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Actu Maroc

Accès à l’information : La loi aux mille et une lacunes


le Vendredi 7 Mai 2021

Pendant près de deux heures, les participants au webinaire, organisé sous le thème « Bilan de la mise en œuvre du droit d’accès à l’information au Maroc », se sont échinés à dresser un état des lieux de la mise en œuvre de la loi 31.13, relative au Droit d’Accès à l’Information (DAI), des avancées et défis qui l’accompagnent et des leçons à tirer pour assurer une meilleure application de la loi dans le futur.



 Organisé par TAFRA, centre de recherche, dont la mission est d’améliorer la compréhension des institutions marocaines pour participer à la consolidation de l’Etat de droit au Maroc, et par TIZI, réseau de compétence patriote, indépendant et non partisan, et acteur de la société civile marocaine, le webinaire en question a connu la participation de représentants de communes, de chercheurs et d’acteurs de la société civile.

Comment la loi a-t-elle été proposée ? Quels sont les obstacles qu’elle a rencontrés ? Quels sont les ajustements effectués suite à l’intervention de plusieurs acteurs concernés ? L’application de la loi ? Ce sont là plusieurs questions auxquelles les intervenants ont apporté réponse.

Ouvrant le bal des interventions, Othman Bensad, membre du bureau politique de TIZI, a affirmé que loi en question « est un pilier important dans l’organisation de la relation entre le citoyen et l’administration ». Toutefois, a-t-il poursuivi, « malgré son effet significatif sur le travail citoyen et sur la société civile, la loi 31.13, reste malheureusement méconnue par plusieurs tranches de la société ».

Par ailleurs, « les bases de l’élaboration de la loi en question sont l’article 27 de la constitution et les références internationales », explique Azzedine Akesbi, économiste, chercheur et membre de « Transparency Maroc ». Des références qui ne permettent pas qu’il y ait des exceptions absolues dans la loi. Pourtant, « la loi 31.13 comporte plusieurs d’entre elles, notamment concernant des domaines stratégiques tels que la défense et la sécurité, qui en sont évacués, sans tenir compte du préjudice apporté à la population, qui constitue pourtant le critère de base au niveau international », poursuit-il. Dans ce sens, Azzedine Akesbi s’interroge si ces exceptions sont un moyen d’échapper à la reddition.

En plus de ces exceptions, Akesbi a relevé la question de l’accès des journalistes à l’information. Ainsi, il a expliqué que « dans les faits, le journalisme d’investigation est également affecté par ces exceptions, et induit l’arrestation de plusieurs journalistes ou les poussent à l’exil, uniquement pour avoir pratiqué leurs droits à enquêter dans certains domaines ».

Selon lui, plusieurs points sans à réviser dans la loi 31.14. L’élimination des exceptions que prévoit cette loi est d’après Azzedine Akesbi une question essentielle à revoir. En outre, il souligne la nécessité de revoir la constitution de la commission en charge de faire respecter la législation d’accès à l’information, notamment en termes d’attribution et de sanctions.

En addition à ces quelques points, Akesbi soulève plusieurs lacunes qui subsistent dans l’application de la loi et donnent moult exemples d’informations non-accessibles, et qui devraient pourtant être publiées sur les sites des ministères et des administrations publiques. Il cite comme exemple les informations sur le compte spéciale pour la lutte contre la pandémie qui, selon lui, fait montre d’opacité depuis avril 2020, ainsi que l’absence d’informations concernant les marchés publiques, notamment les conditions de la concurrence, les coûts, les bénéficiaires, les synthèses des audits …

 Toutefois, Akesbi ne manque pas de mettre en exergue certains points positifs qui accompagnent la mise en œuvre de la loi, notamment l’élaboration d’un site permettant l’accès à l’information et le suivi d’une demande d’information, ainsi que la simplification des procédures.