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Actu Maroc

Projet de loi de Finances 2021 : le nombre de CST en forte baisse sur la période 2020-2001


Rédigé par A. CHANNAJE le Mercredi 28 Octobre 2020

Le nombre de Comptes Spéciaux du Trésor avait enregistré une baisse significative au cours des deux dernières décennies, passant de 156 comptes en 2001 à 69 comptes en 2020, selon le rapport sur les Comptes spéciaux du Trésor accompagnant le projet de Loi de Finances 2021.



Projet de loi de Finances 2021 : le nombre de CST en forte baisse sur la période 2020-2001
Durant l’année en cours, il y a eu recours à la création de quatre nouveaux comptes :« Fonds spécial pour la promotion du système d’Education et de Formation et l’amélioration de sa qualité  »,«  Fonds d’appui au financement de l’entrepreneuriat »,« Fonds spécial pour la gestion de la pandémie du Coronavirus », et « Fonds d’investissement stratégique ».

Parallèlement, deux (2) comptes de financement ont été supprimés : « Prêts à l’Office national de l’eau potable » et « Prêts aux règles de distribution d’eau et d’électricité ».

L’analyse de la répartition du nombre de CST en 2020, par catégorie de comptes, montre la prédominance CST dont le nombre s’élève à 56 sur 69 comptes contre 45 sur un total de 156 en 2001. Cette hausse de la part des CST en 2020 par rapport à 2001 dénote un changement majeur au niveau de la structure des CST.

En revanche, les comptes de financement et d’adhésion aux organismes internationaux ont enregistré une baisse significative, passant de 98 comptes en 2001 à 7 comptes seulement en 2020.

Quant aux comptes d’opérations monétaires au nombre de 3 en 2001, ils ont accusé une légère baisse pour se limiter à 2 comptes en 2020.

S’agissant de la part des comptes de dépenses sur dotations, elle est restée quasi-stable aux alentours de 6% durant la période considérée.

D’une manière générale, l’Exécutif recourt à la création de CST, particulièrement les comptes d’affectation spéciale, en raison de la souplesse de ses procédures de gestion, notamment la possibilité de leur création au cours de l’année budgétaire avec des programmes d’emploi adaptés en fonction du domaine d’intervention, et ce, tout en obéissant aux règles budgétaires de la Loi Organique relative à la Loi de Finances.

Covid-19 accélère la création de deux CST
D’après le rapport, cette importance s’est confirmée davantage dans le contexte actuel marquée par la crise sanitaire induite par la pandémie, avec la création de deux CST intitulés « Fonds spécial pour la gestion de la pandémie du Coronavirus », et le « Fonds d’investissement stratégique  » destinés au financement et à la mise en œuvre des actions pouvant limiter l’impact du Covid-19.

En ce qui concerne le résultat comptable, le total des ressources achevées au cours de l’année 2019, dans le cadre des comptes spéciaux, s’est élevé à quelque 192,559 milliards de dirhams contre 206,278 milliards en 2018.

Le montant global des dépenses exécutées par les CST s’est établi, en 2019, à 77,623 millions de DH. Ces dépenses ont été imputées à hauteur de 86,79% sur le quatorze comptes, dont le Fonds spécial relatif au produit des parts d’impôts affectés aux régions (7,830 millions de DH), le Fonds d’appui à la cohésion sociale (4,491 millions de DH), le Fonds de développement agricole (4,059 millions DH) et le Fonds spécial routier (3,537 millions de DH).

Quant aux comptes de dépenses sur dotations, elles ont mobilisé en 2019 environ 27,772 milliards de dirhams de ressources. S’agissant des autres catégories de CST, elles ont profité, en 2019, de recettes s’élevant à 161 millions de dirhams et ont enregistré des dépenses de l’ordre de 5,983 millions de dirhams contre, respectivement, 173 millions de dirhams et 5,449 millions de dirhams en 2018.

Les CST ont dégagé un solde excédentaire de 114,936 millions de dirhams à fin 2019 contre 110,037 millions à fin 2018.

L’analyse de nombre des CST par ordonnateur fait ressortir, par ailleurs, la prédominance du ministère de l’Economie, des Finances et de la Réforme de l’Administration en matière de gestion de ces comptes. Ainsi, en 2020, ce département est l’ordonnateur de 26 comptes. Le ministère de l’Intérieur arrive en 2ème position avec 9 comptes, suivi du ministère de l’Agriculture avec 5 comptes. La 4ème position revient au département du Chef du gouvernement et au département de la Défense nationale, avec 4 comptes chacun.

Fonds spécial Covid-19
Le rapport n’a pas manqué aussi de faire le point sur un important Fonds créé, sous les Hautes Instructions Royales, pour lutter contre les effets induits par la catastrophe sanitaire actuelle, à savoir le «  Fonds spécial pour la gestion de la pandémie du Coronavirus ». Il a été créé par le décret 2.20.269 en date du 16 mars 2020 et ratifié par la Loi de Finances rectificative 2020.

