La Chambre des Représentants. Crédit : MAP.
Lors d'une réunion de la commission de la justice, de la législation, des droits de l'Homme et des libertés, en présence du ministre de la Justice, Abdellatif Ouahbi, plusieurs dispositions prévues par le projet de loi ont été examinées, notamment les articles 1, 5, 6, 7 et 27, tout en mettant l'accent sur l'importance de préciser les concepts juridiques liés à la protection de l’enfance, en particulier ceux relatifs au statut du pensionnaire, à la distinction entre les régimes des centres de protection de l’enfance, à la détermination des catégories bénéficiaires de leurs services, ainsi qu’à la clarification des attributions de l'Agence nationale de protection de l'enfance.
Dans ce cadre, le premier article du projet de loi définit les "centres de protection de l’enfance", en tant que centres sociaux et éducatifs relevant de l’Agence nationale de protection de l’enfance, fonctionnant selon deux régimes: un régime sécurisé, dans lequel les enfants pensionnaires ne sont pas autorisés à quitter le centre sauf dans des conditions légalement définies, et un régime ouvert, qui concerne tout centre non soumis au régime sécurisé et qui prend en charge les enfants victimes de crimes ou de délits, les enfants en situation difficile et les enfants abandonnés, conformément à l'article 27.
Le texte juridique définit également le "pensionnaire" comme tout enfant placé, en vertu d'une mesure ou d'une décision judiciaire, dans l'un des centres de protection de l'enfance, sous n'importe quel régime, et ce pour toutes les catégories.
À cet égard, M. Ouahbi a souligné que la protection de l’intérêt supérieur de l’enfant doit constituer l’objectif fondamental de toute mesure prise en sa faveur ou à son encontre, notant que la clarification des concepts liés au statut du pensionnaire s'inscrit dans cette logique, tout en garantissant à l'enfant l'ensemble des droits prévus par les législations nationale et internationale, afin d'assurer une protection juridique globale au sein des différents centres et établissements de protection sociale.
De même, il a affirmé que l'accent est mis, au sein des centres de protection de l'enfance, sur la protection et la prise en charge du pensionnaire, la préservation de son intégrité physique et psychologique, le respect de sa dignité, ainsi que sur le renforcement de l'accessibilité au profit des pensionnaires en situation de handicap, conformément à la législation en vigueur.
De son côté, la députée du Groupe Authenticité et Modernité, Houria Didi, a proposé de remplacer dans le texte législatif l'expression "enfant abandonné" par "enfant en situation difficile", attirant l'attention sur l'impact psychologique négatif que cette qualification peut avoir sur l’enfant, notamment à un âge précoce.
Elle a aussi appelé à inclure les enfants sans-abri ou en situation de mendicité, ainsi que les enfants abandonnés, dans la catégorie des "enfants en situation difficile".
Par ailleurs, le projet de loi définit "l'enfant en conflit avec la loi" comme tout enfant placé, en vertu d'une mesure ou d'une décision judiciaire, dans l'un des centres de protection de l'enfance à régime sécurisé, pour avoir commis des actes punissables par la loi. À ce sujet, Qouloub Feitah, députée du même groupe a relevé ce qu’elle a qualifié de "chevauchement" entre ce concept et celui de l'enfant pensionnaire.
De l'avis du député Houssain Ben Taieb, du Groupe du Rassemblement National des Indépendants, évoquer l'enfance, c’est aborder l’avenir du Maroc, en particulier en parlant des enfants en situation sociale précaire, insistant sur la nécessité de réviser la loi n° 15.01 relative à la prise en charge des enfants abandonnés, sur laquelle repose la définition de "l’enfant abandonné", tout en saluant l’unification des efforts de la politique nationale de protection de l’enfance.
En réaction aux interventions des députés, M. Ouahbi a souligné la nécessité d’harmoniser les dispositions de la loi relative à la prise en charge des enfants abandonnés et le projet de loi à l’étude, niant que les dispositions de ce dernier fassent l’objet d'une "quelconque controverse politique".
