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Accidents du travail durant la pandémie : Face au vide juridique, les enjeux sont de taille


Rédigé par Chaimae BARKI le Mardi 28 Septembre 2021

Après plus d’un an et demi de crise sanitaire, le cadre légal qui définit la situation de télétravail des employés n’a pas encore vu le jour, laissant le dilemme de la prise en charge des accidents de travail d’actualité.



La situation de la santé et de la sécurité au travail figure parmi les thématiques les plus préoccupantes en ces temps de crise. En témoigne, le nombre de personnes décédées de causes liées à leur travail qui, selon les derniers chiffres de l’Organisation Internationale du Travail (OIT) atteignaient 4 933 en 2016, contre 5046 en 2010.

Ainsi, le pourcentage de ces décès au Maroc représente 19,4% des 100 000 personnes, et 19,4% des 100 000 personnes de moins de 15 ans. S’agissant des causes de ces décès, le même rapport a révélé que le taux de personnes décédées des suites d’un accident vasculaire cérébral (AVC) dû à de longues heures de travail en 2016 était d’environ 1041 personnes, contre 1075 personnes en 2010, tandis que le nombre de personnes décédées des suites d’une maladie ischémique due à un travail continu pendant de longues heures était d’environ 1795 personnes, contre 1775 personnes en 2010.

Ces chiffres alarmants (qui certes datent de 2016, mais reflètent toujours la sécurité du travail au Maroc) remettent sur table, la question des accidents de travail dans un contexte pandémique qui favorise le travail à distance.

Qu’est-ce que donc un accident de travail aux yeux de la loi ?

Au Maroc, les accidents du travail sont soumis actuellement à la loi n°18-12 relative à la réparation des accidents du travail, promulguée par le dahir n°1-14-190 du 24 décembre 2014 et publiée au Bulletin Officiel n°6328 du 22 janvier 2015. Cette loi considère un accident du travail comme : « tout accident dont est victime un employé par le fait ou à l’occasion de l’exécution de son travail, même si l’accident résulte d’un cas de force majeure ».

Par ailleurs, selon ladite loi, un accident de travail devrait réunir un certain nombre de critères légaux notamment le fait qu’il se produise dans le cadre de l’activité professionnelle du salarié, qu’il survienne dans les locaux de l’entreprise (les temps de pause sont pris en compte) ; qu’il soit soudain (ce qui permet de le distinguer de la maladie professionnelle) et qu’il soit circonstancié de façon certaine, entraînant une lésion corporelle ou psychologique.

Quid d’un accident provoqué ?

Dans un rapport de la CGEM citant les articles 309 à 313 du code du travail marocain, il est précisé que cesdits articles s’attardent sur les fautes intentionnelles et inexcusables en cas d’accident du travail.

Ainsi, il est noté à l’article 309 « qu’aucune des prestations et indemnités prévues par le présent dahir ne peut être attribuée ni à la victime qui a intentionnellement provoqué l’accident, ni aux ayants droit de cette victime ».

Par ailleurs, selon l’article 310, il est indiqué que : « si l’accident est dû à la faute intentionnelle de l’employeur ou de ses préposés, la victime ou ses ayants droit conservent contre l’auteur de l’accident le droit de demander la réparation du préjudice causé conformément aux règles du droit commun ». Enfin, s’il est prouvé que l’accident est dû à une faute inexcusable de la victime, « le tribunal a le droit de diminuer la rente prévue qui lui a été attribuée », précise-t-on.

Vaut mieux prévenir que guérir…

Afin de préserver la santé des salariés, l’entreprise doit être vigilante en appliquant de plus près l’expression « prudence est mère de sûreté ». Pour cela, dans un premier temps, il est essentiel d’identifier clairement les risques professionnels auxquels peuvent être soumis les collaborateurs.

