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Actu Maroc

Inspection judiciaire : Vers plus de contrôle du patrimoine des juges


Rédigé par Anass Machloukh le Vendredi 9 Juillet 2021

Les députés ont voté le projet de loi relatif à l’Inspection des affaires judiciaires. Une instance dotée d’une nouvelle organisation et de nouvelles prérogatives en matière de contrôle du patrimoine des magistrats. Détails.




Voté à l’unanimité à la Chambre des représentants, le projet de loi relatif l'Inspection générale des affaires judiciaires a fini par avoir l’aval des députés après des débats intenses à la Commission de la Justice et de la Législation, en présence du ministre Mohammed Benabdelkader. La nouvelle loi constitue un nouveau cadre législatif encadrant l’Inspection judiciaire, non structurée jusqu’à maintenant, ce qui compliquait la mission de cette institution, censée contrôler les juges et veiller à la moralisation de la magistrature.

La nouvelle loi dote l’Inspection générale des affaires judiciaires d’une nouvelle organisation administrative avec une hiérarchie bien définie. Elle fixe également ses attributions et les règles de son organisation, ainsi que les droits et obligations de ses membres. Pour autant, l’Inspection n’est pas indépendance puisqu’elle demeure attachée au Conseil supérieur du Pouvoir judiciaire (CSPJ).

L’instance est présidée par inspecteur général, qui aura plusieurs inspecteurs et des agents auxiliaires qui lui sont subordonnés. Elle est désormais chargée d’inspecter les différents tribunaux, et a un pouvoir de contrôle et de sanction disciplinaire à l’égard des juges. En vertu de la nouvelle loi, le pouvoir d’investigation, sur le patrimoine des juges et des membres de leurs familles, est dévolu aux inspecteurs. Ceci dit, ces derniers, peuvent dorénavant, après  l’aval du Président-délégué du CSPJ, procéder au contrôle du patrimoine des magistrats, en ayant le droit de les auditionner et d’accéder à leurs relevés bancaires.