Le président de la République du Kazakhstan, Kassym-Jomart Tokaïev, a promulgué, ce jeudi 13 novembre, la loi portant sur la ratification du « Traité entre la République du Kazakhstan et le Royaume du Maroc relatif à l’extradition », rapporte l’agence de presse nationale.
Le chef de l’État kazakh a également signé la loi relative à la ratification du « Traité entre la République du Kazakhstan et le Royaume du Maroc sur l’entraide judiciaire en matière pénale ».
Selon les autorités kazakhes, ces instruments internationaux visent à consolider la base normative de la coopération bilatérale dans la lutte contre la criminalité et à assurer une assistance judiciaire mutuelle efficace dans les procédures pénales.
Le traité d’extradition, conclu à Rabat en décembre 2024, établit le cadre juridique régissant les relations entre les autorités compétentes des deux États en matière de remise des personnes recherchées, soit aux fins de poursuites pénales, soit pour l’exécution de décisions judiciaires définitives.
Le texte consacre le principe de l’inévitabilité de la sanction et prévoit notamment :
-les conditions de remise des personnes poursuivies ou inculpées pour des infractions passibles d’une peine privative de liberté d’au moins un an, ou d’une sanction plus sévère conformément aux législations nationales ;
-les modalités d’extradition aux fins d’exécution de jugements, sous réserve que la durée de la peine restant à purger soit d’au moins six mois ;
-les motifs obligatoires et facultatifs de refus d’extradition, notamment lorsque l’infraction est qualifiée de politique, lorsque la peine encourue est la peine capitale, ou lorsque la demande est contraire au droit interne ou aux engagements internationaux des Parties.
Le chef de l’État kazakh a également signé la loi relative à la ratification du « Traité entre la République du Kazakhstan et le Royaume du Maroc sur l’entraide judiciaire en matière pénale ».
Selon les autorités kazakhes, ces instruments internationaux visent à consolider la base normative de la coopération bilatérale dans la lutte contre la criminalité et à assurer une assistance judiciaire mutuelle efficace dans les procédures pénales.
Le traité d’extradition, conclu à Rabat en décembre 2024, établit le cadre juridique régissant les relations entre les autorités compétentes des deux États en matière de remise des personnes recherchées, soit aux fins de poursuites pénales, soit pour l’exécution de décisions judiciaires définitives.
Le texte consacre le principe de l’inévitabilité de la sanction et prévoit notamment :
-les conditions de remise des personnes poursuivies ou inculpées pour des infractions passibles d’une peine privative de liberté d’au moins un an, ou d’une sanction plus sévère conformément aux législations nationales ;
-les modalités d’extradition aux fins d’exécution de jugements, sous réserve que la durée de la peine restant à purger soit d’au moins six mois ;
-les motifs obligatoires et facultatifs de refus d’extradition, notamment lorsque l’infraction est qualifiée de politique, lorsque la peine encourue est la peine capitale, ou lorsque la demande est contraire au droit interne ou aux engagements internationaux des Parties.