De la glissade à la chute, en passant par les brûlures, les risques électriques ou les outils dangereux... les accidents du travail n’épargnent aucune entreprise ni aucun secteur d’activité. Ils peuvent être physiques et entraîner des chutes, des blessures, des intoxications ou encore des lésions. Mais, des conséquences psychologiques sont également souvent remarquées. Ces risques font alors naître du stress, de la fatigue et parfois même, des états dépressifs. S’en suivent alors des arrêts de travail plus fréquents et un turnover important, qui n’est pas sans effets pour l’employeur.

Les baisses de productivité engendrent un manque à gagner, qui peut être un véritable frein à la croissance de la société. En effet, à une époque où les incertitudes sont multiples, un bon nombre de dirigeants ont pris conscience de l’importance des assurances et ne remettent plus au lendemain le fait de trouver l’assurance adaptée à la réalité de leur entreprise et de leurs employés. En revanche, la question qui se pose est : l’assurance est-elle une option ou une obligation ?

L’assurance, « plutôt » une obligation …

« Tous les employeurs soumis aux dispositions du Dahir du 27 Juillet 1972 relatif au régime de sécurité sociale sont tenus de souscrire à une assurance accidents du travail », a précisé la CGEM dans son rapport. « Il en est de même des collectivités locales et des établissements publics ne relevant pas de la fonction publique ou du régime de sécurité sociale » a-t-on ajouté, notant que, l’assurance accident du travail est une assurance de responsabilité souscrite par l’employeur au profit de ses employés pour les couvrir contre les risques qu’ils encourent dans l’exercice de leur activité professionnelle.

Selon le rapport, l’assurance accident du travail a pour objectifs d’assurer à la victime un complément de revenu pour compenser la perte de salaire consécutive à l’incapacité physique au travail. Elle garantit aux ayants droit une source de revenu en cas de décès de l’employé.

Parallèlement, « cette assurance couvre aussi les accidents de trajet auxquels est exposé l’employé pendant le trajet d’aller ou de retour notamment entre le lieu du travail et sa résidence ; le lieu de travail et le lieu où il prend habituellement ses repas ; le lieu où l’employé prend habituellement ses repas et sa résidence », conclut-on.

Et comme l’a déjà souligné l’expert d’assurance et du management des risques, Gilbert Canameras, « On ne peut pas supprimer le risque, mais on peut fortement atténuer ses conséquences ». Ainsi, pour prévenir ces risques, la direction, les collaborateurs et l’ensemble des acteurs concernés doivent oeuvrer ensemble. Car, plus qu’une obligation légale, c’est aussi un enjeu stratégique pour l’employeur.


Chaimae BARKI

 

L'info...Graphie


OIT


Les accidents de travail, un fléau répandu partout dans le monde
 
Selon le même rapport précité de l’Organisation internationale du travail et de l’Organisation mondiale de la santé, au niveau international, les maladies et blessures liées au travail ont causé 1,99 million de décès en 2016, et la majorité de ces décès liées au travail ont été causés par des maladies respiratoires et cardiovasculaires.

La même source a ajouté que les maladies non transmissibles sont à l’origine de 81% des décès et que les principales causes de décès sont les maladies pulmonaires obstructives chroniques (450 000 décès), les accidents vasculaires cérébraux (400 000 cas) et les maladies ischémiques (350 000 cas).

Les accidents de travail, quant à eux, ont causé 19% des décès, en somme, 360 000 cas. Dans le même contexte, le rapport indiquait que le principal risque de décès était lié aux longues heures de travail, qui ont causé 750 000 décès. L’exposition à la pollution de l’air sur les lieux de travail ( particules, gaz et fumées) a également causé 450 000 décès.

