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France : 49.3, l’article qui muselle l’Assemblée Nationale


Rédigé par L'Opinion Dimanche 27 Novembre 2022

La Première ministre française, Élisabeth Borne, a dégainé, vendredi, pour la sixième fois en un mois, l'article 49.3 de la Constitution, à l'Assemblée nationale, pour faire adopter le budget de la Sécurité sociale, sans vote de l'Assemblée nationale.



La cheffe du gouvernement avait déjà employé cette arme constitutionnelle le 19 octobre dernier pour faire adopter la première partie du budget 2023 (Projet de loi de finances / PLF 2023).

Elle y avait eu recours à nouveau le lendemain pour faire adopter les trois premières parties du projet de loi de finances de la Sécurité sociale (PLFSS), mais aussi le 26 octobre pour faire adopter l'entièreté du Projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS), et le 2 novembre, pour faire adopter la seconde partie du projet de loi de finances (PLF) pour 2023, ainsi que lundi dernier pour faire adopter la partie recette du PLFSS 2023.

Élisabeth Borne a dégainé cette arme constitutionnelle, ce vendredi, pour faire adopter le projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) modifié par les sénateurs et adopté le 15 novembre dernier.

La motion de censure de la France Insoumise (LFI), déposée en réaction au déclenchement du 49.3, lundi dernier, par la Première ministre, a été rejetée, ce vendredi. Elle n'a pu recueillir que 85 voix dans les rangs de la gauche parlementaire, très loin de la majorité absolue des 289 voix requise pour provoquer la démission du gouvernement et le rejet de la partie recette du budget de la sécurité sociale.
 
Un « passage en force inacceptable »
 
"Cet énième passage en force est inacceptable", avait déclaré, face à la presse, la présidente du groupe LFI à l'Assemblée nationale, Mathilde Panot.

La veille, jeudi, les échanges étaient tendus au Palais Bourbon, lors de l'examen d'une proposition de loi LFI, alors que des invectives se sont échangées dans l'hémicycle, jusqu'à un "Tu vas la fermer" lancé par l'élu guadeloupéen Olivier Serva (Liot) au groupe Renaissance.

Selon l'alinéa 3 de l'article 49 de la Constitution française, "le Premier ministre peut, après délibération du conseil des ministres, engager la responsabilité du Gouvernement devant l'Assemblée nationale sur le vote d'un projet de loi de finances ou de financement de la sécurité sociale. Dans ce cas, ce projet est considéré comme adopté, sauf si une motion de censure, déposée dans les vingt-quatre heures qui suivent, est votée dans les conditions prévues à l'alinéa précédent [49.2]. Le Premier ministre peut, en outre, recourir à cette procédure pour un autre projet ou une proposition de loi par session".

Selon l'alinéa 2 de l'article 49 de la Constitution, les oppositions peuvent contrer cette décision de « 49.3 », si elles déposent puis font adopter une motion de censure qui doit réunir les signatures d’un dixième au moins des députés (soit 58) dans un délai de vingt-quatre heures.

Si la majorité absolue des députés vote la motion dans les 48 heures suivant son dépôt, elle sera adoptée, ce qui signifie que le projet de loi est rejeté et que le gouvernement se voit obligé de démissionner.

 Aucune majorité absolue
 
Pour rappel, l'alliance gouvernementale ne dispose que d'une majorité relative (249 sièges sur 577) au Palais Bourbon, lui rendant impossible de faire valider les projets de loi sans le soutien d'un autre groupe parlementaire, notamment du groupe Les Républicains (LR), qui refuse toute alliance.

Il est à rappeler que l'alliance Nouvelle union populaire écologique et sociale (Nupes), composée de La France Insoumise (LFI), d'Europe Écologie Les verts (EELV), du Parti socialiste (PS) et apparentés, ainsi que du Groupe de la Gauche démocrate et républicaine, dispose de 147 députés, soit un nombre insuffisant à obtenir la majorité absolue (289 députés sur 577) requise pour faire adopter une motion de censure.

Le groupe Rassemblement national (RN) au Palais Bourbon, compte 89 députés.

Ainsi, de la même façon que le gouvernement ne peut constituer une majorité absolue dans l'Hémicycle sans les 62 députés du Groupe Les Républicains et apparentés, aucune motion de censure ne peut être adoptée sans le soutien du parti de droite.

Pour rappel, le mois dernier, la Première ministre française, Élisabeth Borne, a évoqué la possibilité d'une dissolution de l'Assemblée nationale et d'élections législatives anticipées, en cas de blocage durable de la part des députés.

En septembre, le président de la République, Emmanuel Macron, avait brandi également la menace d'une dissolution de l'Assemblée nationale si celle-ci ne parvenait pas à faire adopter la réforme des retraites en janvier prochain.


Trois candidats pour briguer la tête du PS
 
Ils seront trois à briguer la tête du PS en janvier, avec comme enjeu le maintien du parti dans la Nupes: le Premier secrétaire sortant Olivier Faure y est favorable, à l'inverse -avec des nuances- de ses rivaux, le maire de Rouen Nicolas Mayer-Rossignol et la maire de Vaulx-en-Velin Hélène Geoffroy.

A l'issue d'un conseil national samedi, trois textes d'orientation ont été déposés et seront soumis au vote des adhérents le 12 janvier. Un second vote, le 19 janvier, départagera les deux candidats restants, avant un congrès le 25 à Marseille.

Au cœur de ce 80e congrès, que tous jugent stratégique, se joue l'accord de la Nouvelle union populaire écologique et sociale (Nupes) entre la France insoumise, le PS, les écologistes et les communistes, qui a permis de garder un groupe de 32 députés socialistes à l'Assemblée, malgré l'échec historique à la présidentielle de la candidate Anne Hidalgo (1,7%).

Alors que le congrès précédent avait vu s'affronter Olivier Faure (72%) et Hélène Geoffroy (28%), un nouveau combattant est entré dans l'arène: Nicolas Mayer-Rossignol, le maire PS de Rouen a déposé un texte d'orientation, "Refondations".

Il est soutenu par la maire de Paris Anne Hidalgo et des proches de la présidente de la région Occitanie Carole Delga, toutes deux clairement opposées à la Nupes.

Sans se positionner officiellement, Carole Delga a d'ailleurs critiqué, dans une tribune au JDD, signée avec Valérie Rabault, l'ex-cheffe de députés PS, une gauche "repliée sur elle-même avec des postures de déni, des appareils rabougris, des incantations sans lendemain et des egos démesurés uniquement préoccupés par leur destin présidentiel".

"Nous sommes la seule nouveauté, la seule voie capable de rassembler tous les socialistes", a affirmé samedi Nicolas Mayer-Rossignol.

Pour lui, "la Nupes ne mérite ni excès d'indignité, ni excès d'honneur. Ce cadre politique est utile, mais il n'est pas suffisant, ni durable pour gagner".
 



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