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Aide au logement, aides directes, Agence nationale d'aide sociale... Le gouvernement achève le cadre légal


Rédigé par L'Opinion avec MAP Jeudi 2 Novembre 2023

Le Conseil de gouvernement a approuvé, jeudi, le projet de décret n° 2.23.350 définissant les formes de l'aide de l'État au logement et les modalités de son octroi aux acquéreurs de logements destinés à la résidence principale (nouvelle version), présenté par le ministre délégué chargé des Relations avec le Parlement, Porte-parole du Gouvernement, Mustapha Baitas, au nom de la ministre de l'Aménagement du territoire national, de l'Urbanisme, de l'Habitat et de la Politique de la ville, Fatima Zahra El Mansouri.



Ce texte vise à mettre en place les mesures réglementaires pour l’application de l’article 8 de la loi de finance n° 50.22 de l’année fiscale 2023, promulguée par le Dahir n° 1-22-75 du 18 joumada I 1444 H (13 décembre 2022), en définissant les formes et modalités d’octroi de l’aide de l’État au logement au profit des acquéreurs de logements destinés à usage de résidence principale, a indiqué M. Baitas, lors d’un point de presse à l’issue du Conseil du gouvernement.
 
Il a ajouté que le projet de décret comprend une série de dispositions prévoyant que l’aide financière directe octroyée aux bénéficiaires soit destinée à l’acquisition de la résidence principale et définissant les formes de soutien et les bénéficiaires en fonction de la valeur de vente du logement objet de l’aide financière, ainsi les montants de l’aide qui varient selon la valeur de vente du logement et qui sont ventilés comme suit:
 
-Cent mille dirhams (100.000 DH) pour l’acquisition d’un logement dont le prix est inférieur ou égale à trois cents mille dirhams (300.000 DH) toute taxe comprise.
 
-Soixante-dix mille dirhams (70.000 DH) pour l’acquisition d’un logement dont le prix est supérieur à trois cents mille dirhams (300.000 DH) et inférieur ou égale à sept cents mille dirhams (700.000 DH) toute taxe comprise.
 
Le texte, a ajouté le ministre, définit également les modalités d’octroi de cette aide d’accès au logement principal ayant obtenu le permis d’habiter à compter de début janvier 2023, ainsi que les étapes de son octroi, allant du dépôt de la demande à l’obtention du montant de l’aide, tout en énumérant les documents composant le dossier de demande et déterminant les délais pour en bénéficier et les types de logement concernés.
 
En outre, une plateforme numérique sera mise en place pour la gestion et l’approbation des dossiers de demande d’aide, prévoyant les mécanismes et l’échéancier de son octroi.
 
En vue d’assurer une bonne gouvernance de l’opération d’octroi de l’aide financière, ce projet de décret prévoit la mise en place d’une commission au niveau central chargée de la gestion et de l’accompagnement de cette aide directe, dont l’entrée en vigueur est fixée pour le 1er janvier 2024, a conclu M. Baitas.
 
Approbation du projet de loi portant création de l’Agence nationale d'aide sociale
 
Le Conseil de gouvernement a également approuvé, le projet de loi n°59-23 portant création de l’Agence nationale d'aide sociale, présenté par le ministre délégué chargé des relations avec le Parlement, Porte-parole du gouvernement Mustapha Baitas, en tenant compte des remarques soulevées à ce sujet.
 
Ce projet vise à créer une institution publique, dotée de la personnalité morale et de l'autonomie financière, portant le nom d'"Agence nationale d'aide sociale", et qui sera chargée d'assurer la gestion, le suivi et l'évaluation du système d'aide sociale directe, pour davantage d'efficacité et d'efficience, a souligné M. Baitas lors d'un point de presse à l’issue du Conseil.
 
Ce projet de loi permettra de déterminer les missions et les attributions de l'Agence, ainsi que les modalités de sa gestion, outre les compétences et la composition du Conseil d'administration de l’Agence, composé de représentants de l’administration, du directeur général de l’Agence nationale des registres, et de trois membres indépendants reconnus pour leur compétence dans les domaines relatifs aux missions de l’Agence, a-t-il relevé
 
Ledit projet définit également les prérogatives du directeur général de l'Agence, se rapportant à la gestion et l'exécution des décisions du conseil d'administration, notamment celles relatives au budget annuel, aux ressources humaines, à l'organisation administrative et financière de l’Agence en termes de ressources et de dépenses, et à la manière dont sera exercé le contrôle financier de l’État, ainsi que son système de ressources humaines, a-t-il ajouté.
 
Approbation d’un projet de décret relatif à l'établissement de la carte judiciaire
 
Par ailleurs, le Conseil de gouvernement a approuvé, lors de la même réunion, le projet de décret n° 2.23.665 relatif à l'établissement de la carte judiciaire du Royaume, présenté par le ministre de la Justice, Abdellatif Ouahbi.
 
Ce projet s'inscrit dans le cadre de la mise en œuvre des dispositions de la loi n° 38.15 relative à l'organisation judiciaire, promulguée par le Dahir n° 1.22.38 du 30 kaada 1443 (30 juin 2022), et qui renvoie dans son article 2 à un décret relatif à l'établissement de la carte judiciaire et à la détermination des sièges des tribunaux de première et deuxième instances et de leurs cercles de compétence locale, a indiqué le ministre délégué chargé des relations avec le Parlement, Porte-parole du gouvernement, Mustapha Baitas, lors d'un point de presse à l’issue d’une réunion du Conseil de gouvernement.
 
M. Baitas a ajouté à ce propos que ce projet de décret vise à actualiser et à rationnaliser la carte judiciaire du Royaume.








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