La prime forfaitaire concerne exclusivement les quantités de blé tendre meunier importées par les organismes stockeurs (commerçants en céréales, coopératives agricoles marocaines et leur union) ainsi que par les minoteries industrielles, conformément à la législation en vigueur régissant l’Office National Interprofessionnel des Céréales et des Légumineuses (ONICL) .
Selon une circulaire diffusée par l’ONICL, le 31 décembre 2025, les importations éligibles doivent être chargées entre le 1er janvier et le 30 avril 2026, date faisant foi selon les connaissements maritimes. En cas de force majeure entraînant un chargement postérieur à cette période, la situation est examinée par un comité de suivi interinstitutionnel regroupant les ministères concernés et l’ONICL.
Selon une circulaire diffusée par l’ONICL, le 31 décembre 2025, les importations éligibles doivent être chargées entre le 1er janvier et le 30 avril 2026, date faisant foi selon les connaissements maritimes. En cas de force majeure entraînant un chargement postérieur à cette période, la situation est examinée par un comité de suivi interinstitutionnel regroupant les ministères concernés et l’ONICL.
Un calcul mensuel fondé sur les prix internationaux
Le montant de la prime forfaitaire est calculé chaque mois à partir des cours internationaux du blé tendre (France, Allemagne, États-Unis et Argentine), des coûts de fret maritime, du taux de change dollar/dirham et de frais fixes d’approche et de marge importateur, arrêtés à 22,5 dirhams par quintal .
Le principe retenu repose sur la comparaison entre le prix de revient moyen du blé importé sortie port et un prix de référence fixé à 270 dirhams par quintal. La prime correspond à l’écart entre ces deux valeurs lorsque le prix de revient dépasse ce seuil. Le calcul est validé par une commission interministérielle, qui se réunit au début de chaque mois pour déterminer la prime applicable au mois suivant.
Modalités de paiement et pièces requises
Le versement de la prime s’effectue en une seule tranche, sur la base des quantités effectivement importées. Les opérateurs doivent déposer un dossier complet au plus tard le 31 décembre 2026, comprenant notamment les connaissements, factures commerciales, attestations portuaires, attestations d’importation et de poids, ainsi que le récépissé d’importation validé par l’ONICL .
Passé ce délai, les demandes sont considérées comme irrecevables, sauf en cas de force majeure dûment justifiée et validée par le comité de suivi.
Obligation de livraison aux minoteries industrielles
Les importateurs bénéficiant de la prime sont tenus de livrer la totalité du blé tendre importé exclusivement aux minoteries industrielles, soit directement depuis les ports, soit à partir de leurs dépôts. Ils doivent également transmettre à l’ONICL des états récapitulatifs détaillés des livraisons, par récépissé et par moulin, au plus tard le 30 juin 2027 .
Toute quantité non livrée conformément à ces obligations entraîne la restitution de la prime correspondante. Cette exigence s’applique également lorsque la prime calculée est nulle, afin de garantir la traçabilité des flux et le respect des objectifs de régulation du marché.
Les opérations réalisées dans le cadre de ce système restent soumises à l’ensemble des dispositions de la loi n°12-94 relative à l’ONICL, telle que modifiée, ainsi qu’aux textes régissant la caution de bonne exécution des opérations d’importation des céréales et légumineuses .
