Parlement : L’Exécutif boucle l’année des réformes prioritaires [INTÉGRAL]

Clap de fin pour les parlementaires qui s’apprêtent à partir en vacances après la fin de la session parlementaire du printemps. Lundi, les députés ont eu droit à une dernière séance consacrée aux questions orales pour interpeller les membres du gouvernement sur leurs politiques. Ensuite, les deuxChambres du Parlement ont clôturé leurs travaux. 

Ainsi s’est achevée une session dont le bilan est jugé satisfaisant par le Président de la Première Chambre, Rachid Talbi Alami, qui s’est réjoui de la performance des élus de la Nation à tous les niveaux, que ce soit dans la production législative ou dans le contrôle de l’action gouvernementale. Les chiffres demeurent, toutefois, l’unique arbitre. En gros, 34 textes ont été votés durant la session du printemps, dont des réformes jugées prioritaires dans le programme gouvernemental, soit un texte de plus que la session printanière de l’année législative précédente. « Ce qui est important, c’est que nous avons eu l’occasion de passer des textes d’une importance capitale, tel que l’arsenal législatif relatif à la réforme de la Santé, cela donnera assez de temps au gouvernement pour redresser le système de Santé », explique El Ayachi Al Ferfar, député de l’Istiqlal. 

Priorité au social  

Compte tenu de l’urgence de la réforme de l’hôpital, le gouvernement a essayé d’en finir avec toutes les lois qui portent sur la réforme, à commencer par la loi cadre N°06.22 relative au système de Santé. Ce à quoi s’ajoute la loi relative à la Fonction publique de Santé. Une loi qui fut très attendue tant elle devait redonner de la vigueur et de la motivation aux métiers médicaux pour attirer les ressources humaines vers l’hôpital public et améliorer leur productivité. En plus de la Haute autorité de Santé, les députés ont également donné leur aval à la création de l’Agence des médicaments qui devrait remédier aux problèmes de l’approvisionnement du marché et en finir avec les obstacles bureaucratiques qui entravent l’industrie pharmaceutique nationale.Les députés ont également voté certaines réformes qui, longtemps, campaient à la Première Chambre, telles que celle de l’Ordre des Pharmaciens et celles qui portent sur le Statut des Magistrats et le Conseil supérieur du Pouvoir judiciaire. 
 

Toutefois, d’autres réformes cruciales dans le domaine judiciaire devraient attendre l’année législative prochaine pour finir leur circuit législatif. Il est question de la loi relative aux peines alternatives que le gouvernement a pu adopter avant la fin de l’année sans qu’il ait assez de temps pour les députés de l’examiner en détail. L’Exécutif est aussi attendu sur la réforme du Code pénal et celle de la procédure civile.  En outre, les députés n’ont pas encore dit leur dernier mot quant à la controversée convention de l’OCDE portant sur l’échange bancaire automatisé. Le gouvernement entend réviser et renégocier cette convention à laquelle se sont opposés les élus de la Nations suite aux multiples inquiétudes des MRE. 

Concernant le contrôle de l’action du gouvernement, le bilan de la session du printemps fait l’objet d’un débat entre la majorité et l’opposition. Le bilan reste mitigé puisque les ministres n’ont répondu qu’à la moitié des questions écrites qui leur ont été adressées (1331 sur 2770 au total). Idem pour les questions orales, dont dix séances ont été tenues au cours desquelles 340 questions ont été posées, soit 40% seulement des questions initialement programmées (855). Pour autant, tout le monde convient que les questions de l’eau et de l’investissement ont occupé une place importante dans l’agenda parlementaire, sachant que le discours royal à l’occasion de l’inauguration de l’année législative en a fait une priorité de l’action gouvernementale.  
 

Comme à l’accoutumée, l’année législative ne peut prendre fin sans que le vieux marronnier lié aux propositions de loi ne resurgisse dans les débats entre le gouvernement et l’opposition. Les groupes de l’opposition, notamment ceux du PJD et de l’USFP, ont asséné les plus vives critiques à l’Exécutif, coupable à leurs yeux d’incurie envers leurs initiatives législatives. Le député du PJD Abdellah Bouanou est allé jusqu’à accuser le gouvernement de manquer de respect au Parlement.

Une accusation rapidement balayée par le porte-voix de l’Exécutif qui, lors de la séance hebdomadaire tenue lundi, a fait la démonstration de la bonne foi du gouvernement. « Je vous rappelle qu’une vingtaine de nouvelles propositions de loi seront examinées après la fin de la séance, nous allons donc arriver à un taux d’examen de 97%. C’est une donnée positive », s’est-il félicité, rappelant que 17 réunions consacrées aux propositions de loi ont été organisées du 21 décembre 2021 à mai 2023. Baitas a précisé que le gouvernement s’est prononcé sur 240 propositions durant des réunions, soit 87% du total des textes reçus par l’Exécutif. 

S’agissant de l’année courante, le gouvernement a réagi positivement à 21 propositions de loi, dont une partie importante a été approuvée au niveau de la Chambre des Représentants, tandis que le reste est encore soumis aux Commissions compétentes. «Lors des deux premières années de la législature précédente, il n’y a eu que cinq réunions tandis qu’aujourd’hui le gouvernement actuel a tenu 18 réunions en deux ans pour examiner les propositions de loi», a-t-il rétorqué à l’opposition, précisant que cela signifie qu’il y a une volonté de la part du gouvernement de donner une suite favorable à toutes les propositions qui émanent de la première Chambre.

Bien que les réunions dédiées à l’examen des textes de propositions de loi soient si nombreuses du point de vue de l’Exécutif, l’opposition a reproché aux ministres concernés de ne pas y assister. Une question qui a soulevé un véritable débat au sein de l’Hémicycle. L’opposition a reproché au gouvernement de se contenter de répondre par correspondance.

