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Environnement

Un projet d’arrêté pour renforcer le contrôle de la collecte des déchets toxiques


Rédigé par A. Channaje le Mercredi 12 Mai 2021

Un avant-projet d’arrêté fixant les prescriptions particulières relatives à la collecte, au transport, au stockage, au traitement et à l’élimination des déchets de polychlorobiphényles est publié sur le site du Secrétariat Général du Gouvernement pour consultation publique. Ci-dessous les objectifs et principales dispositions de ce texte juridique.



Un projet d’arrêté pour renforcer le contrôle de la collecte des déchets toxiques
Selon la note de présentation du texte, élaboré par le ministère de l’Énergie, des Mines et de l’Environnement, les Polychlorobiphényles sont parmi les polluants organiques qui ont conduit la communauté internationale depuis le Sommet de la Terre tenue en 1992 à Rio à prendre des mesures juridiques contraignantes en vue de la réduction et de l’élimination de leurs rejets dans l’environnement. Ces mesures se sont traduites dans plusieurs conventions internationales ayant trait aux polychlorobiphényles (PCB), notamment la Convention de Stockholm sur les Polluants Organiques  Persistants (POP) ratifiée par le Maroc le 21 avril 2004 qui compte les PCB parmi la liste des polluants ciblés à des fins d’élimination, et de non utilisation pour éviter les risques qu’ils présentent pour l’environnement et la santé humaine.
 
Selon les dispositions de cette convention, les PCB existants et tout équipent contaminé par les PCB doivent être éliminés de manière écologiquement rationnelle. Cette convention vise comme objectif principal, l’interdiction immédiate de leur production, leur importation et leur exportation et l’arrêt de leur utilisation avant la fin de l’année 2025 et accorde une attention particulière à la gestion et l’élimination des déchets de PCB en obligeant les parties à cet effet d’éliminer définitivement ce type de déchets dangereux au plus tard à l’horizon 2028.
 
Le Maroc applique les directives de la Convention de Stockholm
 
En ligne avec les directives de cet accord, le Maroc a mis en place, depuis 2006, un Plan National, fruit d'un processus participatif coordonné par le ministère de tutelle et auquel ont pris part les Administrations publiques concernées, les associations professionnelles, des scientifiques, des experts internationaux et plusieurs ONG.

Financé en partie par le Fonds pour l’Environnement Mondial (FEM), ce Plan a pour objectif d’informer la Conférence des Parties et le public en général de la situation des Polluants Organiques Persistants au Maroc et des initiatives que le pays a pris ou prévoit de prendre pour s’acquitter de ses obligations par rapport à la Convention de Stockholm.
Suite aux amendements de cette convention, les Parties concernées sont tenues à actualiser leur plan de mise en œuvre de la convention. Dans ce cadre, le Maroc a lancé un projet de mise à jour de son premier Plan National, avec le financement du FEM.
De même, cet avant-projet texte a été élaboré afin de fixer les prescriptions particulières relatives à la collecte, au transport, au stockage, au traitement et à l’élimination des déchets de polychlorobiphényles (PCB). L’objectif étant « de garantir leur gestion écologiquement rationnelle et contrôlée, et ce conformément aux obligations prévues par la convention de Stockholm concernant la gestion et l’élimination des déchets de PCB et en application de la loi n° 28-00 relative à la gestion des déchets et à leur élimination et ses textes d’application, notamment le décret n° 2-14.85 du 20 janvier 2015 relatif à la gestion des déchets dangereux ».
 
Retour sur le décret n° 2-14.85?
 
Parmi les dispositions phares de ce décret, l'article 30 stipule que « La collecte et le transport des déchets dangereux sont soumis à une autorisation de l'administration. Cette autorisation est accordée pour une période maximale de cinq (5) ans et peut être renouvelée ».  Seulement, elle ne peut être attribuée qu'après satisfaction aux cinq conditions suivantes :
 
-         s'engager à exercer, à titre principal, les activités de collecte et de transport des déchets dangereux;
-         disposer d'une capacité financière suffisante et nécessaire à l'exercice de ces activités;
-         avoir un personnel qualifié et formé à l'exercice de ces activités;
-         s'engager à prendre les mesures préventives et sanitaires permettant de garantir la sécurité du personnel;
-         s'équiper de matériel adapté à la collecte et au transport des déchets dangereux.
Ledit décret stipule aussi, à titre d’exemple, que « le transport des déchets dangereux à partir du site de production ne peut être effectué que si les emballages et les conteneurs nécessaires à leur transport portent des étiquettes, identifiant clairement et visiblement ces déchets, et ce, conformément aux normes en vigueur ».
 
Le texte précise que le transport de ces déchets doit être accompagné d'un bordereau de suivi comportant les informations concernant l'expéditeur, le transporteur, le destinataire, la nature et la quantité des déchets, le mode de transport et les modalités de leur élimination.
Avec ces différentes dispositions aussi bien juridiques qu'organisationnelles, il s’avère clairement que le Maroc ne ménage aucun effort pour poursuivre la mise en œuvre de ses engagements internationaux en matière du contrôle de la collecte, du transport, du stockage, du traitement et de l’élimination des déchets de Polychlorobiphényles.
 
Les trois chapitres
 
En détail, le projet d’arrêté, publié dans le Portail électronique du SGG, comporte trois chapitres. Le premier définit les objectifs et le champ d’application de l’avant-projet. Le second fixe les prescriptions particulières pour la collecte et le transport des déchets de PCB. Enfin, le dernier chapitre fixe les prescriptions particulières pour le stockage, le traitement et l’élimination des déchets de PCB.
 
Dans le premier chapitre par exemple, l’article premier stipule que le présent arrêté a pour objectif de fixer les prescriptions particulières relatives à la collecte, au transport, au stockage, au traitement et à l’élimination des déchets de Polychlorobiphényles.
Concernant le deuxième chapitre, l’article 6 par exemple dit, entre autres, que tout véhicule transportant des déchets de PCB doit porter, d’une manière apparente une plaque de signalisation orange identifiant le danger des déchets transportés.
 
Enfin, pour le troisième chapitre, dans son article 8 stipule, les détenteurs de stocks constitués de PCB ou en contenant et de déchets de PCB ou des appareils à PCB hors services ou non utilisés doivent les gérer d’une manière sûre, efficace et écologiquement rationnelle et les faire éliminer.