Dans un communiqué publié ce 31 juillet, le Conseil de la concurrence a annoncé avoir validé un accord transactionnel avec la société GlovoApp Morocco SARL, mettant fin à la procédure contentieuse ouverte à son encontre pour pratiques anticoncurrentielles. L’accord a été approuvé à l’unanimité par les membres du Conseil lors de leur réunion du 24 juillet.
Cette décision intervient un an et demi après l’ouverture, le 19 février 2024, d’une enquête portant sur un éventuel abus de position dominante de la part de la plateforme de livraison. Glovo était notamment soupçonnée d’imposer à ses partenaires restaurateurs des conditions commerciales déséquilibrées, en restreignant leur liberté de choix et en les plaçant dans une situation de dépendance économique.
Face aux griefs notifiés, l’entreprise a sollicité, le 17 juin 2025, l’ouverture d’une procédure transactionnelle. Le Collège du Conseil a donné son feu vert le 26 juin, permettant la conclusion d’un accord qui inclut à la fois le versement d’un montant transactionnel (non précisé dans le communiqué) et la prise d’engagements qualifiés d’« obligatoires et contraignants ».
Parmi ces engagements figurent la suppression des clauses d’exclusivité dans tous les contrats avec les partenaires, la transparence sur les critères de classement sur l’application, ainsi qu’un plafonnement du taux de commission à 30 %. Les contrats existants devront être modifiés sans augmentation des commissions, précise le Conseil.
Glovo devra également renforcer la valorisation des prestations de ses livreurs, tout en maintenant leur statut d’indépendants, et mettre en place un programme de conformité interne au droit de la concurrence. Ce programme comprendra la formation du personnel, une cartographie des risques et la désignation d’un responsable dédié.
Le Conseil de la concurrence se réserve le droit de réexaminer les engagements souscrits « en cas d’évolution des conditions du marché et de sa structure concurrentielle ». Un dispositif de suivi sera assuré pour s’assurer de la mise en œuvre effective de ces mesures.
En s’engageant sur ces réformes, Glovo évite une sanction potentiellement lourde, mais reste sous étroite surveillance. Pour l’autorité de la concurrence, ce règlement est aussi une manière d’affirmer sa vigilance face aux pratiques des plateformes numériques et de rééquilibrer leurs relations avec les acteurs locaux.
