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Actu Maroc

Le gouvernement s’apprête à imposer des sanctions à l’encontre des mauvais payeurs


Rédigé par Kawtar Chaat le Dimanche 26 Décembre 2021

Le ministère de l’Industrie et du Commerce a préparé un projet de loi visant à édicter des dispositions relatives aux délais de paiement, notamment des sanctions pécuniaires à l’encontre des entreprises présentant des délais au-delà des limites réglementaires.



Le gouvernement s’apprête à imposer des sanctions à l’encontre des mauvais payeurs
Selon le texte du projet, qui est publié sur le site Internet du Secrétariat général du gouvernement, cette mesure s’inscrit dans la continuité de la dynamique insufflée par les Hautes Orientations Royales contenues dans le Discours du 20 août 2018 et adressées aux Administrations publiques et aux Collectivités territoriales, les incitant à s’acquitter de leur dû vis-à-vis des entreprises.

L’introduction du projet de loi, qui a été préparé dans une démarche participative avec la Confédération générale des entreprises du Maroc (CGEM), a précisé que la résolution du problème des retards d’exécution est une composante essentielle du plan de l’essor de l’économie nationale et un levier fort d’amélioration du climat des affaires.

Les exigences les plus importantes du nouveau projet sont de déterminer la date limite de paiement des sommes dues, à compter de la date d’émission de la facture au lieu de la date d’exécution du service. Désormais, la facture doit être émise au plus tard le dernier jour du mois au cours duquel les marchandises ont été livrées ou les prestations requises ont été exécutées.

Le projet, qui doit être approuvé par le Conseil de gouvernement puis par le Parlement avant sa mise en œuvre, prévoit également d’adopter « à titre transitoire, un délai de paiement maximum de 120 jours, et ce, pour une période de deux ans à compter du 1er janvier 2022». Au vu des nouvelles exigences, les secteurs à caractère privé bénéficieront d’un délai exceptionnel de 180 jours, dans le cadre d’accords professionnels qui seront signés avant fin 2023, ajoute la même source.

En application de cette loi, une amende de 3% pour le Trésor public sera infligée pour le premier mois de retard de paiement, majorée de 1% pour chaque mois ou partie de mois supplémentaire, à appliquer sur les factures dont le montant excède dix mille dirhams hors calcul de la Taxe sur la Valeur Ajoutée, qui n’a pas été acquittée dans les délais légaux.

Le projet comporte également une stipulation obligeant les personnes physiques et morales qui réalisent des transactions dont la valeur est supérieure à 2 millions de dirhams, hors calcul de la Taxe sur la Valeur Ajoutée, à déposer par voie électronique la déclaration annuelle sur les paiements auprès de la Direction Générale des Impôts (DGI), accompagnée de pièces justificatives de l’état des factures ayant dépassé le délai légal. Les amendes mentionnées dans le projet de loi comprennent un montant de 20.000 dirhams pour les entreprises réalisant un chiffre d’affaires supérieur à deux millions de dirhams et inférieur ou égal à dix millions de dirhams.

De plus, une amende de 50.000 dirhams sera appliquée aux sociétés dont la valeur des transactions est supérieure à 10 millions de dirhams et inférieure ou égale à 50 millions de dirhams. L’amende s’élève à 200.000 dirhams pour les transactions dont la valeur est comprise entre 50 millions de dirhams et 200 millions de dirhams.

Ces mesures ont pour but d’agir en amont du processus de facturation afin de réduire les délais non apparents ainsi que d’introduire de manière progressive le dépôt électronique des factures au niveau des entreprises.
 
Kawtar CHAAT