La ministre de l'Économie et des Finances, Nadia Fettah, a présenté ce projet qui vise à modifier et compléter le décret n°2.06.574 relatif à l'application de la TVA par l'insertion d'un nouvel article, a indiqué, le ministre délégué chargé des Relations avec le Parlement, porte-parole du gouvernement, Mustapha Baitas, lors d'un point de presse tenu à l’issue du Conseil.
Et de préciser dans ce même sillage qu'en application de la loi de finances n°50.22 au titre de l'exercice 2023, les dispositions de l'article 124 du code général des impôts ont été complétées, dans le but d'assujettir l'acquisition de produits et matériels à usage agricole à l'intérieur et à l'importation mentionnés dans les articles I-92-°5 et 123-°15 dudit code, à des mesures réglementaires de manière à bénéficier de l'exonération de la TVA.
