La Chambre des conseillers a adopté, mardi le 1 octobre lors d’une séance plénière, les deux projets de lois relatifs à la liberté de concurrence. Il s’agit, en premier lieu, de la loi n° 40.21 qui modifie et complète la loi n° 104.12 relative à la liberté des prix et de la concurrence.
Ce nouveau texte s'inscrit dans une logique visant à encourager l’attraction des investissements et l’amélioration du climat des affaires, dans le cadre de la nouvelle charte de l’investissement.
Quant au deuxième texte adopté, il s’agit de la loi n°41.21 modifiant et complétant la loi 20.13 relative au Conseil de la concurrence qui vise à renforcer l’impartialité et les capacités de cette institution constitutionnelle et conforter sa vocation d’instance indépendante.
D’ailleurs, selon une communiqué du ministère de l’Economie et des Finances, les deux projets de loi insistent sur le secret des délibérations dans les affaires relatives aux pratiques anticoncurrentielles et dans les décisions du conseil et apporte, par ailleurs, une révision de la procédure de non contestation des griefs notifiés, en tant qu’alternative à la procédure contentieuse en vigueur pour statuer sur les saisines, précise la même source.
Ils fixent aussi, un délai ouvert au conseil de la concurrence pour prendre sa décision après la fin des délibérations tout en précisant le mode de détermination des sanctions pécuniaires.
Il est à noter qu'après avoir été validés au Parlement, le nouveau cadre juridique relatif à la liberté des prix et de la concurrence sera promulgué avant d'être publié au bulletin officiel et donc l'annonce de sa rentrée en vigueur.