Le ministre a également insisté sur le refus de l’utilisation du terme "Association de bienfaisance" pour qualifier les établissements de protection sociale des enfants, faisant remarquer l'ambition du ministère d’œuvrer vers une approche globale des question liées à l’enfance.
Par ailleurs, les discussions détaillées ont porté également sur les dispositions des articles 5, 6 et 7, qui précisent la nature juridique de l'ANPE, en tant qu’établissement public doté de la personnalité morale et de l’autonomie financière, soumis au contrôle financier de l’État applicable aux établissements publics, conformément à la législation en vigueur.
A cet effet, les interventions des députés ont mis l’accent sur l’importance de renforcer les dimensions de prévention et d'insertion sociale dans les compétences de l'Agence, à travers la prise en charge du pensionnaire, sa protection et la rééducation de son comportement, le renforcement des liens avec son environnement familial, ainsi que le suivi après son départ du centre de protection de l’enfance, en vue de s’assurer de son intégration dans son environnement familial, social et économique, dans le cadre d’un projet personnel ou professionnel générateur de revenus.
Dans ce cadre, M. Ouahbi a exprimé l’ambition du ministère de trouver une formule juridique permettant de supprimer les antécédents judiciaires des mineurs, à même de faciliter la réinsertion et la réintégration des pensionnaires dans la société.
Le projet de loi prévoit la création de centres de protection de l’enfance relevant de l’Agence, qu’ils soient à régime sécurisé ou ouvert, en tenant compte des principes d’équité en matière de couverture territoriale, de rapprochement des services des enfants et de bonne gouvernance.
S'agissant des établissements privés de protection sociale, le projet inclut les institutions de prise en charge des enfants abandonnés, les établissements d’accueil et de protection de l’enfance, les institutions chargées des enfants scolarisés, les enfants en situation de mendicité ou d’errance, ainsi que les enfants abandonnés en situation de handicap, en plus des établissements d'aide sociale mobile pour enfants.
Le texte législatif relève la nécessité de tenir compte des principes de spécialisation et de capacité d’accueil des établissements de protection sociale lors de l’adoption des mesures et des décisions judiciaires relatives au placement des enfants dans lesdits établissements.
Dans ce cadre, le premier article du projet de loi définit les "centres de protection de l’enfance", en tant que centres sociaux et éducatifs relevant de l’Agence nationale de protection de l’enfance, fonctionnant selon deux régimes: un régime sécurisé, dans lequel les enfants pensionnaires ne sont pas autorisés à quitter le centre sauf dans des conditions légalement définies, et un régime ouvert, qui concerne tout centre non soumis au régime sécurisé et qui prend en charge les enfants victimes de crimes ou de délits, les enfants en situation difficile et les enfants abandonnés, conformément à l'article 27.
Le texte juridique définit également le "pensionnaire" comme tout enfant placé, en vertu d'une mesure ou d'une décision judiciaire, dans l'un des centres de protection de l'enfance, sous n'importe quel régime, et ce pour toutes les catégories.
À cet égard, M. Ouahbi a souligné que la protection de l’intérêt supérieur de l’enfant doit constituer l’objectif fondamental de toute mesure prise en sa faveur ou à son encontre, notant que la clarification des concepts liés au statut du pensionnaire s'inscrit dans cette logique, tout en garantissant à l'enfant l'ensemble des droits prévus par les législations nationale et internationale, afin d'assurer une protection juridique globale au sein des différents centres et établissements de protection sociale.
De même, il a affirmé que l'accent est mis, au sein des centres de protection de l'enfance, sur la protection et la prise en charge du pensionnaire, la préservation de son intégrité physique et psychologique, le respect de sa dignité, ainsi que sur le renforcement de l'accessibilité au profit des pensionnaires en situation de handicap, conformément à la législation en vigueur.
