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Actu Maroc

Registre social unifié : Le projet de loi adopté par la Commission de l'Intérieur


Rédigé par S.J le Jeudi 11 Juin 2020

Très attendu, vu les importantes lacunes du régime actuel de ciblage des bénéficiaires des programmes d'appui social, le projet de loi 72.18, a été adopté, jeudi, par la Commission de l'Intérieur à la Chambre des conseillers.



Opération de distribution des aides sociales (Ph. MAP).
Opération de distribution des aides sociales (Ph. MAP).
Le processus législatif pour l’adoption du projet de loi, ne traine pas ! Pas du tout étonnant, du fait que le gouvernement ambitionne que le texte soit approuvé par les deux Chambres, afin de procéder à la mise en place des décrets d’application et à la création de l’Agence nationale des registres avant fin 2020.

En effet, le projet de loi, vise à établir un système national d’inscription des familles et des personnes désireuses de bénéficier des programmes d’appui social supervisés par les administrations publiques et les collectivités territoriales par le biais d’un registre social unifié, d’un registre national de la population et d’une agence nationale des registres chargée de gérer ce dispositif. Néanmoins, le traitement des données à caractère personnel et leur exploitation dans les applications du dispositif national devraient se dérouler dans le respect de la loi 09.08 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de telles données. Dans ce sens, rappelons que la Commission Nationale de Contrôle de la Protection des Données à Caractère Personnel (CNDP) a indiqué dans son Bulletin, intitulé «Tiers de Confiance Numérique», publié le 8 juin,  qu’elle s’apprête à rendre public son avis sur ledit texte. Ceci permettra d’expliquer, pendant les mois qui viennent, de façon sereine, les différentes problématiques soulevées.

Ceci dit, l'ambition, de cette initiative, selon la tutelle, consiste à offrir la possibilité d'identification de ceux qui souhaitent s'inscrire dans le registre social unifié afin de profiter des programmes d'appui social, gérés par les administrations publiques et les collectivités territoriales, une démarche qui implique la vérification de l'identité et de la véracité des informations fournies à cet effet.

Registre social unifié

Le projet concerne aussi la création d'un registre numérique intitulé «le registre social unifié» dans lequel sont inscrites les familles afin de bénéficier de programmes d'appui. Il s'agit en effet de traiter les données socio-économiques relatives aux familles par voie électronique, à travers la collecte, l'enregistrement, la sauvegarde, et la mise à jour si nécessaire.

L'inscription au registre social unifié est conditionnée par l'inscription préalable de chacun des membres de la famille dans le registre national de la population.

Le projet de loi 72.18 porte également sur la création de l'Agence nationale des registres comme étant une institution publique dotée de la personnalité juridique et de l'indépendance financière pour la gestion du registre national de la population et celui social unifié. L'agence est chargée de veiller à la protection des données digitales et à la sécurité des systèmes d'information relatifs aux personnes inscrites aux deux registres, ainsi que d'attribuer un identifiant numérique civil et social à toute personne inscrite au registre national de la population.