Ces projets, présentés par le ministre de la Santé et de la Protection sociale, interviennent dans le sillage de l'attention constante accordée par le gouvernement à la mise en œuvre de l'important projet Royal social visant à faire bénéficier l'ensemble des Marocains de la couverture sociale, a indiqué le ministre délégué chargé des relations avec le parlement, porte-parole du gouvernement, Mustapha Baitas, dans un communiqué lu lors d'un point de presse à l'issue du Conseil.
Ainsi, le Conseil de gouvernement a adopté le projet de décret n° 2.21.969 complétant l'alinéa du décret n°2.18.622, publié le 10 Joumada-Ier 1440 (17 janvier 2019), portant application de la loi n°98.15 relative au régime de l'AMO et de la loi n°99.15 instituant un régime de pensions pour les catégories des professionnels, des travailleurs indépendants et des personnes non salariées exerçant une activité libérale.
Ce texte, élaboré en coordination avec les départements ministériels concernés, tend à inscrire les catégories des ingénieurs géomètres topographes et des vétérinaires sur la liste des catégories et des sous-catégories des personnes, annexée audit décret n°2.18.622, tel que modifié et complété, et publié dans le cadre de la mise en œuvre des dispositions des deux lois précitées, a ajouté M. Baitas.
Dans ce sens, le Conseil de gouvernement a adopté le projet de décret 2.21.970 portant application de la loi n°98.15 relative au régime de l'AMO et de la loi n°99.15 instituant un régime de pensions pour les catégories des professionnels, des travailleurs indépendants et des personnes non salariées exerçant une activité libérale, en ce qui concerne les vétérinaires.
Ce projet de décret définit les modalités d'application aux vétérinaires des deux lois précitées et comprend des dispositions dont celles fixant le revenu forfaitaire selon les années d’ancienneté dans l’exercice de la profession, a expliqué le ministre.
Pour les vétérinaires ayant moins de sept ans d’ancienneté, le revenu forfaitaire est fixé à deux fois et demi la valeur résultant de la multiplication du salaire minimum interprofessionnel garanti dans les activités non-agricoles, déterminé conformément aux dispositions de l'article 356 de la loi n°65.99 portant Code du travail, lors de la période annuelle normale de travail dans les activités non-agricoles prévue par l'article 184.
Pour les vétérinaires ayant une ancienneté comprise entre 7 et 30 ans, le revenu forfaitaire est fixé à quatre fois la valeur susmentionnée, contre deux fois et demi pour les vétérinaires ayant une ancienneté de plus de 30 ans.
Le ministre a indiqué que ce texte désigne également l’Ordre national des vétérinaires comme l'instance de communication chargée de fournir à la Caisse nationale de sécurité sociale (CNSS) les informations relatives à l'inscription de ces catégories, et précise les taux mensuels de cotisation et les modalités d’inscription.
Le Conseil de gouvernement a aussi adopté le projet de décret 2.21.971 portant application de la loi n°98.15 relative au régime de l'AMO et de la loi n°99.15 instituant un régime de pensions pour les catégories des professionnels, des travailleurs indépendants et des personnes non salariées exerçant une activité libérale, en ce qui concerne les ingénieurs géomètres topographes.
Ce projet a pour but de déterminer les modalités d’application des deux lois susmentionnées, à travers des dispositions fixant le revenu forfaitaire en fonction des années d'ancienneté dans l’exercice de la profession, soit 3 fois la valeur résultant de la multiplication du salaire minimum légal dans les activités non-agricoles, fixé en application de l’article 356 de la loi 65.99 relative au Code du travail, lors de la période annuelle normale de travail dans les activités non-agricoles prévue par l'article 184, pour la catégorie de moins de 10 ans, a poursuivi M. Baitas.
Pour ce qui est de la catégorie de 10 à 30 années complètes d’ancienneté dans l’exercice du métier, le revenu forfaitaire est fixé à 5 fois la valeur précitée, contre trois fois et demi la même valeur pour la catégorie des plus de 30 ans d’ancienneté, a-t-il ajouté.
Le projet de décret désigne aussi l’Ordre national des ingénieurs géomètres topographes comme l'instance de communication chargée de fournir à la CNSS les informations nécessaires relatives à l'inscription de ces catégories, et définit les taux mensuels de cotisation et les modalités d’inscription, a dit le ministre.
(Avec MAP)
