Ils sont au nombre de 202 propositions d’amendements à discuter, dont 25 du groupe du Parti de l’Istiqlal. Des propositions qui visent entre autres à améliorer le pouvoir d’achat des citoyens, à promouvoir l’emploi et à encourager l’industrie marocaine et la consommation des produits marocains, sans pour autant déséquilibrer la balance de l’offre et la demande, dont deux ont été acceptés. Le premier concerne la mise en place de l'Assurance Maladie Obligatoire (AMO) en faveur des auto-entrepreneurs dont le nombre frôle les 250.000 personnes, quant au deuxième il concerne l'exonération du salaire versé par une entreprise, association ou coopérative à un salarié qui a perdu son travail de manière involontaire suite à la crise sanitaire.
Cela dit, la majorité a également proposé 18 amendements sur les 202 déposés à la Commission des Finances et du développement économique de la chambre des conseillers, un signe manifeste du manque de cohésion et de l’absence d’une vision globale au sein du gouvernement.
Le reste des amendements ont été proposés essentiellement par le patronat représenté par la Confédération générale des entreprises du Maroc (CGEM) et les représentants syndicalistes de l’Union marocaine du travail (UMT) et la Confédération marocaine du travail (CDT).
L’istiqlal pour la réforme de l’IR
Le Parti de la Balance prend en compte deux aspects fondamentaux dans l’élaboration de ses amendements, à savoir la conjoncture actuelle engendrée par la crise sanitaire et le souci de protéger, voire de renforcer le pouvoir d’achat de la classe moyenne.
La proposition phare des Istiqlaliens est l’introduction d’un barème progressif applicable à l’impôt sur revenu (IR). Déjà proposé en Commission des Finances à la Chambre des Représentants, cette réforme est pour le Parti de l’Istiqlal une mesure nécessaire pour garantir une fiscalité plus juste. A ce propos, les Istiqlaliens proposent l’exonération de l’IR pour les salariés aux revenus en deçà de 36.000 dirhams au lieu de 30.000 dirhams fixés dans la version actuelle du PLF.
De plus, le barème prévoit une imposition de 10% pour les revenus annuels compris entre 36.001 et 50.000 dirhams, de 16% pour les revenus de 50.001 à 60.000 dirhams et de 24% pour les revenus inclus entre 60.001 et 80.000 dirhams. Pour les salaires inclus dans l’intervalle allant de 80.001 à 120.000 dirhams, les Istiqlaliens proposent une imposition de 30%. Les autres impositions proposées sont de 38% pour les revenus allant de 240.001 à 480.000 dirhams et de 40% pour les revenus annuels supérieurs à 480.000 dirhams.
En outre, le PI avance l’importance de déduire des frais de scolarité des enfants de la base imposable, en instaurant toutefois un plafond de 6.000 dirhams par enfant scolarisé ou de 20.000 dirhams pour l’ensemble des frais alloués par le salarié pour la scolarité des enfants.
Outre la réforme de l’impôt sur revenu, l’Istiqlal propose l’augmentation de la TVA sur les produits de luxe, pour passer à 30% contre les 20% actuels. Autre contribution importante : la surtaxation des pétroliers et opérateurs télécoms. Les istiqlaliens proposent ainsi d’augmenter à un taux de 37% leur IS (impôt sur les sociétés). Pour les istiqlaliens, toutes les activités monopolistiques ou oligopolistiques doivent être taxées à ce taux.
Le Parti de la Balance insiste également sur la prolongation de l’exonération et de la réduction des droits d’enregistrement des actes d’acquisition de biens immobiliers jusqu’à fin 2021, au lieu de la limiter à juin 2021, comme établi dans le texte actuel.
Il s’agit également de réduire la TVA sur plusieurs produits de grande consommation, de l’augmentation des allocations familiales, mais aussi d’élargir la mesure de l’exonération de l’impôt sur revenu pour en faire bénéficier les personnes ayant perdu leurs emplois conséquemment aux retombées de la crise sanitaire.
