Le cadre juridique encadrant l’installation durable des étrangers non européens en France connaîtra un tournant majeur à compter du 1er janvier 2026. D’après RFI, la loi du 26 janvier 2024 relative au contrôle de l’immigration et à l’amélioration de l’intégration introduit un ensemble d’exigences renforcées, tant sur le plan linguistique que civique, conditionnant désormais l’accès aux titres de séjour de longue durée et à la nationalité française. Si certaines mesures ont commencé à s’appliquer dès 2025, le dispositif atteindra sa pleine effectivité en 2026.
Parmi les nouveautés phares figure l’instauration d’un examen civique obligatoire. Un arrêté signé le 10 octobre 2025 par Bruno Retailleau, alors ministre de l’Intérieur, en a fixé le contenu et les modalités. À partir de 2026, l’attestation de réussite à cet examen sera exigée aussi bien pour une demande de naturalisation que pour l’obtention d’une première carte de séjour pluriannuelle ou d’une carte de résident valable dix ans.
L’épreuve prendra la forme d’un questionnaire à choix multiples portant sur les principes républicains, les droits et devoirs liés à la vie en France, ainsi que sur des notions d’histoire, de géographie, de culture et de fonctionnement institutionnel. Les candidats disposeront de 45 minutes pour répondre à 40 questions, avec un seuil de réussite fixé à 80 % de bonnes réponses. L’examen devra être passé dans des centres agréés avant le dépôt du dossier en préfecture et pourra être repassé sans limitation. L’entretien d’assimilation, déjà en vigueur, est maintenu mais recentré sur l’adhésion aux valeurs de la République.
Autre changement structurant : le renforcement des exigences linguistiques. La réforme marque le passage d’une obligation de moyens — suivre des formations — à une obligation de résultats, matérialisée par la réussite à un test officiel. Les niveaux requis sont revus à la hausse : le niveau B2 est désormais exigé pour la naturalisation, contre B1 auparavant ; le niveau A2 devient la norme pour une carte de séjour pluriannuelle ; et le niveau B1 est requis pour la carte de résident, alors qu’un niveau A2 suffisait jusque-là. La preuve de compétence devra être apportée par un diplôme français ou une certification linguistique reconnue à l’international.
Ce durcissement suscite de vives inquiétudes au sein du monde associatif. Toujours selon RFI, des responsables d’organisations comme La Cimade ou France terre d’asile dénoncent un dispositif jugé discriminant, notamment pour les personnes peu ou pas scolarisées, et pointent un paradoxe : l’élévation des exigences s’accompagne d’une réduction des moyens d’apprentissage. Depuis juillet 2025, la majorité des cours de français prescrits par l’OFII sont en effet dématérialisés, les formations en présentiel étant réservées à un public très restreint. Plusieurs associations ont saisi la justice pour contester cette orientation.
Des aménagements sont toutefois prévus pour les personnes en situation de handicap ou souffrant de pathologies chroniques, sur présentation d’un certificat médical. Les plus de 65 ans sont dispensés de ces obligations pour les titres de séjour, mais aucune exemption générale liée à l’âge n’est prévue pour la naturalisation, en dehors de dérogations individuelles motivées par l’état de santé.
Le tour de vis se resserre également sur l’accès à la nationalité française. Une circulaire datée du 2 mai 2025 durcit les critères socio-professionnels : le candidat doit désormais justifier d’un emploi stable — CDI d’au moins un an ou CDD couvrant deux années continues — et de ressources jugées suffisantes, au moins équivalentes au Smic et majoritairement d’origine française. Les revenus issus principalement de prestations sociales ou de l’étranger sont pénalisants. Cette orientation risque d’exclure de facto de nombreux profils précaires, notamment les travailleurs à temps partiel, les intérimaires et une partie des femmes aux parcours professionnels discontinus.
À ces conditions s’ajoute la notion d’« exemplarité du parcours ». Les préfectures sont invitées à écarter les candidats ayant connu des périodes d’irrégularité de séjour, n’ayant pas respecté une obligation de quitter le territoire français ou ayant aidé au séjour irrégulier d’autrui. La circulaire rappelle que la naturalisation demeure une décision souveraine de l’État, et non un droit automatique.
Enfin, RFI souligne qu’un autre changement d’ampleur se profile à l’échelle européenne. Le Pacte européen sur la migration et l’asile, adopté en 2024, entrera en application le 12 juin 2026. Il prévoit notamment une harmonisation des procédures d’asile, un filtrage renforcé aux frontières, des délais d’instruction raccourcis et un élargissement de la base de données biométriques Eurodac. Les ONG redoutent une accélération des procédures au détriment des garanties offertes aux demandeurs d’asile, tandis que la France prépare une adaptation de son droit national, incluant la création de nouveaux centres dédiés aux procédures frontalières.
