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Adoption de trois projets de décret portant création des tribunaux de Dakhla et Laâyoune


Rédigé par La rédaction avec MAP le Jeudi 3 Février 2022

Le Conseil de gouvernement, réuni jeudi en visioconférence a adopté trois projets de décret portant création d’une cour d’appel à Dakhla, de deux tribunaux de commerce et deux tribunaux administratifs à Dakhla et Laâyoune.



Le premier texte des trois projets, présentés par le ministre de la Justice Abdellatif Ouahbi, concerne le projet de décret 2.22.61 modifiant le décret n° 2-74-498 du 25 joumada II 1394 (16 juillet 1974) pris en application du dahir portant loi n° 1-74-338 du 24 joumada II 1394 (15 juillet 1974) relatif à l'organisation judiciaire, a indiqué le porte-parole du gouvernement Mustapha Baitas, lors d’un point de presse à l’issue du Conseil.
 
Le deuxième projet de décret 2.22.61 modifie et complète le décret n° 2-97-771 du 25 joumada II 1418 (28 octobre 1997) fixant le nombre, le siège et le ressort des tribunaux de commerce et des cours d'appel de commerce, alors que le troisième 2.22.63 modifie et complète le décret 2.92.59 du 18 joumada I 1414 (3 novembre 1993) portant application des dispositions de la loi 41.90 instituant des tribunaux administratifs, a ajouté le ministre.
 
Le gouvernement compte créer ces tribunaux dans le cadre de la nouvelle vision de gestion de la carte judiciaire du Royaume, conformément aux Hautes Orientations royales visant la création d’une justice au service du citoyen et dans le cadre d’une réforme globale de la justice, a souligné M. Baitas, notant que cette réforme s'appuie sur un référentiel et des standards et normes fondés sur le rapprochement des prestations de justice des citoyens dans l’ensemble des régions du Royaume.
 
Il s’agit aussi de permettre aux citoyens de bénéficier d’une manière équitable des services de la justice et de leur faciliter l’accès à ces services, indépendamment de leur éloignement ou de leur proximité du centre, en prenant en considération le découpage administratif et régional du Royaume.
 
La création de ces juridictions s’inscrit aussi dans le cadre du processus de développement que connaissent les provinces du sud, en exécution de la stratégie du modèle développement de provinces, dont le coup d'envoi a été donné par Sa Majesté le Roi en 2015, l'objectif étant de mettre en place des infrastructures dans le domaine de la justice de commerce spécialisée capable d’accompagner les investissements et les grands projets économiques, et d’une justice administrative spécialisée, de proximité et facile d’accès à tous, afin de veiller à l'application des garanties juridiques consacrées par la Constitution à l’ensemble des citoyens de ces provinces, a précisé M. Baitas.








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