Droit de douane, contribution de solidarité, IS …
En vue d’en finir avec la polémique sur les droits de douane sur les importations de fibres en polyester, les conseillers ont également proposé de réduire ces derniers de 17,5 à 2,5%, et ce, dans le but de limiter le coût des intrants de l’industrie du textile. Un secteur qui souffre amplement d’un manque de compétitivité par rapport à ses concurrents. Aussi, pour les projets d’investissement dans l’économie verte ou dans la recherche & développement, les groupes parlementaires proposent une réduction de 50% de l’IS.
Il est également question de fixer le taux de TVA à 10% pour tout l’écosystème du secteur touristique, et ce, dans le but de relancer le secteur grandement impacté par les répercussions de la pandémie.
Il s’agit d’élargir une mesure appliquée actuellement aux restaurants, hôtels et établissements d’hébergements touristiques, pour en faire aussi profiter les opérateurs du transport touristique, les agences de voyage, les guides, les activités d’animation touristique, ainsi que la location de voitures.
En outre, la contribution de solidarité des salariés est au cœur des discussions au sein de la Chambre des Conseillers. Beaucoup parmi eux estiment que les salariés sont déjà surtaxés et proposent de remplacer cette contribution par une taxe sur la fortune et une taxe écologique.
La taxe sur la fortune proposée est de 1% sur la valeur d’un patrimoine allant de 10 à 30 millions de dirhams (MDH), de 1,5% sur les fortunes allant de 30 à 50 MDH et de 2,5% pour les patrimoines d’une valeur estimée à plus de 50 MDH.
Concernant la taxe écologique, les conseillers suggèrent une imposition de 1% sur les bénéfices des pétroliers, des compagnies minières, des exploitants de carrières de sable et des sociétés de pêche hauturière.
Les fonds collectés par ces deux impôts pourraient être répartis à raison de 40% au Fonds Mohammed VI pour l’investissement, de 40 % au Fonds de cohésion sociale et d’élargissement de la protection sociale et de 20% pour le renforcement et l’amélioration des secteurs sociaux.
Dans la limite de 10 personnes par entreprise et dans la limite d’un salaire de 6.000 DH nets par personne, les conseillers proposent la prise en charge par l’Etat, pendant les prochaines années, des charges sociales (CNSS, formation professionnelle…) pour les nouvelles recrues en CDI, âgées de moins de 35 ans.
Cela dit, la majorité a également proposé 18 amendements sur les 202 déposés à la Commission des Finances et du développement économique de la chambre des conseillers, un signe manifeste du manque de cohésion et de l’absence d’une vision globale au sein du gouvernement.
Le reste des amendements ont été proposés essentiellement par le patronat représenté par la Confédération générale des entreprises du Maroc (CGEM) et les représentants syndicalistes de l’Union marocaine du travail (UMT) et la Confédération marocaine du travail (CDT).
L’istiqlal pour la réforme de l’IR
Le Parti de la Balance prend en compte deux aspects fondamentaux dans l’élaboration de ses amendements, à savoir la conjoncture actuelle engendrée par la crise sanitaire et le souci de protéger, voire de renforcer le pouvoir d’achat de la classe moyenne.
La proposition phare des Istiqlaliens est l’introduction d’un barème progressif applicable à l’impôt sur revenu (IR). Déjà proposé en Commission des Finances à la Chambre des Représentants, cette réforme est pour le Parti de l’Istiqlal une mesure nécessaire pour garantir une fiscalité plus juste. A ce propos, les Istiqlaliens proposent l’exonération de l’IR pour les salariés aux revenus en deçà de 36.000 dirhams au lieu de 30.000 dirhams fixés dans la version actuelle du PLF.
De plus, le barème prévoit une imposition de 10% pour les revenus annuels compris entre 36.001 et 50.000 dirhams, de 16% pour les revenus de 50.001 à 60.000 dirhams et de 24% pour les revenus inclus entre 60.001 et 80.000 dirhams. Pour les salaires inclus dans l’intervalle allant de 80.001 à 120.000 dirhams, les Istiqlaliens proposent une imposition de 30%. Les autres impositions proposées sont de 38% pour les revenus allant de 240.001 à 480.000 dirhams et de 40% pour les revenus annuels supérieurs à 480.000 dirhams.
