoir quelle suite sera donnée à la mouture transférée préalablement au parlement.