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International

Tunisie : La Constitution serait prête


Rédigé par L'Opinion le Dimanche 19 Juin 2022

Une version préliminaire du projet de la Constitution de la nouvelle république, qui a fuité récemment via des médias, révèle une consécration des instances dirigeantes et une carence dans le principe de séparation des pouvoirs.



Le président de l'instance nationale consultative chargée de l’élaboration de la Constitution en Tunisie, Sadok Belaïd, a annoncé, samedi, que le projet de la nouvelle Constitution est prêt et sera remis au président de la République Kaïs Saïed, le lundi 20 juin courant.

Dans des déclarations faites aux journalistes, à l'issue de la dernière séance du « Dialogue national » tenue dans la banlieue nord de la capitale, à Carthage, Belaïd a indiqué que « la différence entre la nouvelle Constitution et celle de 2014 est que cette dernière n'a pas prêté attention aux questions économiques ».

Il a ajouté : « La nouvelle Constitution a consacré son premier chapitre aux questions économiques, dans le but de promouvoir l'économie et d'améliorer les conditions sociales des Tunisiens ».

Belaïd a déclaré que la commission a fait prévaloir l’intérêt économique en comparaison du politique, prônant la mise en place d’un système équilibré partagé entre l’économie libérale et sociale, et son intégration en corollaire avec l’économie sociale de solidarité. Il a aussi mis l'accent sur « l'impératif de travailler et d’œuvrer pour sauver l'économie tunisienne ».

Pour une bonne gouvernance des richesses naturelles

S'agissant du régime politique, Belaïd a souligné : « Nous voulons mettre en place un régime qui porte le pays et son économie vers l'avant. Nous avons eu à subir deux expériences de régimes présidentiel et parlementaire qui ont échoué ».

De même qu’il a insisté sur la bonne gouvernance des richesses naturelles et l’exploitation de ressources humaines, tout en prévalant l’éducation et le savoir ajoutant que les différentes commissions consultatives ont eu le leitmotiv de dessiner les contours d’une Constitution répondant à l’attente et aux espoirs des tunisiens.

Les séances du « Dialogue national », initié par le président Kaïs Saïed, en prélude à l'organisation d'un référendum sur la nouvelle Constitution, le 25 juillet prochain, ont démarré, à Tunis, le 4 juin courant, en vue de sortir le pays de sa crise politique. La pré-configuration de ce destour comporte entre autres les principes fondamentaux des autres Constitutions pour citer les matières en liberté mentionnées dans la constitution de 2014 additionnées aux acquis de la constitution de la constitution de 1959.

Une esquisse fuitée une semaine avant

Le Maghreb a publié dans son édition du mercredi dernier, l’esquisse qui comporterait 27 ou 28 chapitres, et met clairement en évidence la voie choisie par le président de la République, Kaïs Saïed, dans son projet pour une « construction démocratique par les bases » et d’accorder une autorité plus importante au chef de l'État. Il consacre aussi les instances dirigeantes en l'absence du principe de séparation des pouvoirs et du rôle du chef du gouvernement en tant que pouvoir exécutif.

Cette orientation n’est pas vraiment une surprise dans la mesure où le coordinateur de la commission consultative pour une nouvelle République, Sadok Belaïd, avait déjà déclaré que la séparation des pouvoirs est un « concept dépassé ». La nouvelle Constitution de Kaïs Saïed évoque les droits et les libertés mais pose le verrou de la « limite par la loi ». C’est le cas notamment de l’article 18 portant sur le droit de propriété ou l’article 19 sur le droit du transport ou même quand il s’agit de l'Etat qui soutient le principe de la décentralisation « conformément aux dispositions fixées par la loi ».

Selon cette version, il paraît que l’article 49 de la Constitution de 2014 a été abandonné. L’article en question dispose clairement que « La loi fixe les modalités relatives aux droits et aux libertés qui sont garantis dans cette Constitution ainsi que les conditions de leur exercice sans porter atteinte à leur essence. Ces moyens de contrôle ne sont mis en place que par la nécessité que demande un État civil démocratique et pour protéger les droits des tiers ou pour des raisons de sécurité publique, de défense nationale, de santé publique ou de morale publique et avec le respect de la proportionnalité et de la nécessité de ces contrôles. Les instances judiciaires veillent à la protection des droits et des libertés de toute violation. Il n’est pas possible qu’un amendement touche les acquis en matière de droits de l’Homme et des libertés garanties dans cette constitution ».  Qui fixe alors les conditions dans ce cas ?


 


Un an de prison pour un critique de Saied

Seifeddine Makhlouf, chef d’Al-Karama, un parti islamo-nationaliste, a également été sanctionné d’une interdiction d’exercer son métier d’avocat pour cinq ans, a ajouté son défenseur, Me Anouar Ouled Ali. Il a été reconnu coupable d’avoir « porté atteinte à la dignité de l’armée » lors d’une dispute avec des juges dans un tribunal militaire à Tunis en 2021.

« Nous étions surpris par cette condamnation surtout que nous avons demandé le report de l’audience pour permettre l’examen de nouveaux documents. C’est clair que ce procès est purement politique », a déploré Me Ouled Ali, ajoutant qu’il avait interjeté appel au nom de son client. L’ancien député avait été condamné en première instance en févier à un an de prison avec sursis.

M. Makhlouf, qui reste en état de liberté, est poursuivi aussi par la justice militaire dans une autre affaire remontant à mars 2021 pour insulte envers des agents de la police à l’aéroport international de Tunis-Carthage. Il a été condamné à 5 mois de prison en première instance mais il a fait appel.

Des ONG locales et internationales dénoncent régulièrement les poursuites judiciaires engagées contre des civils par des tribunaux militaires, relevant qu’elles s’étaient intensifiées depuis le coup de force du président Saied le 25 juillet.