De son côté, la députée du Groupe Authenticité et Modernité, Houria Didi, a proposé de remplacer dans le texte législatif l'expression "enfant abandonné" par "enfant en situation difficile", attirant l'attention sur l'impact psychologique négatif que cette qualification peut avoir sur l’enfant, notamment à un âge précoce.
Elle a aussi appelé à inclure les enfants sans-abri ou en situation de mendicité, ainsi que les enfants abandonnés, dans la catégorie des "enfants en situation difficile".
Par ailleurs, le projet de loi définit "l'enfant en conflit avec la loi" comme tout enfant placé, en vertu d'une mesure ou d'une décision judiciaire, dans l'un des centres de protection de l'enfance à régime sécurisé, pour avoir commis des actes punissables par la loi. À ce sujet, Qouloub Feitah, députée du même groupe a relevé ce qu’elle a qualifié de "chevauchement" entre ce concept et celui de l'enfant pensionnaire.
De l'avis du député Houssain Ben Taieb, du Groupe du Rassemblement National des Indépendants, évoquer l'enfance, c’est aborder l’avenir du Maroc, en particulier en parlant des enfants en situation sociale précaire, insistant sur la nécessité de réviser la loi n° 15.01 relative à la prise en charge des enfants abandonnés, sur laquelle repose la définition de "l’enfant abandonné", tout en saluant l’unification des efforts de la politique nationale de protection de l’enfance.
En réaction aux interventions des députés, M. Ouahbi a souligné la nécessité d’harmoniser les dispositions de la loi relative à la prise en charge des enfants abandonnés et le projet de loi à l’étude, niant que les dispositions de ce dernier fassent l’objet d'une "quelconque controverse politique".
Le ministre a également insisté sur le refus de l’utilisation du terme "Association de bienfaisance" pour qualifier les établissements de protection sociale des enfants, faisant remarquer l'ambition du ministère d’œuvrer vers une approche globale des question liées à l’enfance.
Par ailleurs, les discussions détaillées ont porté également sur les dispositions des articles 5, 6 et 7, qui précisent la nature juridique de l'ANPE, en tant qu’établissement public doté de la personnalité morale et de l’autonomie financière, soumis au contrôle financier de l’État applicable aux établissements publics, conformément à la législation en vigueur.
A cet effet, les interventions des députés ont mis l’accent sur l’importance de renforcer les dimensions de prévention et d'insertion sociale dans les compétences de l'Agence, à travers la prise en charge du pensionnaire, sa protection et la rééducation de son comportement, le renforcement des liens avec son environnement familial, ainsi que le suivi après son départ du centre de protection de l’enfance, en vue de s’assurer de son intégration dans son environnement familial, social et économique, dans le cadre d’un projet personnel ou professionnel générateur de revenus.
Dans ce cadre, M. Ouahbi a exprimé l’ambition du ministère de trouver une formule juridique permettant de supprimer les antécédents judiciaires des mineurs, à même de faciliter la réinsertion et la réintégration des pensionnaires dans la société.
Le projet de loi prévoit la création de centres de protection de l’enfance relevant de l’Agence, qu’ils soient à régime sécurisé ou ouvert, en tenant compte des principes d’équité en matière de couverture territoriale, de rapprochement des services des enfants et de bonne gouvernance.
S'agissant des établissements privés de protection sociale, le projet inclut les institutions de prise en charge des enfants abandonnés, les établissements d’accueil et de protection de l’enfance, les institutions chargées des enfants scolarisés, les enfants en situation de mendicité ou d’errance, ainsi que les enfants abandonnés en situation de handicap, en plus des établissements d'aide sociale mobile pour enfants.
Le texte législatif relève la nécessité de tenir compte des principes de spécialisation et de capacité d’accueil des établissements de protection sociale lors de l’adoption des mesures et des décisions judiciaires relatives au placement des enfants dans lesdits établissements.
