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Actu Maroc

La RAM assignée en justice pour remboursement de prestations annulées: Premier test pour la loi 30-20 ?


Rédigé par la rédaction le Mardi 19 Mai 2020

L'assignation de la compagnie aérienne nationale RAM en France par une association de consommateurs pour le remboursement de prestations annulées constitue un premier test réel pour la loi 30-20 récemment adoptée au Maroc en vue de préserver les opérateurs touristiques et les voyagistes contre le risque de décaissements excessifs en temps de crise. Cette assignation risque de faire des émules au Maroc.



Selon une dépêche de l'AFP, l'association française de consommateurs UFC-Que Choisir a annoncé mardi qu'elle assignait en justice 20 compagnies aériennes parmi lesquelles la Royal Air Maroc (RAM), afin de permettre aux passagers dont les vols ont été annulés d'avoir le droit de choisir entre un remboursement et un avoir. La législation européenne prévoit qu'en cas d'annulation, le voyageur doit se voir proposer soit un nouvel itinéraire, soit un remboursement. Ce dernier reste la règle, et peut se faire sous forme d'un avoir mais seulement avec l'accord du consommateur, a rappelé la semaine passée la Commission européenne. 

Soit tout à fait le contraire de l'esprit de la loi 30-20 édictant des dispositions particulières pour les contrats de voyage, les séjours touristiques et les contrats de transport aérien des passagers récemment adoptée au parlement marocain et qui permet sous certaines conditions et dans les limites temporelles de l'actuelle crise sanitaire, aux opérateurs touristiques et de transport d'éviter le remboursement des prestations annulées. 

Dans les milieux du tourisme, cette loi est justifiée par la volonté des autorités de préserver les opérateurs touristiques et de transport nationaux d'une inévitable cessation de paiement, suivie de faillite, au cas où ils auraient à rembourser les milliers de contrats engagés pour des prestations déjà encaissées. Notamment celles relatives au pélerinage de la Omra et du Hadj qui sera certainement annulé cette année pour cause de coronavirus, ainsi que celles des tours opérateurs pour des séjours de groupe dans les établissements hôteliers nationaux. En coulisse, un autre argument est mis en avant pour justifier l'adoption de la loi 30-20 qui est celui d'éviter au pays des sorties importantes de devises déjà encaissées. 

Quoiqu'il en soit, l'assignation en justice de la compagnie nationale RAM dont la situation financière a viré au rouge écarlate depuis le début de la crise du coronavirus, constitue le premier test de cette loi sur le terrain juridique, mais en dehors du Maroc. En France, son application pourrait être facilement contestée et contrée, non seulement pour défaut de juridiction, mais surtout sur simple invocation d'un principe basique de droit qui est celui de la non rétroactivité des lois. Ce qui pourrait faire des émules au Maroc où cette loi avait suscité l'ire de nombre d'observateurs dont notamment
 la Fédération Nationale des Associations des Consommateurs qui déplorait dans un communiqué diffusé début mai que ce texte ait "balayé d'un revers de la main tous les droits fondamentaux du consommateur à l'échelle mondiale et notamment la philosophie et l'esprit de la loi 31/08 édictant des mesures de protection du consommateur, basées sur ses droits fondamentaux".    

En attendant, en France, l'association "Que choisir" qui avait mis en demeure 57 compagnies en avril, a finalement décidé d'en assigner 20, "les principales" selon elle, en "cessation d'agissement illicite" devant le tribunal judiciaire de Paris. 
Les compagnies visées sont Air France, KLM, Transavia, Ryanair, Vueling, Lufthansa, Turkish Airlines, Emirates, Royal Air Maroc, Tunisair, Air Algérie et TAP Air Portugal mais aussi Volotea, Air Caraïbes, Norwegian, Air Austral, Air Europa, Air Corsica, Corsair et Air Transat.

La date d'audience n'a pas été fixée à ce stade. L'association indique qu'elle "ne sollicite pas, pour l'instant, de dommages et intérêts", mais "souhaite simplement que les compagnies (...) respectent les droits des consommateurs" de pouvoir choisir.

Mises à genoux par l'arrêt du trafic mondial, les compagnies aériennes se défendent en arguant des "contraintes de liquidité sans précédent", selon A4E, leur principale association européenne.

Pour A4E, les billets non utilisés représentent 9,2 milliards d'euros jusqu'à la fin mai.

"Il faut que chacun comprenne qu'on a eu à réagir dans une situation complètement inédite et donc il faut inventer des mécanismes", a réagi mardi sur BFMTV le secrétaire d'Etat français aux Transports Jean-Baptiste Djebbari.

"Peut-être que pour l'avenir il faudra créer un fonds de compensation des voyageurs directement porté par une entité européenne pour protéger les passagers européens", a-t-il estimé.

Avec AFP