Le Conseil de gouvernement, réuni jeudi dernier, a adopté le projet de décret n° 2.22.438 modifiant le décret n° 2-77-862 du 25 chaoual 1397 (9 octobre 1977) pris pour l'application du Code des douanes et impôts indirects relevant de l'Administration des douanes et impôts indirects (ADII), approuvé par le dahir portant loi n°1.77.339 du 25 chaoual 1397 (9 octobre 1977). Il s’agit en clair de l'exclusion des achats effectués via les plateformes internationales de commerce électronique des franchises douanières à partir du 1er juillet 2022. Une décision qui implique que les commerces ou les clients devront payer la TVA et les droits d’importation sur les marchandises vendues/achetées.
Celle-ci a suscité une grande polémique sur les réseaux sociaux. Si les commerçant relevant du circuit formel se sont félicités de la décision, les opérants dans le secteur informel ainsi que les citoyens lambda ont déploré «une mesure non populaire».
S’expliquant devant les Conseillers, Lekjaa a indiqué qu’il s’est avéré "que les destinataires de plus de 4 millions d'envois d'une valeur de 2 milliards de dirhams, expédiés via les plateformes électroniques, n’acquittent pas les droits de douane dus, tandis que les importateurs à travers les conteneurs sont soumis à des droits de douane de 68%", notant la nécessité d'assurer l'égalité de tous devant le Code des impôts.
Le décret n° 2.22.438 ne vise pas à élargir l'assiette fiscale, mais plutôt à protéger le commerce et l'industrie locaux qui emploient des millions de familles, a-t-il ajouté, assurant que les échanges des familles et des Marocains résidant à l’étranger ne seront soumis à aucun droit de douane.
Nouvelles taxes, quelles implications ?
Les nouvelles taxations varient selon la nature des produits. Outre la TVA qui demeure fixe, les droits d’import peuvent varier d’un pays à un autre. S’agissant la première, elle est fixée généralement à 20%. Supposons qu’un article dont le coût de vente initial avant cette mesure est de 100 dirhams, il faudrait payer 20 dirhams de plus. Si le produit en question est du textile, le surcoût serait de 40 dirhams à titre de 40% de droits d’import. Ce même taux passe à 2,5%, s’il s’agit d’un produit électronique.
Pour ce qui est des produits turcs, les droits d’import sont de 36% pour le textile. Le surcout serait donc de 36 dirhams.
Néanmoins, pour l’administration douanière, l’application de ces taxations demeure nécessaire du fait que les envois expédiés par certaines plateformes internationales de commerce électronique consistent en réalité en des opérations d'importation de grandes quantités de marchandises, sous couvert des facilités douanières prévues pour les envois exceptionnels n'ayant pas de caractère commercial ainsi que les marchandises de faible valeur.
Cette situation a conduit à l'émergence d'un marché informel consistant en la revente d’articles acquis via des sites internationaux de commerce électronique, en usant de la fraude sur la valeur déclarée des achats (sous-facturation) ou en les répartissant entre plusieurs bénéficiaires, alors que l'acheteur réel est la même personne et ce, afin de bénéficier de l'exonération douanière et de contourner les normes de contrôle liées à la protection du consommateur.
L’ADII a ainsi expliqué qu’avec ces mesures elle cherche créer un équilibre dans le marché, étant donné que «ces pratiques constituent une concurrence déloyale pour l'industrie locale et le commerce formel et un manque à gagner certain pour l'État et peuvent représenter un danger pour la santé du consommateur».
Celle-ci a suscité une grande polémique sur les réseaux sociaux. Si les commerçant relevant du circuit formel se sont félicités de la décision, les opérants dans le secteur informel ainsi que les citoyens lambda ont déploré «une mesure non populaire».
S’expliquant devant les Conseillers, Lekjaa a indiqué qu’il s’est avéré "que les destinataires de plus de 4 millions d'envois d'une valeur de 2 milliards de dirhams, expédiés via les plateformes électroniques, n’acquittent pas les droits de douane dus, tandis que les importateurs à travers les conteneurs sont soumis à des droits de douane de 68%", notant la nécessité d'assurer l'égalité de tous devant le Code des impôts.
Le décret n° 2.22.438 ne vise pas à élargir l'assiette fiscale, mais plutôt à protéger le commerce et l'industrie locaux qui emploient des millions de familles, a-t-il ajouté, assurant que les échanges des familles et des Marocains résidant à l’étranger ne seront soumis à aucun droit de douane.
Nouvelles taxes, quelles implications ?
Les nouvelles taxations varient selon la nature des produits. Outre la TVA qui demeure fixe, les droits d’import peuvent varier d’un pays à un autre. S’agissant la première, elle est fixée généralement à 20%. Supposons qu’un article dont le coût de vente initial avant cette mesure est de 100 dirhams, il faudrait payer 20 dirhams de plus. Si le produit en question est du textile, le surcoût serait de 40 dirhams à titre de 40% de droits d’import. Ce même taux passe à 2,5%, s’il s’agit d’un produit électronique.
Pour ce qui est des produits turcs, les droits d’import sont de 36% pour le textile. Le surcout serait donc de 36 dirhams.
Néanmoins, pour l’administration douanière, l’application de ces taxations demeure nécessaire du fait que les envois expédiés par certaines plateformes internationales de commerce électronique consistent en réalité en des opérations d'importation de grandes quantités de marchandises, sous couvert des facilités douanières prévues pour les envois exceptionnels n'ayant pas de caractère commercial ainsi que les marchandises de faible valeur.
Cette situation a conduit à l'émergence d'un marché informel consistant en la revente d’articles acquis via des sites internationaux de commerce électronique, en usant de la fraude sur la valeur déclarée des achats (sous-facturation) ou en les répartissant entre plusieurs bénéficiaires, alors que l'acheteur réel est la même personne et ce, afin de bénéficier de l'exonération douanière et de contourner les normes de contrôle liées à la protection du consommateur.
L’ADII a ainsi expliqué qu’avec ces mesures elle cherche créer un équilibre dans le marché, étant donné que «ces pratiques constituent une concurrence déloyale pour l'industrie locale et le commerce formel et un manque à gagner certain pour l'État et peuvent représenter un danger pour la santé du consommateur».