En outre, le PI avance l’importance de déduire des frais de scolarité des enfants de la base imposable, en instaurant toutefois un plafond de 6.000 dirhams par enfant scolarisé ou de 20.000 dirhams pour l’ensemble des frais alloués par le salarié pour la scolarité des enfants.
Outre la réforme de l’impôt sur revenu, l’Istiqlal propose l’augmentation de la TVA sur les produits de luxe, pour passer à 30% contre les 20% actuels. Autre contribution importante : la surtaxation des pétroliers et opérateurs télécoms. Les istiqlaliens proposent ainsi d’augmenter à un taux de 37% leur IS (impôt sur les sociétés). Pour les istiqlaliens, toutes les activités monopolistiques ou oligopolistiques doivent être taxées à ce taux.
Le Parti de la Balance insiste également sur la prolongation de l’exonération et de la réduction des droits d’enregistrement des actes d’acquisition de biens immobiliers jusqu’à fin 2021, au lieu de la limiter à juin 2021, comme établi dans le texte actuel.
Il s’agit également de réduire la TVA sur plusieurs produits de grande consommation, de l’augmentation des allocations familiales, mais aussi d’élargir la mesure de l’exonération de l’impôt sur revenu pour en faire bénéficier les personnes ayant perdu leurs emplois conséquemment aux retombées de la crise sanitaire.
Droit de douane, contribution de solidarité, IS …
En vue d’en finir avec la polémique sur les droits de douane sur les importations de fibres en polyester, les conseillers ont également proposé de réduire ces derniers de 17,5 à 2,5%, et ce, dans le but de limiter le coût des intrants de l’industrie du textile. Un secteur qui souffre amplement d’un manque de compétitivité par rapport à ses concurrents. Aussi, pour les projets d’investissement dans l’économie verte ou dans la recherche & développement, les groupes parlementaires proposent une réduction de 50% de l’IS.
Il est également question de fixer le taux de TVA à 10% pour tout l’écosystème du secteur touristique, et ce, dans le but de relancer le secteur grandement impacté par les répercussions de la pandémie.
Il s’agit d’élargir une mesure appliquée actuellement aux restaurants, hôtels et établissements d’hébergements touristiques, pour en faire aussi profiter les opérateurs du transport touristique, les agences de voyage, les guides, les activités d’animation touristique, ainsi que la location de voitures.
En outre, la contribution de solidarité des salariés est au cœur des discussions au sein de la Chambre des Conseillers. Beaucoup parmi eux estiment que les salariés sont déjà surtaxés et proposent de remplacer cette contribution par une taxe sur la fortune et une taxe écologique.
La taxe sur la fortune proposée est de 1% sur la valeur d’un patrimoine allant de 10 à 30 millions de dirhams (MDH), de 1,5% sur les fortunes allant de 30 à 50 MDH et de 2,5% pour les patrimoines d’une valeur estimée à plus de 50 MDH.
Concernant la taxe écologique, les conseillers suggèrent une imposition de 1% sur les bénéfices des pétroliers, des compagnies minières, des exploitants de carrières de sable et des sociétés de pêche hauturière.
Les fonds collectés par ces deux impôts pourraient être répartis à raison de 40% au Fonds Mohammed VI pour l’investissement, de 40 % au Fonds de cohésion sociale et d’élargissement de la protection sociale et de 20% pour le renforcement et l’amélioration des secteurs sociaux.
Dans la limite de 10 personnes par entreprise et dans la limite d’un salaire de 6.000 DH nets par personne, les conseillers proposent la prise en charge par l’Etat, pendant les prochaines années, des charges sociales (CNSS, formation professionnelle…) pour les nouvelles recrues en CDI, âgées de moins de 35 ans.
