En réponse à une question parlementaire sur les « mesures prises pour limiter les conflits entre chauffeurs de taxi et les utilisateurs d'applications VTC », le ministre de l'Intérieur a précisé que « dans le cadre des lois en vigueur, l’utilisation de véhicules privés pour fournir des services de transport ou d’intermédiaire dans le secteur du transport via des applications sans autorisation est illégal ».
Laftit ajoute que les textes en vigueur – notamment le Dahir N°1.63.260 relatif aux transports par véhicules automobiles sur route et le Code de la route – contiennent des dispositions sanctionnant « quiconque impliqué dans ce genre de services ».
Le précise que l'application de la loi incombe exclusivement à l'Etat à travers les autorités compétentes qui, seules, ont le pouvoir d'intervenir en cas de violation de la loi. Une mise en garde claire contre les chauffeurs de taxi dont certains ont récemment pris la fâcheuse habitude de poursuivre les utilisateurs des applications de mobilité.
Ces derniers n’ont nullement le droit de prendre de s'arroger le droit d'appliquer la loi. « Toute intervention de personnes non compétentes, sous prétexte de lutter contre ces activités inautorisées, est considérée comme un acte illégal engageant la responsabilité juridique », a-t-il indiqué.
Laftit ajoute que les textes en vigueur – notamment le Dahir N°1.63.260 relatif aux transports par véhicules automobiles sur route et le Code de la route – contiennent des dispositions sanctionnant « quiconque impliqué dans ce genre de services ».
Le précise que l'application de la loi incombe exclusivement à l'Etat à travers les autorités compétentes qui, seules, ont le pouvoir d'intervenir en cas de violation de la loi. Une mise en garde claire contre les chauffeurs de taxi dont certains ont récemment pris la fâcheuse habitude de poursuivre les utilisateurs des applications de mobilité.
Ces derniers n’ont nullement le droit de prendre de s'arroger le droit d'appliquer la loi. « Toute intervention de personnes non compétentes, sous prétexte de lutter contre ces activités inautorisées, est considérée comme un acte illégal engageant la responsabilité juridique », a-t-il indiqué.
