Dr Adil Loubbardi, Doctorat en génétique moléculaire et physiologique / Commissaire Divisionnaire / Ex Responsable de la sécurité (police judiciaire, sécurité publique et application de la loi)
Généralités
Les commissions rogatoires sont indispensables en raison des règles de compétence territoriale et, en pratique, de l'encombrement des cabinets d'instruction ; elles présentent aussi le danger, pour le magistrat instructeur, d'abandonner à des auxiliaires son rôle de garant de l'instruction.
Pour les nécessités de l'instruction, les auditions, interrogatoires ou confrontations peuvent être effectués par visioconférence.
Une commission rogatoire internationale peut être délivrée aux autorités d'un État étranger, en application d'une convention internationale, une convention d'entraide judiciaire en matière pénale signée par les parties concernées. Le juge contrôle l'exécution dans son pays d'une commission rogatoire d'une autorité étrangère, mais pas son exécution à l'étranger. Le juge qui assiste à des actes d'exécution d'une commission rogatoire délivrée aux autorités étrangères ne peut procéder lui-même à ces actes.
Délégataires
Peuvent recevoir commission rogatoire :
• tout juge d'instruction ;
• tout juge du tribunal auquel est attaché le juge d'instruction ;
• tout OPJ compétent ;
Le juge peut se transporter pour diriger l'exécution de la commission rogatoire et ordonner, le cas échéant, la prolongation de la garde à vue.
Hors de son ressort, il peut commettre le juge compétent, voire directement l'OPJ compétent (qui peut subdéléguer). En cas d'urgence, sur commission rogatoire expresse, les OPJ peuvent opérer sur tout le territoire national (ils sont, sur décision du juge, assistés d'un OPJ de la circonscription).
Domaine d'exécution
En vertu du principe d'interdiction des commissions générales, la commission rogatoire doit être délivrée pour une infraction déterminée, celle correspondant aux faits dont le juge est saisi, au besoin, pour tous les actes se rattachant directement à sa répression ou pour toutes les recherches propres à déterminer les circonstances dans lesquelles elle a été commise.
S'ils découvrent des infractions nouvelles, les OPJ doivent en informer le juge ; ils peuvent procéder à des vérifications sommaires urgentes pour apprécier leur vraisemblance, voire procéder à des investigations sur ces faits, en ouvrant une
procédure distincte de la commission rogatoire.
Les actes liés à la commission rogatoire
En principe, tout acte d'information peut faire l'objet d'une commission rogatoire, le magistrat ou l'OPJ ayant tous les pouvoirs du juge d'instruction.
Toutefois :
• l'interrogatoire et la confrontation de la personne mise en examen ne peuvent être confiés qu'à l'un des magistrats de l'ordre judiciaire énumérés ;
• l'OPJ ne peut procéder à l'audition de la partie civile ou du témoin assisté qu'à la demande de ces derniers ;
• la mise en examen ne peut être déléguée qu'à un autre juge d'instruction ;
• la délivrance des mandats, la désignation d'un expert et la notification d'une expertise aux parties ne peuvent faire l'objet d'une commission rogatoire.
La forme
La commission rogatoire indique la nature de l'infraction pour laquelle elle est délivrée ; elle est datée et signée par le juge d'instruction et revêtue de son sceau.
La commission rogatoire fixe le délai à l'issue duquel elle doit être retournée avec les procès-verbaux correspondants. À défaut, elle est délivrée le temps nécessaire à son accomplissement, les procès-verbaux devant alors en principe être transmis dans les huit jours de la fin des opérations.
La commission rogatoire n'est versée au dossier que lorsque les procès-verbaux y afférents ont été reçus.
Commission rogatoire internationale
Les commissions rogatoires internationales sont souvent indispensables dans le cadre d’affaires judiciaires internationales. L'enquête sur l'affaire pénale pour un crime peut dépendre d'une procédure qui dépasse la compétence territoriale des juges d'instruction, ce qui nécessite le recours à l'État compétent pour entreprendre une telle action sur son territoire. La demande de poursuites d'actes judiciaires est le moyen légal par lequel une telle action peut être utilisée dans cette affaire afin de mener à bien cette action. Cette demande est envoyée à l'État qui est invité à entreprendre cette action soit par l'intermédiaire du ministre de la Justice de cet État, soit par la voie diplomatique, soit par l'intermédiaire de la police criminelle internationale (le bureau central national d'Interpol) ou l'adoption d'un système de communication directe entre les juges (juges de liaison) dans différents États également.
En outre, la mise en œuvre des procédures judiciaires internationales exige qu'un ensemble de procédures relatives aux travaux de recherche et d'enquête effectués par une autorité judiciaire d'un État soit pris en compte au-dessus de son territoire national au profit d'une juridiction d'un autre État. Par conséquent, l'approbation et l'acceptation de l'État requis pour mettre en œuvre la demande de cession
impliquent un ensemble d'obligations auxquelles chacun des États requérants doit se conformer.
Au Maroc
Le Maroc en 2024, les différents parquets des tribunaux nationaux, chacun selon sa circonscription de compétence, ont reçu 320 commissions rogatoires internationales émanant de 35 pays étrangers, soit une progression de 23 % par rapport à l’année précédente.
La majorité de ces commissions ont été déposées auprès des autorités marocaines par des pays avec lesquels il a signé des conventions, dont principalement la France, la Belgique, la Turquie et l’Espagne.
Ces commissions rogatoires internationales concernent une large catégorie de délits, tels que le blanchiment d’argent, le trafic international de stupéfiants, les délits d’escroquerie et de vol, la constitution de bandes criminelles, les meurtres, la falsification, l’atteinte au système familial et les crimes terroristes.