 

AVC, cardiopathies…


Travailler plus de 55H/semaine augmente les risques de maladies graves
 

L’Organisation mondiale de la Santé (OMS) et l’Organisation internationale du travail (OIT)ont mis en lumière au sein d’une étude publiée sur ScienceDirect un risque plus élevé de cardiopathie ischémique (17%) et d’accident vasculaire cérébral (35%) chez les personnes travaillant plus de 55 heures par semaine, par rapport aux personnes travaillant entre 35 et 40 heures hebdomadaires. Un tiers du total de la charge de morbidité serait imputable au temps de travail, qui deviendrait de facto le premier facteur de risque de maladie et de décès professionnel.

Selon les auteurs, entre 2000 et 2016, le nombre de décès dus à des cardiopathies liées aux longues heures de travail a augmenté de 42%, un chiffre qui s’établit à 19% pour les AVC. Cette charge de morbidité liée au travail est particulièrement importante chez les hommes (72% des décès les concernent), chez les personnes vivant dans les régions du Pacifique occidental et de l’Asie du Sud-Est, ainsi que chez les travailleurs d’âge moyen ou plus âgés.

La plupart des décès enregistrés concernaient des personnes âgées de 60 à 79 ans, qui avaient travaillé pendant 55 heures ou plus par semaine lorsqu’elles avaient entre 45 et 74 ans.

En outre, le nombre de personnes travaillant plus de 55 heures est en augmentation et représente actuellement 9% du total de la population mondiale. Cette tendance expose encore plus de personnes à un risque de handicap ou de décès prématuré liés au travail. « Travailler 55 heures ou plus par semaine représente un grave danger pour la santé », a ajouté Maria Neira, Directrice du Département Environnement, changements climatiques et santé à l’Organisation mondiale de la Santé. Il est temps que tous, gouvernements, employeurs et salariés, nous admettions enfin que de longues heures de travail peuvent entraîner des décès prématurés.



 

3 questions à Mohamed Chamsi, avocat au barreau de Casablanca

Accidents du travail durant la pandémie : Face au vide juridique, les enjeux sont de taille

« J’appelle à ce que l’assurance soit exigée par la loi pour toute société ou entreprise pour protéger ses employés »

 
- Pourriez-vous nous définir le concept d’un accident de travail ?
 
- Selon la loi, tout accident dont est victime l’employé depuis qu’il quitte son foyer vers son lieu de travail jusqu’au moment où il y revient est considéré comme accident de travail, et cela ne concerne pas que les employés qui travaillent au sein de l’entreprise. En fait, certains travailleurs exercent leur métier carrément en dehors de la société, notamment les professionnels du transport. Même ces cas de figure sont inclus dans les indemnités relatives aux accidents de travail, ce qui explique le grand nombre de décès et de blessures dus aux accidents de travail.


- Comment pourrait-on déclarer après un accident de travail ?

- Cela est très simple, il faut tout d’abord recourir à un procès verbal au moment de l’accident et informer l’administration. D’après la nouvelle loi, le salarié se dirige directement vers la société d’assurance. Pour les indemnités, c’est le tribunal compétent qui désigne un expert pour évaluer le degré des dommages que l’employé a subis et exige une indemnité. Ceci dit, le problème se pose quand l’entreprise ne dispose pas d’un contrat d’assurance. Dans ce cas, après que le tribunal prononce son jugement, les indemnités incombent à l’employeur. Afin d’éviter ce genre de problèmes dont n’est victime que l’employé, j’appelle à ce que l’assurance soit exigée par la loi pour toute société ou entreprise pour protéger ses employés.



- Quid d’un Règlement amiable, quelle est la procédure ?

- Selon la loi, le règlement amiable ne jouit pas du caractère contraignant. La société d’assurance, après avoir reçu le rapport de son médecin expert, calcule le montant des indemnités en fonction des dommages subis, du salaire et de l’âge de l’employé. Si ce dernier accepte le montant proposé, le règlement amiable résout le différend. Dans le cas du refus, l’affaire sera portée en justice mais malheureusement, la procédure prend énormément de temps et l’employé, en besoin d’argent, est souvent contraint à accepter le règlement amiable.


C. B.

 

  


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