Parmi les nouveautés phares figure l’instauration d’un examen civique obligatoire. Un arrêté signé le 10 octobre 2025 par Bruno Retailleau, alors ministre de l’Intérieur, en a fixé le contenu et les modalités. À partir de 2026, l’attestation de réussite à cet examen sera exigée aussi bien pour une demande de naturalisation que pour l’obtention d’une première carte de séjour pluriannuelle ou d’une carte de résident valable dix ans.
L’épreuve prendra la forme d’un questionnaire à choix multiples portant sur les principes républicains, les droits et devoirs liés à la vie en France, ainsi que sur des notions d’histoire, de géographie, de culture et de fonctionnement institutionnel. Les candidats disposeront de 45 minutes pour répondre à 40 questions, avec un seuil de réussite fixé à 80 % de bonnes réponses. L’examen devra être passé dans des centres agréés avant le dépôt du dossier en préfecture et pourra être repassé sans limitation. L’entretien d’assimilation, déjà en vigueur, est maintenu mais recentré sur l’adhésion aux valeurs de la République.
Autre changement structurant : le renforcement des exigences linguistiques. La réforme marque le passage d’une obligation de moyens — suivre des formations — à une obligation de résultats, matérialisée par la réussite à un test officiel. Les niveaux requis sont revus à la hausse : le niveau B2 est désormais exigé pour la naturalisation, contre B1 auparavant ; le niveau A2 devient la norme pour une carte de séjour pluriannuelle ; et le niveau B1 est requis pour la carte de résident, alors qu’un niveau A2 suffisait jusque-là. La preuve de compétence devra être apportée par un diplôme français ou une certification linguistique reconnue à l’international.
Ce durcissement suscite de vives inquiétudes au sein du monde associatif. Toujours selon RFI, des responsables d’organisations comme La Cimade ou France terre d’asile dénoncent un dispositif jugé discriminant, notamment pour les personnes peu ou pas scolarisées, et pointent un paradoxe : l’élévation des exigences s’accompagne d’une réduction des moyens d’apprentissage. Depuis juillet 2025, la majorité des cours de français prescrits par l’OFII sont en effet dématérialisés, les formations en présentiel étant réservées à un public très restreint. Plusieurs associations ont saisi la justice pour contester cette orientation.
Des aménagements sont toutefois prévus pour les personnes en situation de handicap ou souffrant de pathologies chroniques, sur présentation d’un certificat médical. Les plus de 65 ans sont dispensés de ces obligations pour les titres de séjour, mais aucune exemption générale liée à l’âge n’est prévue pour la naturalisation, en dehors de dérogations individuelles motivées par l’état de santé.
Le tour de vis se resserre également sur l’accès à la nationalité française. Une circulaire datée du 2 mai 2025 durcit les critères socio-professionnels : le candidat doit désormais justifier d’un emploi stable — CDI d’au moins un an ou CDD couvrant deux années continues — et de ressources jugées suffisantes, au moins équivalentes au Smic et majoritairement d’origine française. Les revenus issus principalement de prestations sociales ou de l’étranger sont pénalisants. Cette orientation risque d’exclure de facto de nombreux profils précaires, notamment les travailleurs à temps partiel, les intérimaires et une partie des femmes aux parcours professionnels discontinus.
À ces conditions s’ajoute la notion d’« exemplarité du parcours ». Les préfectures sont invitées à écarter les candidats ayant connu des périodes d’irrégularité de séjour, n’ayant pas respecté une obligation de quitter le territoire français ou ayant aidé au séjour irrégulier d’autrui. La circulaire rappelle que la naturalisation demeure une décision souveraine de l’État, et non un droit automatique.
Enfin, RFI souligne qu’un autre changement d’ampleur se profile à l’échelle européenne. Le Pacte européen sur la migration et l’asile, adopté en 2024, entrera en application le 12 juin 2026. Il prévoit notamment une harmonisation des procédures d’asile, un filtrage renforcé aux frontières, des délais d’instruction raccourcis et un élargissement de la base de données biométriques Eurodac. Les ONG redoutent une accélération des procédures au détriment des garanties offertes aux demandeurs d’asile, tandis que la France prépare une adaptation de son droit national, incluant la création de nouveaux centres dédiés aux procédures frontalières.
