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Loi de Finances : Les principales mesures fiscales du budget 2021


Rédigé par Saâd JAFRI le Mardi 29 Décembre 2020

La Loi de Finances (LF) pour l’année budgétaire 2021 a été publiée, le 18 décembre 2020, au Bulletin Officiel. A cette occasion, l’Ordre des experts comptables a listé les principales mesures fiscales du PLF. En voici les grandes lignes.



Loi de Finances : Les principales mesures fiscales du budget 2021
Votée au parlement avec 61 voix pour et 36 voix contre, la Loi de Finances pour l’année budgétaire 2021 intervient dans une conjoncture économique internationale et nationale difficile induite par la crise sanitaire liée au Covid-19 et ses répercussions négatives sur les plans sanitaire, économique et social. Les discussions autour du budget 2021 ont été donc marquées par un débat politique axé sur la relance économique des secteurs les plus sinistrés. Raison pour laquelle certaines dispositions au titre de l’année prochaine viennent soutenir les secteurs économiques sur les plans fiscal, afin qu’ils puissent retrouver leur rythme de croissance. 

Ainsi, au niveau des mesures relatives à l’impôt sur les sociétés (IS), il a été procédé à l’exclusion de certaines entreprises financières du régime fiscal de Casablanca Finance City (CFC). Les experts comptables précisent qu’il «s’agit des établissements de crédit ainsi que des entreprises d’assurance et de réassurance et les sociétés de courtage en assurance et en réassurance». Par ailleurs, il y a lieu de préciser que la LF 2021 a limité la durée du régime fiscal de CFC jusqu’au 31 décembre 2022. Cette mesure est applicable aux sociétés existantes avant le 1er Janvier 2020.

Par ailleurs, en vue d’optimiser et de simplifier le traitement fiscal des opérations de transfert d’entreprises publiques au secteur privé, visées au premier article de la loi n°39-89, la LF 2021 a instauré la neutralisation de l’impact fiscal des produits des cessions des participations de ces entreprises et établissements publics, ainsi que de leurs filiales. Ces produits ne seront pas donc considérés comme des produits imposables en matière d’impôt sur les sociétés.

Quid de l’impôt sur les revenus ?
S’agissant des personnes physiques soumises à l’IR, l’Ordre explique que «la LF 2021 a remplacé les dispositions relatives au régime du bénéfice forfaitaire par la CPU qui englobera tous les impôts et taxes, dus par les contribuables au titre de l’exercice de leur activité professionnelle».

Il convient de noter qu’une partie de cette contribution sera destinée à la couverture médicale des contribuables concernés. Par ailleurs, la LF 2021 prévoit également une simplification de la procédure de la CPU en mettant en place un paiement annuel ou trimestriel.

Afin de relancer le marché de l’emploi et sauver ne serait-ce qu’une partie des jeunes noyés dans le désarroi à cause du chômage, la LF 2021 prévoit une exonération de l’IR pour toutes les entreprises quelle que soit la date de leur création, sur les salaires versés pendant 36 mois aux jeunes de 35 ans au plus, ayant un contrat CDI, et ce, dans le cadre de leur premier recrutement. Il y a eu également l’extension de l’abattement forfaitaire sur les montants imposables des salaires versés aux sportifs. 

Cela dit, le texte de loi a aussi élargi la définition de la production animale en considérant les revenus tirés des activités de l’élevage des chevaux comme étant une activité agricole au sens de l’article 46 du CGI.

TVA et droits d’enregistrement (DE)
La loi 2021 a institué l’exonération de la TVA à l’importation des viandes congelées bovines et camelines par les Forces Armées Royales ou pour leur compte. En vue d’encourager la transition écologique et le recours aux énergies vertes, une exonération de la TVA à l’intérieur sans droit à déduction, des panneaux photovoltaïques et des chauffe-eaux solaires, a été instaurée.

S’agissant des droits d’enregistrement (DE) pour l’acquisition des biens immeubles destinés à l’habitation, la LF a prorogé, jusqu’au 30 juin 2021, l’exonération en matière de DE à 100% pour l’acquisition du logement social, ainsi que la réduction de 50% des DE pour l’acquisition de tout logement d’habitation ou de terrain destiné à la construction d’habitation dans la limite de 4 millions de dirhams.

Une réduction des droits d’enregistrement de 1% à 0,5% pour les actes de constitution ou d’augmentation de capital des sociétés, est également prévue par le texte de loi, sans oublier la suppression des DE sur les obligations, reconnaissances de dettes et cessions de créances. 

