La publication de cette circulaire, qui s’adresse aux ministres, ministres délégués, hauts délégués et au délégué général, s’inscrit dans le cadre de la gestion du contentieux de l’Etat notamment des administrations publiques qui se poursuivent mutuellement devant le juge.
Notant « l’inconcevabilité » de cette pratique, El Otmani a indiqué qu’elle porte non seulement préjudice à l’image et à la cohésion des services rattachés au pouvoir exécutif, mais aussi à l’encombrement des tribunaux par des « dossiers supplémentaires ».
Le chef de l’exécutif, propose ainsi dans ladite circulaire une procédure amiable pour le règlement des litiges entre personnes de droit public. Etant dit , deux hypothèses sont prévues :
Soumise à l’agent judiciaire du Royaume, la procèdure en temps normal serait érigée en médiateur puis si la médiation aboutit sur un accord, celui-ci est consigné dans un procès-verbal contenant les conclusions. Signé par chacune des parties, ce PV a force obligatoire. Il engage les parties à exécuter les termes de l’accord. Une copie du document est transmise au Chef du Gouvernement pour consultation.
Néanmoins en cas d’échec, l’Agent Judiciaire du Royaume rédige un rapport contenant les positions des parties ainsi que ses propositions pour la résolution du litige. Ce rapport est ensuite envoyé au Chef du Gouvernement pour arbitrer et trancher le litige.
Notant « l’inconcevabilité » de cette pratique, El Otmani a indiqué qu’elle porte non seulement préjudice à l’image et à la cohésion des services rattachés au pouvoir exécutif, mais aussi à l’encombrement des tribunaux par des « dossiers supplémentaires ».
Le chef de l’exécutif, propose ainsi dans ladite circulaire une procédure amiable pour le règlement des litiges entre personnes de droit public. Etant dit , deux hypothèses sont prévues :
Soumise à l’agent judiciaire du Royaume, la procèdure en temps normal serait érigée en médiateur puis si la médiation aboutit sur un accord, celui-ci est consigné dans un procès-verbal contenant les conclusions. Signé par chacune des parties, ce PV a force obligatoire. Il engage les parties à exécuter les termes de l’accord. Une copie du document est transmise au Chef du Gouvernement pour consultation.
Néanmoins en cas d’échec, l’Agent Judiciaire du Royaume rédige un rapport contenant les positions des parties ainsi que ses propositions pour la résolution du litige. Ce rapport est ensuite envoyé au Chef du Gouvernement pour arbitrer et trancher le litige.