Au milieu du débat, le député de l’Istiqlal Abdelaziz Lechhab a, quant à lui, appelé les députés à coopérer avec l’Exécutif afin d’accélérer la cadence du circuit législatif. Le député istiqlalien n’a pas manqué de donner tort à l’opposition en faisant savoir que les membres du gouvernement ne sont pas obligés, de par la loi, d’assister physiquement à l’examen des propositions de loi. Un argument repris par Baitas dans sa réponse.

En effet, l’article 82 de la Constitution exige qu’une journée au moins soit réservée à l'examen des propositions de loi dont celles de l'opposition. Jusqu’à présent, 85 propositions de loi déposées au cours de cette année législative sont en cours d’examen au niveau des Commissions.
 

 

El Ayachi Al Ferfar, député du Parti de l’Istiqlal à la Chambre des Représentants, a répondu à nos questions.
 

En tant que député de la Majorité, êtes-vous satisfait de la réactivité du gouvernement au contrôle parlementaire ?
 

- Pour ce qui est de l’attitude du gouvernement envers le Parlement, nous sommes satisfaits que le Chef du gouvernement soit venu trois fois à l’Hémicycle pour rendre compte de la politique générale sur des questions stratégiques. C’est une amélioration palpable par rapport aux sessions précédentes. Je considère aussi positive la réaction de l’Exécutif aux questions orales et écrites. Bien qu’il reste des efforts à faire à cet égard, le gouvernement a fait preuve de volontarisme. J’ajoute que le fait que plusieurs propositions de loi soient votées témoigne de l’approche participative dont a fait preuve le gouvernement à l’égard des initiatives des députés.

- Plusieurs réformes demeurent en stand-by, quels sont les textes qu’il faut voter le plus rapidement possible lors de la prochaine rentrée ?

- Je rappelle que cette année législative fut fructueuse. Le bilan demeure, à nos yeux, positif.  Nous nous félicitons que les textes votés durant la session du printemps aient touché des domaines prioritaires, surtout les chantiers de l’Etat social. Il ne faut pas oublier aussi le vote des lois relatives à la production de l’Electricité qui sont d’une importance capitale dans le contexte actuel. Mais il est important d’avancer dans le chantier de la réforme de la Justice et notamment la finalisation du Code pénal et de la Moudawana. Il est également nécessaire de faire sortir le plus vite possible le nouveau statut des fonctionnaires de l’Education nationale.

- Concernant la convention de l’OCDE dont les députés ont reporté le vote, faut-il la renégocier à votre avis ? 

- Personnellement, je trouve que le Parlement a pris une décision importante en reportant le vote de cette convention. Il fallait absolument écouter les inquiétudes des MRE. Le défi est donc de trouver un équilibre entre les intérêts de nos compatriotes et les engagements internationaux du Royaume. A mon avis, il faut élargir les discussions sur cette question au niveau du débat public afin qu’il y ait une meilleure pédagogie et pour éviter les malentendus.

Jusqu’à présent, la réforme du Code de la famille n’a pas encore démarré bien que cela fait plus d’un an qu’on en parle dans le débat public. De quoi susciter les questions à la Chambre des Représentants où le ministre de la Justice, Abdellatif Ouahbi, a été interrogé, lors de la séance hebdomadaire consacrée aux questions orales, sur la date du début de ce chantier. Selon lui, il s’agit d’un chantier royal dont le coup d’envoi est du ressort de SM le Roi.

« SM le Roi est le seul à avoir l’autorité de définir la temporalité et la façon dont la réforme sera conduite », a-t-il indiqué, rappelant que le Code de la famille est une réforme sociétale qui concerne la société marocaine dans sa totalité.

« En tant que ministère, nous ne pouvons prendre l’initiative et dépasser l’autorité royale dans ce chantier sociétal et religieux, sachant que l’autorité religieuse appartient au Souverain », a poursuivi le ministre, rappelant que la refonte de la Moudawana n’est pas la même chose que le Code pénal ou le Code civil qui peuvent être discutés au niveau du Parlement.

Rappelons que SM le Roi a appelé à réformer le Code de la famille dans le discours adressé à la Nation à l’occasion du 23ème anniversaire de la Fête du Trône.
 

Face au bilan de cette année législative, la majorité gouvernementale s’est montrée satisfaite, de même qu’elle s’est réjouie de l’harmonie qui règne au sein de ses rangs. (Voir repères). Le trio gouvernemental a su rester soudé malgré le contexte difficile auquel a fait face l’Exécutif qui a été très critiqué lors de la spectaculaire flambée des prix durant les premiers mois de 2023 et surtout au mois de Ramadan. En gros, les trois partis sont restés fidèles au pacte de loyauté établi par la Charte de la Majorité. Ceci s’est reflété dans la conduite des députés à l’Hémicycle.

Les groupes de la majorité à la Chambre des Représentants se sont félicités, lundi, du niveau élevé d'harmonie et de coordination de leurs positions sur les plans politique et législatif au sujet des questions soumises au débat public.

Un communiqué conjoint indique que les présidents des groupes de la majorité ont mis en exergue, lors d'une réunion à l'occasion de la clôture de la session législative 2022-2023, consacrée à l'évaluation de l'action législative durant la session d'avril de la deuxième année législative, l'importance des texte juridiques adoptés lors de cette session, surtout dans les domaines de la justice, la santé, les finances ou le secteur productif et les conventions y afférentes.

Sur le plan du contrôle parlementaire, les présidents des groupes de la majorité ont mis en avant l'importance des questions orales et écrites soulevées sur ce registre ou encore celles posées au Chef du gouvernement dans le cadre de la séance mensuelle sur la politique publique.