Doté de 10 milliards de dirhams, ce Fonds a bénéficié des contributions des régions (1,5 milliard de dirhams), conjuguées à celles des partenaires institutionnels, des personnes morales de droit public et privé et des citoyens aboutissant à la mobilisation d’un montant total de plus de 33 milliards de dirhams.

Les dépenses de ce Fonds ont concerné le renforcement du dispositif médical moyennant l’acquisition du matériel hospitalier, l’achat des médicaments et produits pharmaceutiques, et l’amélioration des moyens d’intervention. Une enveloppe globale d’environ 3,14 MMDH a été ainsi mobilisée.

Soutien des ménages
Elles ont concerné aussi le soutien des ménages. En application des Hauts Instructions Royales, les pouvoirs publics ont procédé au lancement d’une opération baptisée «  Tadamon  », et ce, pour la préservation du pouvoir d’achat des ménages exerçant une activité relevant du secteur informel… 

Le bilan de cette opération a été d’environ 5,5 millions de familles bénéficiaires dont 55% appartenant au milieu urbain. Le coût de l’opération s’élève à près de 15,26 MMDH.

Les dépenses du « Fonds spécial pour la gestion de la pandémie du Coronavirus » ont concerné également l’appui à l’économie nationale et la préservation de l’emploi. Afin d’atténuer les effets de la crise sanitaire sur l’économie marocaine et le pouvoir d’achat des salariés, une série de mesures ont été prises par le Comité de Veille Economique (CVE) en faveur des entreprises touchées. Parmi ces mesures, le versement d’une indemnité forfaitaire mensuelle de 2000 DH et la prise en charge des allocations familiales et des prestations de l’Assurance Maladie Obligatoire (AMO), sur la période allant du 15 mars au 30 juin 2020, au profit des salariés et des stagiaires en formation-insertion, déclarés en février 2020, en arrêt temporaire de travail.

A ce titre, ledit rapport nous apprend que, sur les 2.672.000 salariés déclarés par les 225.000 entreprises affiliées à la CNSS en février 2020, le nombre de salariés ayant bénéficié de l’indemnité forfaitaire s’élève à prés de 594.000 salariés pour le mois de juin 2020.

A. CHANNAJE 

Repères
A quand l’opérationnalisation du Fonds d’investissement stratégique ?
Le compte d’affectation spécial intitulé « Fonds d’investissement stratégique » a été créé, suite aux Hautes Instructions Royales, par le décret 2-20-528 du 12 août 2020. Ce fonds, dédié à la relance de l’économie, sera doté de 45 milliards de dirhams. Selon le ministre chargé de l’Economie et des Finances, Mohamed Benchaâboun, l’opérationnalisation de ce Fonds aura lieu dans les prochaines semaines. D’après lui aussi, ce Fonds sera doté de la personnalité morale et des structures managériales adéquates, conformément aux Hautes directives royales. Il a également noté, dans une sortie médiatique, que ce Fonds interviendra d’une manière directe, en finançant des projets d’investissement moyennant des partenariats publicprivé, et indirectement, à travers le renforcement des fonds propres des entreprises afin de les développer.
Fitch dégrade la note du Maroc à BB+
L’agence de notation Fitch Rating vient d’abaisser la note souveraine du Maroc, qui passe de BBB- à BB+, avec perspectives stables. Le Royaume perd ainsi son «Investment grade». Selon Fitch, cette dégradation reflète «le grave impact de la pandémie du Coronavirus sur l’économie marocaine, ainsi que sur les finances publiques et extérieures». «Une baisse des recettes budgétaires et une contraction historiquement importante du PIB entraîneront une augmentation sensible de la dette publique, tandis que les répercussions sur l’industrie et le tourisme entraîneront une aggravation significative du déficit du compte courant et de la dette extérieure nette qui sont déjà à des niveaux élevés», souligne Fitch Ratings.
Fonds de solidarité des assurances
Le Fonds de solidarité des assurances (FSA) a été créé en vue de comptabiliser les opérations afférentes, entre autres, à l’attribution d’aides aux entreprises d’assurances destinées à pallier le déséquilibre de leur situation financière résultant de l’exercice d’une ou de plusieurs catégories d’opérations d’assurances obligatoires pour lesquelles elles sont agréées. Le FSA est financé, essentiellement, par la part du produit de la taxe sur les contrats d’assurances conclus par les entreprises d’assurances, le produit de la contribution des entreprises, de réassurance et de capitalisation agréés, ainsi que les excédents d’actifs résultant de la liquidation des entreprises d’assurances et de réassurance. En 2019, les recettes de ce Fonds se sont établies à 10.717,94 MDH. Quant aux dépenses, elles ont atteint 5 MDH.