Mesures communes
L’Ordre des experts comptables rappelle que dans le cadre de la mobilisation des ressources en faveur des populations démunies, impactées par la pandémie du Covid-19, la LF 2021 a institué une contribution sociale de solidarité (CSS) sur les bénéfices et les revenus déclarés en 2021.

Cette contribution sera versée par les sociétés soumises à l’IS à l’exclusion de celles exonérées de l’impôt sur les sociétés de manière permanente, des entreprises exerçant leurs activités dans les zones d’accélération industrielle et des sociétés de services bénéficiant du régime fiscal CFC.

La CSS sera également versée par les personnes physiques soumises à l’IR au titre des revenus, de source marocaine, professionnels, agricoles et fonciers ainsi qu’au titre des revenus salariaux et assimilés avant le 1er Juin 2021. Cette contribution sera de 1,5% applicable au revenu annuel global net d’impôt supérieur à 240.000 MAD. 

Procédures fiscales
Le texte de loi prévoit qu’en cas de demande de renseignement à des fins fiscales initiée par l’administration fiscale marocaine auprès des administrations étrangères en vertu des conventions et accords conclus avec les pays partenaires, le délai de vérification est suspendu dans la limite de 180 jours à compter de la date d’envoi, dans le respect des dispositions du CGI, desdites demandes de renseignements. Il prévoit également une amélioration du dispositif des prix de transfert, et ce, à travers «l’obligation de présentation de la documentation des prix de transfert uniquement aux grandes entreprises, ayant un chiffre d’affaires déclaré ou un montant de l’actif brut figurant au bilan supérieur ou égal à 50 millions de dirhams». Il y a également l’institution d’une sanction pour défaut de production de la documentation des prix de transfert de 0,5% du montant des transactions concernées par les documents non produits avec un montant minimum de 200.000 dirhams par exercice concerné. Amende remise par voie de rôle, précisent les comptables.

In fine, l’Ordre met en exergue la mesure qui concerne la clarification des dispositions relatives aux demandes de consultation préalable, précisant que les demandes de consultation préalable, prévues à l’article 234 quater du CGI, ne peuvent porter sur des opérations effectuées avec des entreprises situées hors du Maroc. Cela dit, il convient de noter que malgré quelques mesures louables, les groupes parlementaires de l’opposition ont fortement contesté ce texte de loi, du fait qu’il ne réponde pas de manière efficace aux problèmes conjoncturels dont le Maroc fait face. D’ailleurs, le le groupe istiqlalien « Pour l’unité et l’Egalitarisme » a estimé que les mesures de la LF restent «timides» pour faire face aux effets de la crise.

Un texte de loi en deçà des attentes !
La mouture de la Loi des finances 2021, adoptée au parlement, a suscité l’ire des groupes parlementaires, particulièrement ceux de l’opposition, du fait que peu d’amendements ont été acceptés par l’Exécutif. Ils considèrent ainsi le budget 2021 comme un «simple document comptable», incompatible avec la conjoncture actuelle. Selon les députés istiqlaliens, le texte de loi est loin de remédier aux effets de la crise, notamment en ce qui concerne les secteurs sociaux et la poursuite de la mise en œuvre des chantiers les plus importants des secteurs de la santé, de l’éducation et de l’emploi en ces temps de pandémie, relevant que ce projet n’est pas à même de corriger les déséquilibres structurels de l’économie nationale.

 
Saâd JAFRI

Repères

Lancement des OPCI
Afin de faire face au retard de lancement des OPCI, la LF 2021 propose de proroger le régime fiscal applicable aux opérations d’apports d’immeubles aux OPCI réalisées par des contribuables, dont la date limite était fixée au 31 Décembre 2020, jusqu’au 31 Décembre 2022. Par ailleurs, la LF 2021 prévoit également l’extension du régime fiscal des OPCI aux locations à usage d’habitation.
Restructuration des EEP
Dans le but de restructuration des EEP, notamment à travers des opérations de regroupement, transformation, fusion ou dissolution de ces organismes, la LF 2021 a institué la neutralité fiscale de ces opérations en matière d’IS, de TVA et des droits d’enregistrement et de timbre. Dans un autre volet, le texte de loi a complété les dispositions de l’article 146 du CGI en vue de préciser la non-déductibilité des charges appuyées par des factures fictives. La liste des numéros d’identification fiscale des fournisseurs défaillants est publiée sur le site de la DGI, mise à jour de manière régulière.
Installations des énergies renouvelables
Dans le cadre de la loi n° 38- 16, la LF 2021 a instauré une mesure permettant d’assurer la neutralité fiscale des opérations de transfert se rapportant aux installations des énergies renouvelables d’un établissement public vers une société, et ce, en matière d’impôt sur les sociétés, de la taxe sur la valeur ajoutée et droits d’enregistrement.